Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat. Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF. Entrée en vigueur : 01-01-1976. Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 : « II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé. III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile. IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507244 Ancien identifiant: 1DX9751123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024603486
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##### Chapitre Ier bis : Justification de l'acquittement des contributions et droits fiscaux
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- [Article 963](article_963.md)
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- [Article 964](article_964.md)
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- [Article 964-1](article_964-1.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024610993
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/09/LEGIARTI000024610993.xml
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###### Article 964
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Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du
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code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de
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l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet
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article.<br />
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Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en
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justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors
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de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou
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par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la
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profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête
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conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise
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de leur requête.<br />
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Lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle joint
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la décision accordant cette aide à l'acte assujetti à l'acquittement du droit. A
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défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte est
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accompagné de la copie de cette demande. Si cette demande d'aide
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juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée ou que la décision l'octroyant
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est retirée, le demandeur justifie, à peine d'irrecevabilité, de l'acquittement
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du droit dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou
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la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.<br />
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L'irrecevabilité est constatée et, le cas échéant, rapportée dans les conditions
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prévues par les articles 62-5 et 963.
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149717
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##### Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire.
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- [Article 964](article_964.md)
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- [Article 965](article_965.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-01-01
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006411623
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Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0964AAAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411623.xml
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###### Article 964
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Plusieurs magistrats peuvent être chargés de la mise en état dans une même
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chambre ; dans ce cas, les affaires sont réparties entre eux par le président de
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la chambre.<br />
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Les magistrats de la mise en état peuvent être remplacés à tout moment en cas
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d'empêchement.
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