code_de_procedure_civile/livre_vi
République française ec68d63495 Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042574191
NOR: JUSC2025012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/57/41/JORFTEXT000042574191.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ii Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions 2021-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage 2011-04-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-10-21 2999-01-01 LEGISCTA000006089136

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.