code_de_procedure_civile/livre_ier/titre_xxi
République française 9894323ad6 Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038437764
NOR: JUSC1907257D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/43/77/JORFTEXT000038437764.xml
2019-05-05 00:00:00 +02:00
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article_748-1.md Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile 2011-01-01 00:00:00 +01:00
article_748-2.md Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends 2015-03-15 00:00:00 +01:00
article_748-3.md Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger 2019-05-05 00:00:00 +02:00
article_748-4.md Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 2008-07-01 00:00:00 +02:00
article_748-5.md Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 2008-07-01 00:00:00 +02:00
article_748-6.md Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 2019-05-05 00:00:00 +02:00
article_748-7.md Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile 2009-12-12 00:00:00 +01:00
article_748-8.md Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger 2019-05-05 00:00:00 +02:00
article_748-9.md Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger 2019-05-05 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends 2015-03-15 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000006117246

Titre XXI : La communication par voie électronique.