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Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039110244 NOR: JUSB1925944D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/02/JORFTEXT000039110244.xml
776 B
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VIGUEUR | AUTONOME | 2020-01-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000039383721 | article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/37/LEGIARTI000039383721.xml |
Article 1505
En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale
est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque
:
1° L'arbitrage se déroule en France ; ou
2° Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure
française ; ou
3° Les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques
françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ;
ou
4° L'une des parties est exposée à un risque de déni de justice.