Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
This commit is contained in:
République française 2012-01-23 00:00:00 +01:00
parent acc39c07fa
commit fa1a199433
24 changed files with 174 additions and 216 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2012-01-23 Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410146 Identifiant: LEGIARTI000025191414
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0047AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191414.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410146.xml
--- ---
###### Article 47 ###### Article 47
@ -15,6 +14,8 @@ relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci
exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un
ressort limitrophe.<br /> ressort limitrophe.<br />
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent également demander Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi
le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions ; il est devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine
alors procédé comme il est dit à l'article 97. d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de
la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à
l'article 97.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-01 Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2012-01-23 Date de fin: 2015-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006410157 Identifiant: LEGIARTI000025191419
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0056AAAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191419.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410157.xml
--- ---
###### Article 56 ###### Article 56
@ -17,9 +16,10 @@ les actes d'huissier de justice :<br />
2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;<br /> 2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;<br />
3° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce 3° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la
qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un
adversaire ;<br /> jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire
;<br />
4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées 4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées
pour la publication au fichier immobilier.<br /> pour la publication au fichier immobilier.<br />

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2012-01-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410225 Identifiant: LEGIARTI000025191423
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0118AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191423.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410225.xml
--- ---
###### Article 118 ###### Article 118
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond
relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à
sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de
se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt. condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une
intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

View file

@ -1,15 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23 Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2012-01-23 Date de fin: 2015-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006410251 Identifiant: LEGIARTI000025191324
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0131MAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/13/LEGIARTI000025191324.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410251.xml
--- ---
###### Article 131-12 ###### Article 131-12
Le juge homologue à la demande des parties l'accord qu'elles lui soumettent.<br /> Le juge homologue à la demande des parties l'accord qu'elles lui soumettent.<br />
L'homologation relève de la matière gracieuse. L'homologation relève de la matière gracieuse.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent à l'accord issu d'une
médiation conventionnelle intervenue alors qu'une instance judiciaire est en
cours.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23 Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2012-01-23 Date de fin: 2015-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006410252 Identifiant: LEGIARTI000025191327
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0131NAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/13/LEGIARTI000025191327.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410252.xml
--- ---
###### Article 131-13 ###### Article 131-13
@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410252.xml
A l'expiration de sa mission, le juge fixe la rémunération du médiateur.<br /> A l'expiration de sa mission, le juge fixe la rémunération du médiateur.<br />
La charge des frais de la médiation est répartie conformément aux dispositions La charge des frais de la médiation est répartie conformément aux dispositions
de l'article 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation de l'article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à
des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.<br /> l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et
administrative.<br />
Le juge autorise le médiateur à se faire remettre, jusqu'à due concurrence, les Le juge autorise le médiateur à se faire remettre, jusqu'à due concurrence, les
sommes consignées au greffe.<br /> sommes consignées au greffe.<br />

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23 Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2012-01-23 Date de fin: 2015-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006410243 Identifiant: LEGIARTI000025191321
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0131EAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/13/LEGIARTI000025191321.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410243.xml
--- ---
###### Article 131-4 ###### Article 131-4
La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une association.<br /> La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne
morale.<br />
Si le médiateur désigné est une association, son représentant légal soumet à Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à
l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au
sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure. sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01 Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2012-01-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410481 Identifiant: LEGIARTI000025191450
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0324AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191450.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410481.xml
--- ---
###### Article 324 ###### Article 324
Les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne Les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne
nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 474, 475, 529, nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 475, 529, 552,
552, 553 et 615. 553 et 615.

View file

@ -1,42 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2012-01-23 Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410513 Identifiant: LEGIARTI000025191457
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0341AAAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191457.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410513.xml
--- ---
###### Article 341 ###### Article 341
La récusation d'un juge n'est admise que pour les causes déterminées par la Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les
loi.<br /> causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire.
Comme il est dit à l'article L. 731-1 du code de l'organisation judiciaire "sauf
dispositions particulières à certaines juridictions la récusation d'un juge peut
être demandée :<br />
1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;<br />
2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou
donataire de l'une des parties ;<br />
3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de
son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ;<br />
4° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties
ou son conjoint ;<br />
5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a
conseillé l'une des parties ;<br />
6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des
parties ;<br />
7° S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une
des parties ou son conjoint ;<br />
8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties.<br />
Le ministère public, partie jointe, peut être récusé dans les mêmes cas".

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2012-01-23 Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006410587 Identifiant: LEGIARTI000025191461
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0369AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191461.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410587.xml
--- ---
###### Article 369 ###### Article 369
@ -17,5 +16,6 @@ L'instance est interrompue par :<br />
- la cessation de fonctions de l'avocat ou de l'avoué lorsque la représentation - la cessation de fonctions de l'avocat ou de l'avoué lorsque la représentation
est obligatoire ;<br /> est obligatoire ;<br />
- l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou
biens dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou
dessaisissement du débiteur.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2012-01-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410749 Identifiant: LEGIARTI000025191464
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0485AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191464.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410749.xml
--- ---
###### Article 485 ###### Article 485
@ -14,5 +13,4 @@ La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet
aux jour et heure habituels des référés.<br /> aux jour et heure habituels des référés.<br />
Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre
d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés, soit à d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés.
l'audience, soit à son domicile portes ouvertes.

View file

@ -1,19 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2012-01-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410805 Identifiant: LEGIARTI000025191467
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0512AAAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191467.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410805.xml
--- ---
###### Article 512 ###### Article 512
Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis
par d'autres créanciers ni à celui qui est en état de règlement judiciaire ou de par d'autres créanciers ni à celui qui a, par son fait, diminué les garanties
liquidation des biens, ou qui a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait qu'il avait données par contrat à son créancier.<br />
données par contrat à son créancier.<br />
Le débiteur perd, dans ces mêmes cas, le bénéfice du délai de grâce qu'il aurait Le débiteur perd, dans ces mêmes cas, le bénéfice du délai de grâce qu'il aurait
préalablement obtenu. préalablement obtenu.

View file

@ -1,16 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01 Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2012-01-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410983 Identifiant: LEGIARTI000025191474
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0626AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191474.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/09/LEGIARTI000006410983.xml
--- ---
###### Article 626 ###### Article 626
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 131-4 du code de l'organisation judiciaire : En cas de cassation suivie d'un renvoi de l'affaire à une juridiction, celle-ci
"En cas de cassation l'affaire est renvoyée, sauf disposition contraire, devant est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l'article L. 431-4 du
une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement code de l'organisation judiciaire.
cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats."

View file

@ -1,24 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01 Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2012-01-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410985 Identifiant: LEGIARTI000025191470
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0627AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191470.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/09/LEGIARTI000006410985.xml
--- ---
###### Article 627 ###### Article 627
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 131-5 du code de l'organisation judiciaire : La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et
" La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique conditions prévues par l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond.<br />
" Elle peut aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les
faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges
du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée.<br />
" En ces cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances
devant les juges du fond.<br />
" L'arrêt emporte exécution forcée ".

View file

@ -1,14 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2012-01-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411043 Identifiant: LEGIARTI000025191479
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0667AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191479.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411043.xml
--- ---
###### Article 667 ###### Article 667
La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale,
soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé. soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.<br />
La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre
émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification
par la voie postale.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01 Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2012-01-23 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411231 Identifiant: LEGIARTI000025191482
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0771AAAXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191482.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411231.xml
--- ---
###### Article 771 ###### Article 771
@ -14,10 +13,11 @@ Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge
mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de
toute autre formation du tribunal, pour :<br /> toute autre formation du tribunal, pour :<br />
1. Statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à 1. Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application
l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne
incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à
postérieurement au dessaisissement du juge ;<br /> moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement
du juge ;<br />
2. Allouer une provision pour le procès ;<br /> 2. Allouer une provision pour le procès ;<br />

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135941
#### Chapitre II : Les actes de l'état civil #### Chapitre II : Les actes de l'état civil
- [Section I : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil](section_i) - [Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil](section_i)
- [Section II : Du changement de prénom](section_ii) - [Section II : Les procédures relatives au prénom](section_ii)
- [Section III : De la transcription et de la mention des décisions sur les registres de l'état civil](section_iii) - [Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil](section_iii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2012-01-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149810 Identifiant: LEGISCTA000025191511
--- ---
##### Section I : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil ##### Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- [Sous-section I : La rectification administrative](sous-section_i) - [Sous-section I : La rectification administrative](sous-section_i)
- [Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire](sous-section_ii) - [Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire](sous-section_ii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1993-09-17 Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2012-01-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149725 Identifiant: LEGISCTA000025191507
--- ---
##### Section II : Du changement de prénom ##### Section II : Les procédures relatives au prénom
- [Article 1055-1](article_1055-1.md) - [Article 1055-1](article_1055-1.md)
- [Article 1055-2](article_1055-2.md) - [Article 1055-2](article_1055-2.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-17 Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2012-01-23 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006411818 Identifiant: LEGIARTI000025191503
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1055DAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/15/LEGIARTI000025191503.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411818.xml
--- ---
###### Article 1055-3 ###### Article 1055-3
Le dispositif de la décision de changement de prénom est transmis immédiatement Le dispositif de la décision de changement de prénom formée en application des
par le procureur de la République à l'officier de l'état civil qui détient dispositions de l'article 60 du code civil est transmis immédiatement par le
l'acte de naissance de l'intéressé. procureur de la République à l'officier de l'état civil qui détient l'acte de
naissance de l'intéressé.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1993-09-17 Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2012-01-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149726 Identifiant: LEGISCTA000025191509
--- ---
##### Section III : De la transcription et de la mention des décisions sur les registres de l'état civil ##### Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil
- [Article 1056](article_1056.md) - [Article 1056](article_1056.md)
- [Article 1056-1](article_1056-1.md) - [Article 1056-1](article_1056-1.md)

View file

@ -1,23 +1,17 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11 Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2012-01-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411820 Identifiant: LEGIARTI000025191491
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1056BAAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191491.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411820.xml
--- ---
###### Article 1056-1 ###### Article 1056-1
Le procureur de la République territorialement compétent pour s'opposer à la L'action aux fins de déclaration judiciaire de naissance est régie par les
célébration d'un mariage d'un Français à l'étranger est celui du lieu où est dispositions des articles 1049 à 1055.<br />
établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.<br />
Il est également seul compétent pour se prononcer sur la transcription de l'acte Le dispositif de la décision, contenant les énonciations prévues à l'article 57
de mariage étranger sur les registres de l'état civil français et pour du code civil, est immédiatement transmis par le procureur de la République à
poursuivre l'annulation de ce mariage.<br /> l'officier de l'état civil.
Il est également seul compétent, lorsque l'acte de mariage étranger a été
transcrit sur les registres consulaires français, pour poursuivre l'annulation
du mariage, même s'il n'a pas été saisi préalablement à la transcription.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-01 Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2012-01-23 Date de fin: 2012-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006412226 Identifiant: LEGIARTI000025191515
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1210EAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/15/LEGIARTI000025191515.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412226.xml
--- ---
###### Article 1210-4 ###### Article 1210-4
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412226.xml
Les actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments Les actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments
internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international
d'enfants sont portées devant le juge aux affaires familiales du tribunal de d'enfants sont portées devant le juge aux affaires familiales du tribunal de
grande instance territorialement compétent en application de l'article L. grande instance territorialement compétent en application de l'article L. 211-12
312-1-1 du code de l'organisation judiciaire. du code de l'organisation judiciaire.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2012-01-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412316 Identifiant: LEGIARTI000025191519
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1270AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/15/LEGIARTI000025191519.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412316.xml
--- ---
###### Article 1270 ###### Article 1270
L'autorisation prévue à l'article 595 du code civil obéit aux règles prescrites La demande de l'usufruitier tendant à être autorisé à conclure seul un bail en
aux articles 1286 à 1289. application de l'article 595 du code civil est formée, instruite et jugée
suivant la procédure à jour fixe.

View file

@ -1,14 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2012-01-23 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412436 Identifiant: LEGIARTI000025191523
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1300EAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/15/LEGIARTI000025191523.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412436.xml
--- ---
###### Article 1300-4 ###### Article 1300-4
La demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial est portée La demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial est portée
devant le tribunal de grande instance de la résidence de la famille. devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille.<br />
Un extrait de la demande est transmis par l'avocat des demandeurs aux greffes
des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont nés l'un et
l'autre des époux, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par
mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre
III du titre Ier du présent livre.