Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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République française 2012-01-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006410146
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Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025191414
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---
###### Article 47
@ -15,6 +14,8 @@ relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci
exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un
ressort limitrophe.<br />
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent également demander
le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions ; il est
alors procédé comme il est dit à l'article 97.
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi
devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine
d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de
la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à
l'article 97.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006410157
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0056AAAXXAB
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Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2015-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025191419
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---
###### Article 56
@ -17,9 +16,10 @@ les actes d'huissier de justice :<br />
2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;<br />
3° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce
qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son
adversaire ;<br />
3° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la
précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un
jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire
;<br />
4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées
pour la publication au fichier immobilier.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006410225
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0118AAAXXAA
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Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025191423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191423.xml
---
###### Article 118
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond
relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause,
sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui
se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à
moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de
condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une
intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

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@ -1,15 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006410251
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0131MAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410251.xml
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2015-03-15
Identifiant: LEGIARTI000025191324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/13/LEGIARTI000025191324.xml
---
###### Article 131-12
Le juge homologue à la demande des parties l'accord qu'elles lui soumettent.<br />
L'homologation relève de la matière gracieuse.
L'homologation relève de la matière gracieuse.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent à l'accord issu d'une
médiation conventionnelle intervenue alors qu'une instance judiciaire est en
cours.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006410252
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0131NAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410252.xml
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2015-03-15
Identifiant: LEGIARTI000025191327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/13/LEGIARTI000025191327.xml
---
###### Article 131-13
@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410252.xml
A l'expiration de sa mission, le juge fixe la rémunération du médiateur.<br />
La charge des frais de la médiation est répartie conformément aux dispositions
de l'article 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation
des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.<br />
de l'article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à
l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et
administrative.<br />
Le juge autorise le médiateur à se faire remettre, jusqu'à due concurrence, les
sommes consignées au greffe.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006410243
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0131EAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410243.xml
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2015-03-15
Identifiant: LEGIARTI000025191321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/13/LEGIARTI000025191321.xml
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###### Article 131-4
La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une association.<br />
La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne
morale.<br />
Si le médiateur désigné est une association, son représentant légal soumet à
Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à
l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au
sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006410481
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0324AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410481.xml
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025191450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191450.xml
---
###### Article 324
Les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne
nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 474, 475, 529,
552, 553 et 615.
nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 475, 529, 552,
553 et 615.

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@ -1,42 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006410513
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0341AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410513.xml
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025191457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191457.xml
---
###### Article 341
La récusation d'un juge n'est admise que pour les causes déterminées par la
loi.<br />
Comme il est dit à l'article L. 731-1 du code de l'organisation judiciaire "sauf
dispositions particulières à certaines juridictions la récusation d'un juge peut
être demandée :<br />
1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;<br />
2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou
donataire de l'une des parties ;<br />
3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de
son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ;<br />
4° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties
ou son conjoint ;<br />
5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a
conseillé l'une des parties ;<br />
6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des
parties ;<br />
7° S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une
des parties ou son conjoint ;<br />
8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties.<br />
Le ministère public, partie jointe, peut être récusé dans les mêmes cas".
Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les
causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006410587
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0369AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410587.xml
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000025191461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191461.xml
---
###### Article 369
@ -17,5 +16,6 @@ L'instance est interrompue par :<br />
- la cessation de fonctions de l'avocat ou de l'avoué lorsque la représentation
est obligatoire ;<br />
- l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des
biens dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
- l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou
la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou
dessaisissement du débiteur.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006410749
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0485AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410749.xml
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025191464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191464.xml
---
###### Article 485
@ -14,5 +13,4 @@ La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet
aux jour et heure habituels des référés.<br />
Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre
d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés, soit à
l'audience, soit à son domicile portes ouvertes.
d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés.

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@ -1,19 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006410805
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0512AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410805.xml
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025191467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191467.xml
---
###### Article 512
Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis
par d'autres créanciers ni à celui qui est en état de règlement judiciaire ou de
liquidation des biens, ou qui a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait
données par contrat à son créancier.<br />
par d'autres créanciers ni à celui qui a, par son fait, diminué les garanties
qu'il avait données par contrat à son créancier.<br />
Le débiteur perd, dans ces mêmes cas, le bénéfice du délai de grâce qu'il aurait
préalablement obtenu.

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006410983
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0626AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/09/LEGIARTI000006410983.xml
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025191474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191474.xml
---
###### Article 626
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 131-4 du code de l'organisation judiciaire :
"En cas de cassation l'affaire est renvoyée, sauf disposition contraire, devant
une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement
cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats."
En cas de cassation suivie d'un renvoi de l'affaire à une juridiction, celle-ci
est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l'article L. 431-4 du
code de l'organisation judiciaire.

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@ -1,24 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006410985
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0627AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/09/LEGIARTI000006410985.xml
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025191470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191470.xml
---
###### Article 627
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 131-5 du code de l'organisation judiciaire :
" La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique
pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond.<br />
" Elle peut aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les
faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges
du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée.<br />
" En ces cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances
devant les juges du fond.<br />
" L'arrêt emporte exécution forcée ".
La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et
conditions prévues par l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

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@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006411043
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0667AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411043.xml
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025191479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191479.xml
---
###### Article 667
La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale,
soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.
soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.<br />
La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre
émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification
par la voie postale.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006411231
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0771AAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411231.xml
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025191482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191482.xml
---
###### Article 771
@ -14,10 +13,11 @@ Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge
mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de
toute autre formation du tribunal, pour :<br />
1. Statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à
l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et
incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés
postérieurement au dessaisissement du juge ;<br />
1. Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application
de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne
sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à
moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement
du juge ;<br />
2. Allouer une provision pour le procès ;<br />

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135941
#### Chapitre II : Les actes de l'état civil
- [Section I : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil](section_i)
- [Section II : Du changement de prénom](section_ii)
- [Section III : De la transcription et de la mention des décisions sur les registres de l'état civil](section_iii)
- [Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil](section_i)
- [Section II : Les procédures relatives au prénom](section_ii)
- [Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil](section_iii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006149810
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025191511
---
##### Section I : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
##### Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- [Sous-section I : La rectification administrative](sous-section_i)
- [Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire](sous-section_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006149725
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025191507
---
##### Section II : Du changement de prénom
##### Section II : Les procédures relatives au prénom
- [Article 1055-1](article_1055-1.md)
- [Article 1055-2](article_1055-2.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006411818
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1055DAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411818.xml
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025191503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/15/LEGIARTI000025191503.xml
---
###### Article 1055-3
Le dispositif de la décision de changement de prénom est transmis immédiatement
par le procureur de la République à l'officier de l'état civil qui détient
l'acte de naissance de l'intéressé.
Le dispositif de la décision de changement de prénom formée en application des
dispositions de l'article 60 du code civil est transmis immédiatement par le
procureur de la République à l'officier de l'état civil qui détient l'acte de
naissance de l'intéressé.

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006149726
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025191509
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##### Section III : De la transcription et de la mention des décisions sur les registres de l'état civil
##### Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil
- [Article 1056](article_1056.md)
- [Article 1056-1](article_1056-1.md)

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006411820
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1056BAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411820.xml
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025191491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191491.xml
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###### Article 1056-1
Le procureur de la République territorialement compétent pour s'opposer à la
célébration d'un mariage d'un Français à l'étranger est celui du lieu où est
établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.<br />
L'action aux fins de déclaration judiciaire de naissance est régie par les
dispositions des articles 1049 à 1055.<br />
Il est également seul compétent pour se prononcer sur la transcription de l'acte
de mariage étranger sur les registres de l'état civil français et pour
poursuivre l'annulation de ce mariage.<br />
Il est également seul compétent, lorsque l'acte de mariage étranger a été
transcrit sur les registres consulaires français, pour poursuivre l'annulation
du mariage, même s'il n'a pas été saisi préalablement à la transcription.
Le dispositif de la décision, contenant les énonciations prévues à l'article 57
du code civil, est immédiatement transmis par le procureur de la République à
l'officier de l'état civil.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-01
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006412226
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1210EAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412226.xml
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2012-01-29
Identifiant: LEGIARTI000025191515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/15/LEGIARTI000025191515.xml
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###### Article 1210-4
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412226.xml
Les actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments
internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international
d'enfants sont portées devant le juge aux affaires familiales du tribunal de
grande instance territorialement compétent en application de l'article L.
312-1-1 du code de l'organisation judiciaire.
grande instance territorialement compétent en application de l'article L. 211-12
du code de l'organisation judiciaire.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006412316
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1270AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412316.xml
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025191519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/15/LEGIARTI000025191519.xml
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###### Article 1270
L'autorisation prévue à l'article 595 du code civil obéit aux règles prescrites
aux articles 1286 à 1289.
La demande de l'usufruitier tendant à être autorisé à conclure seul un bail en
application de l'article 595 du code civil est formée, instruite et jugée
suivant la procédure à jour fixe.

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@ -1,14 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006412436
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1300EAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412436.xml
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025191523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/15/LEGIARTI000025191523.xml
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###### Article 1300-4
La demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial est portée
devant le tribunal de grande instance de la résidence de la famille.
devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille.<br />
Un extrait de la demande est transmis par l'avocat des demandeurs aux greffes
des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont nés l'un et
l'autre des époux, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par
mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre
III du titre Ier du présent livre.