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Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039110244 NOR: JUSB1925944D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/02/JORFTEXT000039110244.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2020-01-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000039383721 | article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/37/LEGIARTI000039383721.xml |
Article 1505
En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale
est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque
:
1° L'arbitrage se déroule en France ; ou
2° Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure
française ; ou
3° Les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques
françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ;
ou
4° L'une des parties est exposée à un risque de déni de justice.
Références
Articles faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- 2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
- CITATION source Nouveau code de procédure civile 1504