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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat. Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF. Entrée en vigueur : 01-01-1976. Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 : « II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé. III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile. IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507244 Ancien identifiant: 1DX9751123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 2005-10-21 | 2011-04-01 | LEGIARTI000006412727 | PBAXXXXXXXX5X1511AAAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/27/LEGIARTI000006412727.xml |
Article 1511
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1510 et au titre IV du livre IX du code de l'organisation judiciaire, le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance statuent selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le code de l'organisation judiciaire attribue à celle-ci.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31 ABROGE source
- Décret n° 2005-1302 du 14 octobre 2005 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile aux îles Wallis et Futuna - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
- Code de procédure civile - article 1573 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-05-01 au 2011-04-01 CONCORDANCE source
- Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- 1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
- 2005-10-14 MODIFICATION source Décret n° 2005-1302 du 14 octobre 2005 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile aux îles Wallis et Futuna - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2011-01-13 TRANSFERE cible Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2011-03-29 ABROGE cible Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de procédure civile - article 1573 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-05-01 au 2011-04-01