Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024603486
##### Chapitre Ier bis : Justification de l'acquittement des contributions et droits fiscaux
- [Article 963](article_963.md)
- [Article 964](article_964.md)
- [Article 964-1](article_964-1.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024610993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/09/LEGIARTI000024610993.xml
---
###### Article 964
Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du
code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de
l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet
article.<br />
Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en
justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors
de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou
par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la
profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête
conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise
de leur requête.<br />
Lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle joint
la décision accordant cette aide à l'acte assujetti à l'acquittement du droit. A
défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte est
accompagné de la copie de cette demande. Si cette demande d'aide
juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée ou que la décision l'octroyant
est retirée, le demandeur justifie, à peine d'irrecevabilité, de l'acquittement
du droit dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou
la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.<br />
L'irrecevabilité est constatée et, le cas échéant, rapportée dans les conditions
prévues par les articles 62-5 et 963.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149717
##### Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire.
- [Article 964](article_964.md)
- [Article 965](article_965.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411623
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0964AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411623.xml
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###### Article 964
Plusieurs magistrats peuvent être chargés de la mise en état dans une même
chambre ; dans ce cas, les affaires sont réparties entre eux par le président de
la chambre.<br />
Les magistrats de la mise en état peuvent être remplacés à tout moment en cas
d'empêchement.