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République française 66653cb6b1 Décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 instituant de nouvelles règles de procédure destinées à ‎constituer partie d'un nouveau code de procédure civile
‎1ère partie: dispositions liminaires (articles 1 à 21) : l'instance, l'objet du litige, les faits, les preuves, le ‎droit, la contradiction, la défense, les débats, l'obligation de réserve.‎
‎2e partie : dispositions applicables devant le tribunal de grande instance : titre 1er: procédure devant le ‎tribunal de grande instance (articles 22 à 62: procédure en matière contentieuse (assignation et ‎conclusions, procédure ordinaire, renvoi à l'audience, instruction devant le juge de la mise en état, ‎procédure d'urgence à jour fixe, requête conjointe ; articles 63 à 67: procédure en matière gracieuse ; ‎articles 68 à 72 : le juge unique. Titre II : procédure devant le président du tribunal de grande instance ‎‎(articles 73 à 80 : les référés, articles 81 à 85 : les ordonnances sur requêtes. Titre III : dispositions ‎diverses (articles 86 à 88: constitution d'avocat et conclusions, articles 89 à 92 : désignation des juges ‎et délégations, articles 93 à 101 : secrétariat-greffe.‎
‎3e partie : dispositions transitoires diverses (articles 102 à 113).‎
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879042
Ancien identifiant: 1DX971740
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/90/JORFTEXT000000879042.xml
1976-01-01 00:00:00 +01:00

524 B

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000006070716 CPROCIV0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070716.xml

Code de procédure civile

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