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République française 5ff2f9e8c7 Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049880680
NOR: JUSC2408225D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/88/06/JORFTEXT000049880680.xml
2024-11-18 00:00:00 +00:00

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État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2024-11-18 2999-01-01 LEGIARTI000050505870 article/LEGI/ARTI/00/00/50/50/58/LEGIARTI000050505870.xml

Article 1575

Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, des articles 1146-1,1189-1 et 1210-3-1, des chapitres IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.

Références

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