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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat. Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF. Entrée en vigueur : 01-01-1976. Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 : « II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé. III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile. IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507244 Ancien identifiant: 1DX9751123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1976-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006117256 |
Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.
- Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président.
- Sous-titre III : Dispositions diverses.
Références
Articles faisant référence à la section
- Code monétaire et financier - article R621-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-19 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R142-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Code de l'énergie - article R134-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-12 au 2017-02-01 CITATION source