0a4b469fd0
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat. Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF. Entrée en vigueur : 01-01-1976. Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 : « II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé. III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile. IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507244 Ancien identifiant: 1DX9751123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
1.5 KiB
1.5 KiB
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1976-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006117253 |
Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.
- Article 853
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce.
- Chapitre II : Les pouvoirs du président.
- Chapitre III : Dispositions diverses.
Références
Articles faisant référence à la section
- Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2020-01-01 CITATION source