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Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030348201 NOR: JUSC1404863D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/34/82/JORFTEXT000030348201.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2015-03-15 | 2999-01-01 | LEGIARTI000030360345 | article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/03/LEGIARTI000030360345.xml |
Article 748-2
Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article
748-1 doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique, à
moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de
communication.
Vaut consentement au sens de l'alinéa précédent l'adhésion par un auxiliaire de justice, assistant ou représentant une partie, à un réseau de communication électronique tel que défini par un arrêté pris en application de l'article 748-6.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de procédure civile - article 748-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2011-01-01 CITATION cible
- Code de procédure civile - article 748-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
- Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
- 2011-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-11 au 2022-01-07
- 2011-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-11 au 2022-01-07
- 2015-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 748-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2011-01-01