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République française
4e913590b2 Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
2017-05-11 00:00:00 +02:00
République française
17132b5efc Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032576110
NOR: JUSC1509239D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/57/61/JORFTEXT000032576110.xml
2016-05-26 00:00:00 +02:00
République française
6df7199248 Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030348201
NOR: JUSC1404863D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/34/82/JORFTEXT000030348201.xml
2015-03-15 00:00:00 +01:00
République française
a1fd85b3f2 Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends
Modification des décrets 78-381 et 91-1266.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025179010
NOR: JUSC1130962D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/17/90/JORFTEXT000025179010.xml
2012-01-23 00:00:00 +01:00