Décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 instituant de nouvelles règles de procédure destinées à ‎constituer partie d'un nouveau code de procédure civile

‎1ère partie: dispositions liminaires (articles 1 à 21) : l'instance, l'objet du litige, les faits, les preuves, le ‎droit, la contradiction, la défense, les débats, l'obligation de réserve.‎
‎2e partie : dispositions applicables devant le tribunal de grande instance : titre 1er: procédure devant le ‎tribunal de grande instance (articles 22 à 62: procédure en matière contentieuse (assignation et ‎conclusions, procédure ordinaire, renvoi à l'audience, instruction devant le juge de la mise en état, ‎procédure d'urgence à jour fixe, requête conjointe ; articles 63 à 67: procédure en matière gracieuse ; ‎articles 68 à 72 : le juge unique. Titre II : procédure devant le président du tribunal de grande instance ‎‎(articles 73 à 80 : les référés, articles 81 à 85 : les ordonnances sur requêtes. Titre III : dispositions ‎diverses (articles 86 à 88: constitution d'avocat et conclusions, articles 89 à 92 : désignation des juges ‎et délégations, articles 93 à 101 : secrétariat-greffe.‎
‎3e partie : dispositions transitoires diverses (articles 102 à 113).‎
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879042
Ancien identifiant: 1DX971740
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/90/JORFTEXT000000879042.xml
This commit is contained in:
République française 2012-01-29 00:00:00 +01:00
parent a1fd85b3f2
commit 9c7c217f48

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2012-01-29
Identifiant: LEGIARTI000020031226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/12/LEGIARTI000020031226.xml
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000025251136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/11/LEGIARTI000025251136.xml
---
###### Article 425
@ -13,7 +13,9 @@ Le ministère public doit avoir communication :<br />
1° Des affaires relatives à la filiation, à l'organisation de la tutelle des
mineurs, à l'ouverture ou à la modification des mesures judiciaires de
protection juridique des majeurs ;<br />
protection juridique des majeurs ainsi que des actions engagées sur le fondement
des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au
déplacement illicite international d'enfants ;<br />
2° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation
judiciaire, des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants