Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
This commit is contained in:
République française 2014-11-09 00:00:00 +01:00
parent 368c4ab03a
commit f0b5d3eb2c
13 changed files with 97 additions and 100 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2014-11-09 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410600 Identifiant: LEGIARTI000029729508
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0380AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/95/LEGIARTI000029729508.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/06/LEGIARTI000006410600.xml
--- ---
###### Article 380 ###### Article 380
@ -17,6 +16,7 @@ La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue dans la
forme des référés. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la forme des référés. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la
décision.<br /> décision.<br />
S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision
sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour,
procédure à jour fixe ou, comme il est dit à l'article 948, selon le cas. laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme
il est dit à l'article 948, selon le cas.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2014-11-09 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410829 Identifiant: LEGIARTI000029729513
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0523AAAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/95/LEGIARTI000029729513.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410829.xml
--- ---
###### Article 523 ###### Article 523
Les demandes relatives à l'application des articles 517 à 522 ne peuvent être Les demandes relatives à l'application des articles 517 à 522 ne peuvent être
portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou,
dans les cas prévus aux articles 525 ou 526, devant le magistrat chargé de la dans les cas prévus aux articles 525 ou 525-1, devant le magistrat chargé de la
mise en état dès lors qu'il est saisi. mise en état dès lors qu'il est saisi.

View file

@ -1,18 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2014-11-09 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410831 Identifiant: LEGIARTI000029729531
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0524AAAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/95/LEGIARTI000029729531.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410831.xml
--- ---
###### Article 524 ###### Article 524
Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas
d'appel, que par le premier président statuant en référé et dans les cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants :<br />
suivants :<br />
1° Si elle est interdite par la loi ;<br /> 1° Si elle est interdite par la loi ;<br />

View file

@ -1,16 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01 Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2014-11-09 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410837 Identifiant: LEGIARTI000029729520
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0525BAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/95/LEGIARTI000029729520.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410837.xml
--- ---
###### Article 525-1 ###### Article 525-1
Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge
a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier
président statuant en référé ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.
de la mise en état.

View file

@ -1,16 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2014-11-09 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410833 Identifiant: LEGIARTI000029729526
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0525AAAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/95/LEGIARTI000029729526.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410833.xml
--- ---
###### Article 525 ###### Article 525
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas
d'appel, qu'au premier président statuant en référé ou, dès lors qu'il est d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat
saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.
urgence.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01 Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2014-11-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410955 Identifiant: LEGIARTI000029729541
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0608AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/95/LEGIARTI000029729541.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/09/LEGIARTI000006410955.xml
--- ---
###### Article 608 ###### Article 608
Les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne
cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le
par la loi. fond. Le pourvoi peut être formé par le demandeur dans le délai de remise au
greffe du mémoire afférent au pourvoi dirigé contre le jugement sur le fond.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01 Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2014-11-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410965 Identifiant: LEGIARTI000029729549
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0613AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/95/LEGIARTI000029729549.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/09/LEGIARTI000006410965.xml
--- ---
###### Article 613 ###### Article 613
Le délai court, à l'égard des décisions par défaut, à compter du jour où A l'égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie
l'opposition n'est plus recevable. défaillante qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01 Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2014-11-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410968 Identifiant: LEGIARTI000029729554
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0616AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/95/LEGIARTI000029729554.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/09/LEGIARTI000006410968.xml
--- ---
###### Article 616 ###### Article 616
Lorsque le jugement peut être rectifié en vertu des articles 463 et 464, le Lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l'article 463, le pourvoi en
pourvoi en cassation n'est ouvert, dans les cas prévus par ces articles, qu'à cassation n'est ouvert, dans le cas prévu par cet article, qu'à l'encontre du
l'encontre du jugement statuant sur la rectification. jugement statuant sur la rectification.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01 Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2014-11-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410981 Identifiant: LEGIARTI000029729565
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0624AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/95/LEGIARTI000029729565.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/09/LEGIARTI000006410981.xml
--- ---
###### Article 624 ###### Article 624
La censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la
moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé
dépendance nécessaire. ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01 Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2014-11-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410982 Identifiant: LEGIARTI000029729570
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0625AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/95/LEGIARTI000029729570.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/09/LEGIARTI000006410982.xml
--- ---
###### Article 625 ###### Article 625
@ -16,4 +15,8 @@ elles se trouvaient avant le jugement cassé.<br />
Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par
voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou
l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance
nécessaire. nécessaire.<br />
Si elle en est requise, la Cour peut dans le dispositif de l'arrêt de cassation
prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de
renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01 Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2014-11-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411716 Identifiant: LEGIARTI000029729597
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1009BAAXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/95/LEGIARTI000029729597.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411716.xml
--- ---
###### Article 1009-1 ###### Article 1009-1
@ -21,5 +20,10 @@ demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.<br />
La demande du défendeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être La demande du défendeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être
présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991.<br /> présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991.<br />
La demande de radiation interrompt les délais impartis au défendeur par les
articles 982, 991 et 1010.<br />
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis au La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis au
demandeur au pourvoi par les articles 978 et 989. demandeur au pourvoi par les articles 978 et 989.<br />
Elle interdit l'examen des pourvois principaux et incidents.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01 Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2014-11-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411727 Identifiant: LEGIARTI000029729611
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1016AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/96/LEGIARTI000029729611.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411727.xml
--- ---
###### Article 1016 ###### Article 1016
@ -17,4 +16,5 @@ publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parti
le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de
la justice.<br /> la justice.<br />
Les arrêts sont prononcés publiquement. Les arrêts sont prononcés publiquement notamment par mise à disposition au
greffe.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2014-11-09 Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006411765 Identifiant: LEGIARTI000029729620
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1037AAAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/96/LEGIARTI000029729620.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411765.xml
--- ---
###### Article 1037 ###### Article 1037
Le secrétaire de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la Le secrétaire de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la
Cour de cassation le dossier de l'affaire. juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le dossier de
l'affaire.