code_de_procedure_civile/livre_iii/titre_iii
République française 17a1a07953 Décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022865775
NOR: JUSC1020895D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/86/57/JORFTEXT000022865775.xml
2010-10-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples 2010-10-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions 2010-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 1994-02-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1982-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000006117266

Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.