3b38690ecc
Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034635897 NOR: JUSC1703942D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/58/JORFTEXT000034635897.xml
651 B
651 B
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1982-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006117265 |
Titre II : Les biens.
- Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits.
- Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice.
- Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.
- Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.
- Chapitre VI : La purge des hypothèques et privilèges par le tiers détenteur.