Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
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République française 2014-11-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2014-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006410600
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Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029729508
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###### Article 380
@ -17,6 +16,7 @@ La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue dans la
forme des référés. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la
décision.<br />
S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire
sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de
procédure à jour fixe ou, comme il est dit à l'article 948, selon le cas.
S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision
insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour,
laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme
il est dit à l'article 948, selon le cas.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2014-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006410829
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Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029729513
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###### Article 523
Les demandes relatives à l'application des articles 517 à 522 ne peuvent être
portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou,
dans les cas prévus aux articles 525 ou 526, devant le magistrat chargé de la
dans les cas prévus aux articles 525 ou 525-1, devant le magistrat chargé de la
mise en état dès lors qu'il est saisi.

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@ -1,18 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2014-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006410831
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Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2020-01-01
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###### Article 524
Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas
d'appel, que par le premier président statuant en référé et dans les cas
suivants :<br />
d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants :<br />
1° Si elle est interdite par la loi ;<br />

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2014-11-09
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Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029729520
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###### Article 525-1
Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge
a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier
président statuant en référé ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé
de la mise en état.
président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2014-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006410833
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0525AAAXXAB
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Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029729526
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---
###### Article 525
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas
d'appel, qu'au premier président statuant en référé ou, dès lors qu'il est
saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait
urgence.
d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat
chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01
Date de fin: 2014-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006410955
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Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029729541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/95/LEGIARTI000029729541.xml
---
###### Article 608
Les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en
cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés
par la loi.
Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne
peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le
fond. Le pourvoi peut être formé par le demandeur dans le délai de remise au
greffe du mémoire afférent au pourvoi dirigé contre le jugement sur le fond.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01
Date de fin: 2014-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006410965
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0613AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/09/LEGIARTI000006410965.xml
Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029729549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/95/LEGIARTI000029729549.xml
---
###### Article 613
Le délai court, à l'égard des décisions par défaut, à compter du jour où
l'opposition n'est plus recevable.
A l'égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie
défaillante qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01
Date de fin: 2014-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006410968
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0616AAAXXAA
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Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029729554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/95/LEGIARTI000029729554.xml
---
###### Article 616
Lorsque le jugement peut être rectifié en vertu des articles 463 et 464, le
pourvoi en cassation n'est ouvert, dans les cas prévus par ces articles, qu'à
l'encontre du jugement statuant sur la rectification.
Lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l'article 463, le pourvoi en
cassation n'est ouvert, dans le cas prévu par cet article, qu'à l'encontre du
jugement statuant sur la rectification.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01
Date de fin: 2014-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006410981
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0624AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/09/LEGIARTI000006410981.xml
Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029729565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/95/LEGIARTI000029729565.xml
---
###### Article 624
La censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du
moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de
dépendance nécessaire.
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la
prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé
ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01
Date de fin: 2014-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006410982
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0625AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/09/LEGIARTI000006410982.xml
Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029729570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/95/LEGIARTI000029729570.xml
---
###### Article 625
@ -16,4 +15,8 @@ elles se trouvaient avant le jugement cassé.<br />
Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par
voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou
l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance
nécessaire.
nécessaire.<br />
Si elle en est requise, la Cour peut dans le dispositif de l'arrêt de cassation
prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de
renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2014-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006411716
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1009BAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411716.xml
Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029729597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/95/LEGIARTI000029729597.xml
---
###### Article 1009-1
@ -21,5 +20,10 @@ demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.<br />
La demande du défendeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être
présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991.<br />
La demande de radiation interrompt les délais impartis au défendeur par les
articles 982, 991 et 1010.<br />
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis au
demandeur au pourvoi par les articles 978 et 989.
demandeur au pourvoi par les articles 978 et 989.<br />
Elle interdit l'examen des pourvois principaux et incidents.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01
Date de fin: 2014-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006411727
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1016AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411727.xml
Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029729611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/96/LEGIARTI000029729611.xml
---
###### Article 1016
@ -17,4 +16,5 @@ publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parti
le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de
la justice.<br />
Les arrêts sont prononcés publiquement.
Les arrêts sont prononcés publiquement notamment par mise à disposition au
greffe.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2014-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006411765
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1037AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411765.xml
Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029729620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/96/LEGIARTI000029729620.xml
---
###### Article 1037
Le secrétaire de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la
Cour de cassation le dossier de l'affaire.
juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le dossier de
l'affaire.