Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038437764 NOR: JUSC1907257D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/43/77/JORFTEXT000038437764.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2019-05-05 | 2999-01-01 | LEGIARTI000038439735 | article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/97/LEGIARTI000038439735.xml |
Article 748-3
Les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet
d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la
date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci.
Lorsque les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 se
font par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges dématérialisés entre le
greffe et les personnes mentionnées à l'article 692-1, ils font l'objet d'un
avis électronique de mise à disposition adressé au destinataire à l'adresse
choisie par lui, lequel indique la date et, le cas échéant l'heure de la mise à
disposition.
Ces avis électroniques de réception ou de mise à disposition tiennent lieu de
visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur
l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par le présent code.
En cas de transmission par voie électronique, il n'est pas fait application des dispositions du présent code prévoyant la transmission en plusieurs exemplaires et la restitution matérielle des actes et pièces remis ou notifiés.