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776 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2020-01-01 2999-01-01 LEGIARTI000039383721 article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/37/LEGIARTI000039383721.xml
Article 1505

En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque :

1° L'arbitrage se déroule en France ; ou

2° Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française ; ou

3° Les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ; ou

4° L'une des parties est exposée à un risque de déni de justice.