Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés

Modification du décret 96-1080. Sont abrogés :
le décret du 31 décembre 1886 relatif à l'apposition de scellés après le décès d'un officier de la marine, publié au Journal officiel de la République française le 8 janvier 1887 ; le décret du 22 janvier 1890 réglant les conditions dans lesquelles peuvent être apposés les scellés au décès des officiers de l'armée de terre (Bulletin des armées de la République du 22 mars 1890), modifié par le décret du 21 septembre 1910 publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 1910 ; l'article 6 du décret 86-951 complétant le code de procédure civile et relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024529472
NOR: JUSC1105243D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/52/94/JORFTEXT000024529472.xml
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République française 2011-09-03 00:00:00 +02:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165171
- [Article ANNEXE, art. 12](article_annexe_art_12.md)
- [Article ANNEXE, art. 13](article_annexe_art_13.md)
- [Article ANNEXE, art. 14](article_annexe_art_14.md)
- [Article ANNEXE, art. 14-1](article_annexe_art_14-1.md)
- [Article ANNEXE, art. 15](article_annexe_art_15.md)
- [Article ANNEXE, art. 16](article_annexe_art_16.md)
- [Article ANNEXE, art. 17](article_annexe_art_17.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024530439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/04/LEGIARTI000024530439.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 14-1
Les dispositions du code de procédure civile relatives aux mesures
conservatoires prises après l'ouverture d'une succession sont applicables dans
les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, concurremment avec
les dispositions prévues aux articles 15 à 17 de la présente annexe.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165205
- [Article 490](article_490.md)
- [Article 491](article_491.md)
- [Article 492](article_492.md)
- [Article 492-1](article_492-1.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024530321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/03/LEGIARTI000024530321.xml
---
###### Article 492-1
A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue
comme en matière de référé ou en la forme des référés, la demande est formée,
instruite et jugée dans les conditions suivantes :<br />
1° Il est fait application des articles 485 à 487 et 490 ;<br />
2° Le juge exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par
une ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations
qu'elle tranche ;<br />
3° L'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge en décide
autrement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000022892007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/20/LEGIARTI000022892007.xml
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2015-01-10
Identifiant: LEGIARTI000024531236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/12/LEGIARTI000024531236.xml
---
###### Article 509-1
@ -26,5 +26,10 @@ la décision ou homologué la convention.<br />
Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de
leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application des
articles 41 et 42 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003
susmentionné sont présentées au juge qui a rendu la décision ou homologué la
convention. Elles sont dispensées du ministère d'avocat.
susmentionné, ainsi que les requêtes aux fins d'obtention d'un extrait d'une
décision présentées en application de l'article 20, paragraphe 1, du règlement
(CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi
applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en
matière d'obligations alimentaires sont présentées au juge qui a rendu la
décision ou homologué la convention. Elles sont dispensées du ministère
d'avocat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000022892004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/20/LEGIARTI000022892004.xml
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2015-01-10
Identifiant: LEGIARTI000024531259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/12/LEGIARTI000024531259.xml
---
###### Article 509-2
@ -22,6 +22,9 @@ Les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force
exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires
étrangers, en application du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27
novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, sont
présentées au président du tribunal de grande instance ou à son délégué. Elles
sont dispensées du ministère d'avocat.
décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale et en
application des articles 26 et 27 du règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du 18
décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et
l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations
alimentaires, sont présentées au président du tribunal de grande instance ou à
son délégué. Elles sont dispensées du ministère d'avocat.

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@ -1,23 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000022891998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/19/LEGIARTI000022891998.xml
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2015-01-10
Identifiant: LEGIARTI000024531252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/12/LEGIARTI000024531252.xml
---
###### Article 509-3
Par dérogation aux articles 509-1 et 509-2, les requêtes aux fins de
certification, de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire des
actes authentiques notariés, en application du règlement précité du 22 décembre
2000 et de la convention précitée du 30 octobre 2007, sont présentées au
président de la chambre des notaires ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à
son suppléant désigné parmi les membres de la chambre.<br />
actes authentiques notariés, en application des règlements précités des 22
décembre 2000 et 18 décembre 2008, ainsi que de la convention précitée du 30
octobre 2007, sont présentées au président de la chambre des notaires ou, en cas
d'absence ou d'empêchement, à son suppléant désigné parmi les membres de la
chambre.<br />
Lorsque ce règlement ou cette convention l'exige, l'élection de domicile est
faite dans le ressort de la cour d'appel où siège la chambre des notaires.<br />
Pour l'application du règlement précité du 22 décembre 2000, ainsi que de la
convention précitée du 30 octobre 2007, l'élection de domicile est faite dans le
ressort de la cour d'appel où siège la chambre des notaires.<br />
Par dérogation à l'article 509-1, les requêtes aux fins de certification des
actes authentiques notariés en vue de leur exécution à l'étranger en application

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000022890071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/00/LEGIARTI000022890071.xml
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024531245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/12/LEGIARTI000024531245.xml
---
###### Article 837
@ -19,8 +19,8 @@ si elle ne l'a déjà été, et, le cas échéant, l'affaire jugée ;<br />
personne chez qui il élit domicile en France.<br />
L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article
847-2 et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire
assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du
demandeur.<br />
847-2, lorsqu'il contient une demande en paiement, et mentionne les conditions
dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que,
s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.<br />
L'assignation est accompagnée des pièces énumérées dans le bordereau annexé.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000022890104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/01/LEGIARTI000022890104.xml
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024531241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/12/LEGIARTI000024531241.xml
---
###### Article 855
@ -19,4 +19,5 @@ personne chez qui il élit domicile en France.<br />
L'acte introductif d'instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles
le défendeur peut se faire assister ou représenter, s'il y a lieu, le nom du
représentant du demandeur ainsi que les dispositions de l'article 861-2.
représentant du demandeur ainsi que, lorsqu'il contient une demande en paiement,
les dispositions de l'article 861-2.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181722
- [Article 1119](article_1119.md)
- [Article 1120](article_1120.md)
- [Article 1121](article_1121.md)
- [Article 1121-1](article_1121-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024530290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/02/LEGIARTI000024530290.xml
---
###### Article 1121-1
Pour l'application des dispositions de l'article 257, alinéa 3, du code civil,
le juge aux affaires familiales connaît de la procédure d'apposition de scellés
et d'état descriptif définie par la section I du chapitre II du titre III du
livre III.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000021504233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/42/LEGIARTI000021504233.xml
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024531222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/12/LEGIARTI000024531222.xml
---
###### Article 1136-2
@ -12,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/42/LEGIARTI000021504233.xml
Les dispositions de la section VI du chapitre II du titre III du livre III sont,
sous réserve des dispositions de l'article 267 du code civil, applicables au
partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte
civil de solidarité et des concubins.
civil de solidarité et des concubins.<br />
Pour les besoins du partage de la communauté, le juge aux affaires familiales
connaît de la procédure d'apposition de scellés et d'état descriptif définie par
la section I du chapitre II du titre III du livre III.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000020030971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/09/LEGIARTI000020030971.xml
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024531225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/12/LEGIARTI000024531225.xml
---
###### Article 1252-1
S'il apparaît que la consistance des biens ne justifie pas l'apposition des
scellés, le procureur de la République ou le juge des tutelles peuvent requérir
du greffier en chef du tribunal d'instance, du commissaire de police, du
commandant de la brigade de gendarmerie ou du maire, de dresser un état
descriptif du mobilier et, si les lieux sont inoccupés, d'en assurer la clôture
et d'en conserver les clés.<br />
de tout huissier de justice, du commissaire de police, du commandant de la
brigade de gendarmerie ou du maire, de dresser un état descriptif du mobilier
et, si les lieux sont inoccupés, d'en assurer la clôture et d'en conserver les
clés.<br />
Les clés sont restituées, contre récépissé, au majeur protégé dès son retour
dans les lieux. Elles ne peuvent être remises à d'autres personnes qu'en vertu

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000020030973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/09/LEGIARTI000020030973.xml
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024531219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/12/LEGIARTI000024531219.xml
---
###### Article 1252
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/09/LEGIARTI000020030973.xml
Lorsque les biens d'un majeur placé sous sauvegarde de justice risquent d'être
mis en péril, le procureur de la République ou le juge des tutelles peuvent
prendre toutes mesures conservatoires et, notamment, requérir ou ordonner
l'apposition des scellés.<br />
l'apposition des scellés. En cas de difficulté, l'huissier de justice en informe
le juge des tutelles ou le procureur de la République.<br />
Les frais occasionnés par ces mesures sont assimilés aux frais de justice prévus
au 3° de l'article R. 93 du code de procédure pénale.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165244
- [Article 1324](article_1324.md)
- [Article 1325](article_1325.md)
- [Article 1326](article_1326.md)
- [Article 1327](article_1327.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412481
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1327AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412481.xml
---
###### Article 1327
S'il survient des difficultés relatives aux mesures prévues à la présente
section, les parties ou le greffier en chef peuvent en saisir le juge du
tribunal d'instance par simple requête.<br />
Si une contestation oppose les parties entre elles, le juge du tribunal
d'instance est saisi en référé.