Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042574191
NOR: JUSC2025012D
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###### Article 127 ###### Article 127
S'il n'est pas justifié, lors de l'introduction de l'instance et conformément Hors les cas prévus à l'article 750-1, le juge peut proposer aux parties qui ne
aux dispositions de l'article 56, des diligences entreprises en vue de parvenir justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution
à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une amiable du litige une mesure de conciliation ou de médiation.
mesure de conciliation ou de médiation.

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Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 446-3 ###### Article 446-3
@ -16,6 +16,7 @@ justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et
statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son
refus.<br /> refus.<br />
Lorsque les échanges ont lieu en dehors d'une audience en application de Lorsque les échanges ont lieu en dehors d'une audience en application des
l'article 446-2, les parties sont avisées par tout moyen de la demande faite par articles 446-2 du présent code ou L. 212-5-1 du code de l'organisation
le juge. judiciaire, les parties sont avisées par tout moyen de la demande faite par le
juge.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 828 ###### Article 828
@ -13,9 +13,15 @@ A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur
accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux
dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.<br /> dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.<br />
Dans ce cas, les parties formulent leurs prétentions et leurs moyens par écrit. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. Celles-ci
Le jugement est contradictoire.<br /> formulent leurs prétentions et leurs moyens par écrit. La communication entre
elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais
qu'il impartit. Le juge fixe la date avant laquelle les parties doivent
communiquer au greffe leurs prétentions, moyens et pièces. A cette date, le
greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.
Celui-ci est contradictoire.<br />
Le tribunal peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas Le juge peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible
possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en
parties en fait la demande. fait la demande.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article 831 ###### Article 831
Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une
partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce
cas et dans celui mentionné aux deux premiers alinéas de l'article 828, le juge cas, le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre
organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais
entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais que le qu'il impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties
juge impartit. A l'issue, ce dernier informe les parties de la date à laquelle de la date à laquelle le jugement sera rendu.
le jugement sera rendu.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039623753
- [Article 834](article_834.md) - [Article 834](article_834.md)
- [Article 835](article_835.md) - [Article 835](article_835.md)
- [Article 836](article_836.md) - [Article 836](article_836.md)
- [Article 836-1](article_836-1.md)
- [Article 837](article_837.md) - [Article 837](article_837.md)
- [Article 838](article_838.md) - [Article 838](article_838.md)

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###### Article 834 ###### Article 834
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des
contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner
en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse
ou que justifie l'existence d'un différend. ou que justifie l'existence d'un différend.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 835 ###### Article 835
Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une
contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de
remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 836-1
A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur
accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux
dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. Dans
ce cas, il est fait application de l'article 828 et, lorsque la représentation
par avocat n'est pas obligatoire, de l'article 829.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039725880 Identifiant: LEGIARTI000042597282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/58/LEGIARTI000039725880.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597282.xml
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###### Article 839 ###### Article 839
Lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la Lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la
procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de
l'affaire dans les conditions de l'article 481-1. l'affaire dans les conditions de l'article 481-1.<br />
A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur
accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux
dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. Dans
ce cas, il est fait application de l'article 828 et, lorsque la représentation
par avocat n'est pas obligatoire, de l'article 829.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623715 Identifiant: LEGIARTI000042597280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/37/LEGIARTI000039623715.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597280.xml
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###### Article 843 ###### Article 843
Le tribunal est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.<br /> Le tribunal est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Cette remise doit être faite avant la date fixée pour
l'audience faute de quoi l'assignation sera caduque. <br clear="none" />
<br clear="none" />La caducité est constatée d'office par ordonnance du
président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.<br />
Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience faute de quoi A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur
l'assignation sera caduque.<br /> accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux
dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire . Dans
La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à ce cas, le président de la chambre organise les échanges entre les parties.
laquelle l'affaire est distribuée. Celles-ci formulent leurs prétentions et leurs moyens par écrit. La
communication entre elles est faite par notification entre avocats et il en est
justifié auprès du président de la chambre dans les délais qu'il impartit. Il
peut faire application des dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article
446-2 et à l'article 446-3. Il fixe la date avant laquelle les parties doivent
communiquer au greffe leurs prétentions, moyens et pièces. A cette date, le
greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.
Celui-ci est contradictoire. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le président de la chambre peut décider d'organiser une
audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard
des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022890119 Identifiant: LEGIARTI000042597273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/01/LEGIARTI000022890119.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597273.xml
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###### Article 861-1 ###### Article 861-1
La formation de jugement qui organise les échanges entre les parties comparantes La formation de jugement peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1,
peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience
en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. La
communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis
d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de
auprès du tribunal dans les délais qu'il impartit. la formation de jugement dans les délais qu'elle impartit. A l'issue de la
dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le
jugement sera rendu.

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État: ANNULE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000039624821 Identifiant: LEGIARTI000042597270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/48/LEGIARTI000039624821.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597270.xml
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###### Article 901 ###### Article 901
La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions
prescrites par l'article 57, et à peine de nullité :<br /> prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de
l'article 57, et à peine de nullité :<br />
1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;<br /> 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2023-07-31
Identifiant: LEGIARTI000039725898 Identifiant: LEGIARTI000042597256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/58/LEGIARTI000039725898.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597256.xml
--- ---
###### Article 905 ###### Article 905
Lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être Le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe
jugée ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou à un jugement les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref délai au jour
rendu selon la procédure accélérée au fond ou à une des ordonnances du juge de indiqué, lorsque l'appel :<br />
la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 795, le président de la
chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures 1° Semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugé ;<br />
auxquels l'affaire sera appelée à bref délai ; au jour indiqué, il est procédé
selon les modalités prévues aux articles 778 et 779. 2° Est relatif à une ordonnance de référé ;<br />
3° Est relatif à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ;<br />
4° Est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1°
à 4° de l'article 795 ;<br />
5° Est relatif à un jugement statuant en cours de mise en état sur une question
de fond et une fin de non-recevoir en application du neuvième alinéa de
l'article 789.<br />
Dans tous les cas, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 778
et 779.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034757198 Identifiant: LEGIARTI000042597252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757198.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597252.xml
--- ---
###### Article 916 ###### Article 916
@ -18,13 +18,11 @@ lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures
provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps.<br /> provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps.<br />
Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur
une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, sur la fin une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, sur une
de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci fin de non-recevoir ou sur la caducité de l'appel.<br />
ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application
des articles 909,910, et 930-1.<br />
La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée,
contient, outre les mentions prescrites par l'article 58 et à peine contient, outre les mentions prescrites par l'article 57 et à peine
d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des
moyens en fait et en droit.<br /> moyens en fait et en droit.<br />

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@ -1,19 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022890146 Identifiant: LEGIARTI000042597248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/01/LEGIARTI000022890146.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597248.xml
--- ---
###### Article 946 ###### Article 946
La procédure est orale.<br /> La procédure est orale.<br />
La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire qui organise les échanges La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au
entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de
de se présenter à une audience, conformément au second alinéa de l'article se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la cour ou le magistrat
446-1. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties. La
recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis
et il en est justifié auprès de la cour dans les délais qu'elle impartit. de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de
la cour ou du magistrat chargé d'instruire l'affaire dans les délais qu'elle
impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la
date à laquelle la décision sera rendue.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039485844 Identifiant: LEGIARTI000042597243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/48/58/LEGIARTI000039485844.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597243.xml
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###### Article 1054-1 ###### Article 1054-1
La décision n'est pas de droit exécutoire à titre provisoire. La décision n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039486423 Identifiant: LEGIARTI000042597236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/48/64/LEGIARTI000039486423.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597236.xml
--- ---
###### Article 1055-10 ###### Article 1055-10
La décision du tribunal n'est pas de droit exécutoire à titre provisoire. La décision du tribunal n'est exécutoire à titre provisoire que si elle
l'ordonne.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039486734 Identifiant: LEGIARTI000042597231
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###### Article 1067-1 ###### Article 1067-1
Le jugement n'est pas de droit exécutoire à titre provisoire. Le jugement n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039644576
- [Article 1106](article_1106.md) - [Article 1106](article_1106.md)
- [Article 1107](article_1107.md) - [Article 1107](article_1107.md)
- [Article 1108](article_1108.md)
- [Article 1109](article_1109.md) - [Article 1109](article_1109.md)
- [Article 1115](article_1115.md) - [Article 1115](article_1115.md)
- [Article 1116](article_1116.md) - [Article 1116](article_1116.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-10-14
Identifiant: LEGIARTI000042597216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597216.xml
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###### Article 1108
Le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre
partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif d'instance.<br />
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à
l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette
date.<br />
En outre, lorsque la date de l'audience est communiquée par voie électronique,
la remise doit être faite dans le délai de deux mois à compter de cette
communication.<br />
La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous
peine de caducité de l'acte introductif d'instance constatée d'office par
ordonnance du juge aux affaires familiales, ou, à défaut, à la requête d'une
partie.<br />
Le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours à
compter de l'assignation. Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un
délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l'audience, il peut
constituer avocat jusqu'à l'audience.<br />
Dès le dépôt de la requête formée conjointement par les parties, de la
constitution du défendeur ou, à défaut, à l'expiration du délai qui lui est
imparti pour constituer avocat, le juge aux affaires familiales exerce les
fonctions de juge de la mise en état.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039644580
###### Paragraphe 2 : Les mesures provisoires ###### Paragraphe 2 : Les mesures provisoires
- [Article 1117](article_1117.md)
- [Article 1118](article_1118.md) - [Article 1118](article_1118.md)
- [Article 1119](article_1119.md) - [Article 1119](article_1119.md)
- [Article 1120](article_1120.md) - [Article 1120](article_1120.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042597206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597206.xml
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###### Article 1117
A peine d'irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi des demandes
relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil
formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l'acte de saisine
ou dans les conditions prévues à l'article 791.<br />
Les parties, ou la seule partie constituée, qui renoncent à formuler une demande
de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil l'indiquent au
juge avant l'audience d'orientation ou lors de celle-ci. Chaque partie, dans les
conditions de l'article 789, conserve néanmoins la possibilité de saisir le juge
de la mise en état d'une première demande de mesures provisoires jusqu'à la
clôture des débats.<br />
Si une ou plusieurs des mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du
code civil sont sollicitées par au moins l'une des parties, le juge de la mise
en état statue.<br />
Lors de l'audience portant sur les mesures provisoires, les parties
comparaissent assistées par leur avocat ou peuvent être représentées.<br />
Elles peuvent présenter oralement des prétentions et des moyens à leur soutien.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 446-1 s'appliquent.<br />
Lorsqu'il ordonne des mesures provisoires, le juge peut prendre en considération
les accords que les époux ont déjà conclus entre eux.<br />
Le juge précise la date d'effet des mesures provisoires.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-24 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000042726733 Identifiant: LEGIARTI000042597478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/67/LEGIARTI000042726733.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/74/LEGIARTI000042597478.xml
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###### Article 1575 ###### Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
résultant du décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 à l'exception des résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 à l'exception des
dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du
III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre cinquième alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, du chapitre IV du titre
V, dans les conditions définies au présent livre. II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III
et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.