Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2012-01-29
Identifiant: LEGIARTI000025191515
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Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025251109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/11/LEGIARTI000025251109.xml
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###### Article 1210-4
Les actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments
internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international
internationaux et européens relatives au déplacement illicite international
d'enfants sont portées devant le juge aux affaires familiales du tribunal de
grande instance territorialement compétent en application de l'article L. 211-12
du code de l'organisation judiciaire.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-01
Date de fin: 2012-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006412228
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1210GAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412228.xml
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025251117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/11/LEGIARTI000025251117.xml
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###### Article 1210-6
La décision de non-retour de l'enfant rendue à l'étranger ainsi que les
documents qui l'accompagnent, transmis à l'autorité centrale française en
application du 6 de l'article 11 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27
novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale,
sont communiqués au ministère public près le tribunal de grande instance visé à
l'article 1210-4, qui en saisit le juge aux affaires familiales par requête.<br />
Nonobstant les articles 100 et 101 du présent code, les autres juges aux
affaires familiales saisis du même litige, ou de litiges connexes, se
dessaisissent à son profit.
En l'absence d'exécution volontaire de la décision de retour, le procureur de la
République compétent en application de l'article 12-1 de la loi n° 91-650 du 9
juillet 1991 pour requérir directement la force publique afin de faire exécuter
la décision est celui près le tribunal de grande instance spécialement désigné
en application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire, dans
le ressort duquel se trouve l'enfant. Il informe, s'il y a lieu, le procureur de
la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se
trouve l'enfant de son intention de requérir la force publique pour faire
exécuter la décision de retour et peut recueillir de ce dernier toutes
informations utiles, notamment au regard des risques que l'exécution de la
décision pourrait entraîner.