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République française fcb3bb7f0a Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030348201
NOR: JUSC1404863D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/34/82/JORFTEXT000030348201.xml
2015-04-01 00:00:00 +02:00

495 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 2015-04-01 2020-01-01 LEGIARTI000030360390 article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/03/LEGIARTI000030360390.xml
Article 127

S'il n'est pas justifié, lors de l'introduction de l'instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation.