Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039002881 NOR: JUSB1917645D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/00/28/JORFTEXT000039002881.xml
1.2 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | AUTONOME | 2020-01-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000039066517 | article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/65/LEGIARTI000039066517.xml |
Article 1576
Pour l'application du présent code à Wallis et Futuna, les termes énumérés
ci-après sont remplacés comme suit :
1° “ tribunal judiciaire ” par : "tribunal de première instance" ;
2° "tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par : "tribunal de première
instance statuant en matière commerciale" ;
3° “ juge des contentieux de la protection ” par : "président du tribunal de
première instance" ;
4° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le
tribunal de première instance" ;
5° "département" par : "les îles Wallis et Futuna" ;
6° "préfet" par : "représentant de l'Etat" ;
7° "huissier de justice" par : "autorité administrative ou militaire" ;
8° "journal local" par : "Journal officiel des îles Wallis et Futuna" ;
9° "Caisse des dépôts et consignations" par : "Trésor public" ;
10° " président du conseil départemental " ou " maire " par : " chef du territoire ".