Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117260
- [Chapitre III bis : Les funérailles](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre IV : Les absents](chapitre_iv)
- [Chapitre V : La procédure en matière familiale](chapitre_v)
- [Chapitre V bis : Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire](chapitre_v_bis)
- [Chapitre VI : La filiation et les subsides](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : La déclaration d'abandon](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : L'adoption](chapitre_viii)

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@ -7,9 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135949
#### Chapitre V : La procédure en matière familiale
- [Section I : Dispositions générales](section_i)
- [Section II : Le divorce et la séparation de corps](section_ii)
- [Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps](section_ii)
- [Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins](section_ii_bis)
- [Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences](section_ii_ter)
- [Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales](section_iii)
- [Section VI : Le divorce sur conversion de la séparation de corps.](section_vi)
- [Section VII : Dispositions diverses.](section_vii)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149739
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033747798
---
##### Section II : Le divorce et la séparation de corps
##### Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps
- [Sous-section I : Dispositions générales](sous-section_i)
- [Sous-section II : Le divorce par consentement mutuel](sous-section_ii)
- [Sous-section III : Les autres procédures de divorce](sous-section_iii)
- [Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel](sous-section_ii)
- [Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire](sous-section_iii)
- [Sous-section IV : La séparation de corps](sous-section_iv)
- [Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps](sous-section_v)

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411882
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1077AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411882.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033747846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/78/LEGIARTI000033747846.xml
---
###### Article 1077
La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du
code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est
irrecevable.<br />
La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à
sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre
subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.<br />
Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en
cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce
définis à l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas.
définis aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil une
demande fondée sur un autre cas.

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165252
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033747796
---
###### Sous-section II : Le divorce par consentement mutuel
###### Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
- [Article 1088](article_1088.md)
- [Article 1089](article_1089.md)

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411927
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1091AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411927.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033747852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/78/LEGIARTI000033747852.xml
---
###### Article 1091
A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe une convention datée et
signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets
du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la
déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. L'état liquidatif doit être
passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur
des biens soumis à publicité foncière.
A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe, le cas échéant, le
formulaire d'information de l'enfant mineur demandant à être entendu daté et
signé par lui ainsi qu'une convention datée et signée par chacun des époux et
leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant
notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a
pas lieu à liquidation. L'état liquidatif doit être passé en la forme
authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à
publicité foncière.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411930
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1092AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411930.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033747855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/78/LEGIARTI000033747855.xml
---
###### Article 1092
@ -13,5 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411930.xml
Le juge aux affaires familiales est saisi par la remise au greffe de la requête,
qui vaut conclusions.<br />
Il convoque chacun des époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins
avant la date qu'il fixe pour leur audition. Il avise le ou les avocats.
Après avoir procédé à l'audition du mineur dans les conditions définies au titre
IX bis du livre Ier ou, en l'absence de discernement, avoir refusé son audition
dans les conditions définies aux articles 338-4 et 338-5, il convoque chacun des
époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date qu'il fixe
pour leur audition. Il avise le ou les avocats.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165253
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033747794
---
###### Sous-section III : Les autres procédures de divorce
###### Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- [Paragraphe 1 : La requête initiale](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : La tentative de conciliation](paragraphe_2)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149736
---
##### Section VI : Le divorce sur conversion de la séparation de corps.
- [Article 1144](article_1144.md)
- [Article 1145](article_1145.md)
- [Article 1146](article_1146.md)
- [Article 1147](article_1147.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412048
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1144AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/20/LEGIARTI000006412048.xml
---
###### Article 1144
Dans le cas prévu à l'article précédent, le juge peut ne pas entendre les époux
et se borner à examiner avec leur avocat le projet de convention.<br />
En l'absence de difficulté, il homologue la convention et prononce le
divorce.<br />
Sinon il peut, sans autres formes, demander aux époux de présenter à nouveau la
requête dans le mois, après modification de la convention ; s'il n'est pas
déféré à cette demande, le juge rend une ordonnance par laquelle il refuse
d'homologuer la convention.<br />
L'ordonnance mentionne le délai d'appel et le point de départ de ce délai.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412049
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1145AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/20/LEGIARTI000006412049.xml
---
###### Article 1145
L'ordonnance est susceptible d'appel dans les quinze jours de la décision.<br />
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la matière
gracieuse.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412050
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1146AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/20/LEGIARTI000006412050.xml
---
###### Article 1146
L'instruction de l'affaire et l'audition des époux sont limitées, en toute
hypothèse, aux effets de la décision.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412051
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1147AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/20/LEGIARTI000006412051.xml
---
###### Article 1147
Les dépens de l'instance en conversion sont répartis comme ceux de l'instance en
séparation de corps.<br />
Les dépens afférents à l'instance d'appel sont traités comme ceux d'une instance
nouvelle.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149737
---
##### Section VII : Dispositions diverses.
- [Article 1148](article_1148.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412054
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1148AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/20/LEGIARTI000006412054.xml
---
###### Article 1148
Il est justifié, à l'égard des tiers, d'un divorce ou d'une séparation de corps
par la seule production d'un extrait de la décision l'ayant prononcé ne
comportant que son dispositif, accompagné de la justification de son caractère
exécutoire conformément à l'article 506.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGISCTA000033747837
---
#### Chapitre V bis : Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
- [Article 1144](article_1144.md)
- [Article 1145](article_1145.md)
- [Article 1146](article_1146.md)
- [Article 1147](article_1147.md)
- [Article 1148](article_1148.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033747816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/78/LEGIARTI000033747816.xml
---
###### Article 1144
L'information prévue au 1° de l'article 229-2 prend la forme d'un formulaire
destiné à chacun des enfants mineurs, qui mentionne son droit de demander à être
entendu dans les conditions de l'article 388-1 du code civil ainsi que les
conséquences de son choix sur les suites de la procédure.<br />
Le modèle de formulaire est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
justice.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000033747813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/78/LEGIARTI000033747813.xml
---
###### Article 1145
La convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en
trois exemplaires.<br />
Le cas échéant, y sont annexés le formulaire signé et daté par chacun des
enfants mineurs, l'état liquidatif de partage en la forme authentique et l'acte
authentique d'attribution de biens soumis à publicité foncière.<br />
Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, le cas échéant,
de ses annexes et revêtu des quatre signatures. Le troisième original est
destiné à son dépôt au rang des minutes d'un notaire.<br />
Le cas échéant, un quatrième original est établi, dans les mêmes conditions,
pour permettre la formalité de l'enregistrement.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033747810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/78/LEGIARTI000033747810.xml
---
###### Article 1146
La convention de divorce et ses annexes sont transmises au notaire, à la requête
des parties, par l'avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des
minutes du notaire, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature
de la convention.<br />
Lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère, la convention et ses annexes
sont accompagnées d'une traduction effectuée par un traducteur habilité au sens
de l'article 7 du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007.<br />
Le dépôt de la convention intervient dans un délai de quinze jours suivant la
date de la réception de la convention par le notaire.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033747807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/78/LEGIARTI000033747807.xml
---
###### Article 1147
Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte
de naissance de chacun des époux, à la requête de l'intéressé ou de son avocat,
au vu d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire. L'attestation
mentionne l'identité des époux et la date du dépôt.<br />
Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage
conservé par un officier de l'état civil français, mention du divorce est portée
en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé
sur un registre d'état civil français. A défaut, l'attestation de dépôt est
conservée au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret du 1er juin 1965
portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires
étrangères.<br />
Toutefois, cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance
d'un Français qu'après transcription sur les registres de l'état civil de l'acte
de mariage célébré par l'autorité étrangère à compter du 1er mars 2007.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033747800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/78/LEGIARTI000033747800.xml
---
###### Article 1148
Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à
l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation de dépôt
délivrée par le notaire ou d'une copie de celle-ci.