code_de_procedure_civile/livre_iii
République française 3308fed1be Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution
Application de l'article 95 de la loi 2009-526.
Modification des décrets 56-222, 96-1080 et 2008-484 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022153826
NOR: JUSC0915265D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/15/38/JORFTEXT000022153826.xml
2010-05-03 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs 2010-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 2007-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions 2010-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution 2010-05-03 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 1994-02-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1981-09-19 2999-01-01 LEGISCTA000006089132

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières