code_de_procedure_civile/livre_vi/titre_ii/article_1575.md
République française 78b7e15bad Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049862476
NOR: JUSC2411542D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/86/24/JORFTEXT000049862476.xml
2024-07-04 00:00:00 +00:00

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État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 2024-07-04 2024-09-01 LEGIARTI000049865575 article/LEGI/ARTI/00/00/49/86/55/LEGIARTI000049865575.xml

Article 1575

Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, des articles 1146-1,1189-1 et 1210-3-1, des chapitres IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.

Références

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