Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat. Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF. Entrée en vigueur : 01-01-1976. Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 : « II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé. III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile. IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507244 Ancien identifiant: 1DX9751123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-01-23
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Date de fin: 2012-01-29
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Identifiant: LEGIARTI000025191515
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Date de début: 2012-01-29
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Date de fin: 2017-05-11
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Identifiant: LEGIARTI000025251109
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/11/LEGIARTI000025251109.xml
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###### Article 1210-4
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Les actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments
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internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international
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internationaux et européens relatives au déplacement illicite international
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d'enfants sont portées devant le juge aux affaires familiales du tribunal de
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grande instance territorialement compétent en application de l'article L. 211-12
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du code de l'organisation judiciaire.
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-03-01
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Date de fin: 2012-01-29
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Identifiant: LEGIARTI000006412228
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Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1210GAAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412228.xml
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Date de début: 2012-01-29
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Date de fin: 2017-05-11
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Identifiant: LEGIARTI000025251117
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/11/LEGIARTI000025251117.xml
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###### Article 1210-6
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La décision de non-retour de l'enfant rendue à l'étranger ainsi que les
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documents qui l'accompagnent, transmis à l'autorité centrale française en
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application du 6 de l'article 11 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27
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novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des
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décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale,
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sont communiqués au ministère public près le tribunal de grande instance visé à
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l'article 1210-4, qui en saisit le juge aux affaires familiales par requête.<br />
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Nonobstant les articles 100 et 101 du présent code, les autres juges aux
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affaires familiales saisis du même litige, ou de litiges connexes, se
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dessaisissent à son profit.
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En l'absence d'exécution volontaire de la décision de retour, le procureur de la
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République compétent en application de l'article 12-1 de la loi n° 91-650 du 9
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juillet 1991 pour requérir directement la force publique afin de faire exécuter
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la décision est celui près le tribunal de grande instance spécialement désigné
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en application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire, dans
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le ressort duquel se trouve l'enfant. Il informe, s'il y a lieu, le procureur de
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la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se
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trouve l'enfant de son intention de requérir la force publique pour faire
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exécuter la décision de retour et peut recueillir de ce dernier toutes
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informations utiles, notamment au regard des risques que l'exécution de la
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décision pourrait entraîner.
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