code_de_procedure_civile/livre_vi
République française 2b4a3137bd Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires
Le décret 2004-1463 est y modifié.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026834747
NOR: JUSC1206979D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/83/47/JORFTEXT000026834747.xml
2012-12-28 00:00:00 +01:00
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titre_ii Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires 2012-12-28 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage 2011-04-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-10-21 2999-01-01 LEGISCTA000006089136

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.