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République française 6528f20096 Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile
Modification de l'art. 8 du décret 2006-936 et ajout d'un art. 38-1 (y rédigé) au décret 91-1266.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021446521
NOR: JUSC0910058D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/44/65/JORFTEXT000021446521.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00

675 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2011-01-01 2999-01-01 LEGIARTI000021450391 article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/03/LEGIARTI000021450391.xml
Article 748-1

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