code_de_procedure_civile/livre_vi/titre_ii/article_1576.md
République française 4aed6e91e6 Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039002881
NOR: JUSB1917645D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/00/28/JORFTEXT000039002881.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00

1.2 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2020-01-01 2999-01-01 LEGIARTI000039066517 article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/65/LEGIARTI000039066517.xml
Article 1576

Pour l'application du présent code à Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° “ tribunal judiciaire ” par : "tribunal de première instance" ;

2° "tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par : "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ;

3° “ juge des contentieux de la protection ” par : "président du tribunal de première instance" ;

4° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le tribunal de première instance" ;

5° "département" par : "les îles Wallis et Futuna" ;

6° "préfet" par : "représentant de l'Etat" ;

7° "huissier de justice" par : "autorité administrative ou militaire" ;

8° "journal local" par : "Journal officiel des îles Wallis et Futuna" ;

9° "Caisse des dépôts et consignations" par : "Trésor public" ;

10° " président du conseil départemental " ou " maire " par : " chef du territoire ".