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1ère partie: dispositions liminaires (articles 1 à 21) : l'instance, l'objet du litige, les faits, les preuves, le droit, la contradiction, la défense, les débats, l'obligation de réserve. 2e partie : dispositions applicables devant le tribunal de grande instance : titre 1er: procédure devant le tribunal de grande instance (articles 22 à 62: procédure en matière contentieuse (assignation et conclusions, procédure ordinaire, renvoi à l'audience, instruction devant le juge de la mise en état, procédure d'urgence à jour fixe, requête conjointe ; articles 63 à 67: procédure en matière gracieuse ; articles 68 à 72 : le juge unique. Titre II : procédure devant le président du tribunal de grande instance (articles 73 à 80 : les référés, articles 81 à 85 : les ordonnances sur requêtes. Titre III : dispositions diverses (articles 86 à 88: constitution d'avocat et conclusions, articles 89 à 92 : désignation des juges et délégations, articles 93 à 101 : secrétariat-greffe. 3e partie : dispositions transitoires diverses (articles 102 à 113). Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000879042 Ancien identifiant: 1DX971740 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/90/JORFTEXT000000879042.xml
921 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1982-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006117260 |
Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Chapitre III : Le répertoire civil
- Chapitre III bis : Les funérailles
- Chapitre IV : Les absents
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Chapitre VI : La filiation et les subsides
- Chapitre VII : La déclaration d'abandon
- Chapitre VIII : L'adoption
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.
- Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations.