Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038437764 NOR: JUSC1907257D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/43/77/JORFTEXT000038437764.xml
994 B
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VIGUEUR | AUTONOME | 2019-05-05 | 2999-01-01 | LEGIARTI000038439746 | article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/97/LEGIARTI000038439746.xml |
Article 748-9
Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un avis, une convocation ou un récépissé est adressé par le greffe à une personne mentionnée à l'article 692-1, par tous moyens, par lettre simple, par lettre recommandée sans avis de réception, il peut lui être envoyé, si elle y a préalablement consenti, par courrier électronique dans des conditions assurant la confidentialité des informations transmises. Ce consentement peut être révoqué à tout moment. La date de la convocation adressée dans ces conditions est, à l'égard du destinataire, celle du premier jour ouvré suivant son envoi. Elle est réputée faite à personne si un avis électronique de réception est émis dans ce délai et faite à domicile dans le cas contraire.