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République française 0350184d53 Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050416115
NOR: JUSB2424787D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/41/61/JORFTEXT000050416115.xml
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chapitre_ier Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés 2024-11-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 2022-02-27 00:00:00 +01:00
article_127-1.md Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés 2024-11-01 00:00:00 +01:00
article_127.md Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions 2021-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions 2022-02-27 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2015-03-15 2999-01-01 LEGISCTA000030360395

Titre VI : La conciliation et la médiation