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République française 09af9d106f Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045243542
NOR: JUSC2135628D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/24/35/JORFTEXT000045243542.xml
2022-02-27 00:00:00 +00:00

2.9 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 2022-02-27 2024-11-01 LEGIARTI000045246044 article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/60/LEGIARTI000045246044.xml

Article 127-1

A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.

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