code_de_procedure_civile/livre_v/titre_ii/article_1543.md
République française eabd6958e7 Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends
Modification des décrets 78-381 et 91-1266.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025179010
NOR: JUSC1130962D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/17/90/JORFTEXT000025179010.xml
2012-01-23 00:00:00 +00:00

1.1 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 2012-01-23 2017-05-11 LEGIARTI000025181492 article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/14/LEGIARTI000025181492.xml

Article 1543

Elle se déroule selon une procédure conventionnelle de recherche d'un accord et se poursuit, le cas échéant, par une procédure aux fins de jugement.

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