Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048735106
NOR: JUSC2329358D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/51/JORFTEXT000048735106.xml
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République française 2024-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757138 Identifiant: LEGIARTI000048869049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757138.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/90/LEGIARTI000048869049.xml
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###### Article 550 ###### Article 550
Sous réserve des articles 905-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué
peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui
l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier
cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même

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@ -6,29 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181698
###### Sous-section I : La procédure ordinaire. ###### Sous-section I : La procédure ordinaire.
- [Article 901](article_901.md) - [Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat](paragraphe_1)
- [Article 902](article_902.md) - [Paragraphe 2 : L'orientation de l'affaire](paragraphe_2)
- [Article 903](article_903.md) - [Paragraphe 3 : La procédure à bref délai](paragraphe_3)
- [Article 904](article_904.md)
- [Article 904-1](article_904-1.md)
- [Article 905](article_905.md)
- [Article 905-1](article_905-1.md)
- [Article 905-2](article_905-2.md)
- [Article 906](article_906.md)
- [Article 907](article_907.md)
- [Article 908](article_908.md)
- [Article 909](article_909.md)
- [Article 910](article_910.md)
- [Article 910-1](article_910-1.md)
- [Article 910-2](article_910-2.md)
- [Article 910-3](article_910-3.md)
- [Article 910-4](article_910-4.md)
- [Article 911](article_911.md)
- [Article 911-1](article_911-1.md)
- [Article 911-2](article_911-2.md)
- [Article 912](article_912.md)
- [Article 913](article_913.md)
- [Article 914](article_914.md)
- [Article 915](article_915.md)
- [Article 916](article_916.md)
- [Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état](paragraphe_4) - [Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état](paragraphe_5)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045268419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/84/LEGIARTI000045268419.xml
---
###### Article 901
La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe,
contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par
le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité :<br />
1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;<br />
2° L'indication de la décision attaquée ;<br />
3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;<br />
4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité,
sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est
indivisible.<br />
Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la
décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034757158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757158.xml
---
###### Article 902
Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un
exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer
avocat.<br />
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a
pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre
de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci
procède par voie de signification de la déclaration d'appel.<br />
A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification
doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant,
si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la
déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.<br />
A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour
lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il
s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis
par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article
909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034686555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/65/LEGIARTI000034686555.xml
---
###### Article 904-1
Le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée décide de son
orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai, soit en
désignant un conseiller de la mise en état.<br />
Le greffe en avise les avocats constitués.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034687278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/72/LEGIARTI000034687278.xml
---
###### Article 905-1
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre,
l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de
l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la
déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le
magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps,
l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il
est procédé par voie de notification à son avocat.<br />
A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour
lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il
s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis
par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné l'article
905-2, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office
irrecevables.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034687283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/72/LEGIARTI000034687283.xml
---
###### Article 905-2
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance
du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier
président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de
l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au
greffe.<br />
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du
président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président,
d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant
pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel
incident ou appel provoqué.<br />
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine
d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre
saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à
compter de la notification de l'appel incident ou de l'appel provoqué à laquelle
est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au
greffe.<br />
L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité
relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du
magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la
notification de la demande d'intervention formée à son encontre à laquelle est
jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.
L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter
de son intervention volontaire.<br />
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier
président peut d'office, par ordonnance, impartir des délais plus courts que
ceux prévus aux alinéas précédents.<br />
Les ordonnances du président ou du magistrat désigné par le premier président de
la chambre saisie statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité
de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions
et des actes de procédure en application du présent article et de l'article
930-1 ont autorité de la chose jugée au principal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-31
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000047909088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/90/LEGIARTI000047909088.xml
---
###### Article 905
Le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe
les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref délai au jour
indiqué, lorsque l'appel :<br />
1° Semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugé ;<br />
2° Est relatif à une ordonnance de référé ;<br />
3° Est relatif à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ;<br />
4° Est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1°
à 4° de l'article 795 ;<br />
5° Est relatif à un jugement statuant en cours de mise en état sur une question
de fond et une fin de non-recevoir en application du neuvième alinéa de
l'article 789 ;<br />
6° Est relatif au jugement prévu à l'article 807-2.<br />
Dans tous les cas, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 778
et 779.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000039800621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/06/LEGIARTI000039800621.xml
---
###### Article 907
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite
sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée,
dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des
dispositions qui suivent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034757168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757168.xml
---
###### Article 909
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois
mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à
l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant,
appel incident ou appel provoqué.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034688076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/80/LEGIARTI000034688076.xml
---
###### Article 910-1
Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles,
adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais
prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045268417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/84/LEGIARTI000045268417.xml
---
###### Article 910-2
La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de
l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1
interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés
aux articles 905-2 et 908 à 910. L'interruption produit ses effets jusqu'à
l'expiration de la mission du médiateur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034688172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/81/LEGIARTI000034688172.xml
---
###### Article 910-3
En cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise
en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et
908 à 911.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000039624796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/47/LEGIARTI000039624796.xml
---
###### Article 910-4
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès
les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs
prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la
partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.<br />
Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent
recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions
destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les
questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention
d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034757181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757181.xml
---
###### Article 911-1
Le conseiller de la mise en état peut d'office, par ordonnance et en raison de
la nature de l'affaire, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux
articles 908 à 910.<br />
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou
l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont
prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après
avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce
la caducité ne peut être rapportée.<br />
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application
des articles 902,905-1,905-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable
n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à
l'égard de la même partie.<br />
De même, n'est plus recevable à former appel principal l'intimé auquel ont été
régulièrement notifiées les conclusions de l'appelant et qui n'a pas formé un
appel incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis
aux articles 905-2 et 909 ou dont l'appel incident ou provoqué a été déclaré
irrecevable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034757177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757177.xml
---
###### Article 911
Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont
notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la
cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois
suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas
constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat
avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification
à leur avocat.<br />
La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie
dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier
du présent article constitue le point de départ du délai dont cette partie
dispose pour remettre ses conclusions au greffe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034757189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757189.xml
---
###### Article 912
Le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant
l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces.<br />
Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l'affaire
nécessite de nouveaux échanges de conclusions, sans préjudice de l'article
910-4, il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l'avis des avocats.<br />
Dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans
les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont
déposés à la cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience de
plaidoiries.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034757191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757191.xml
---
###### Article 913
Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats de mettre leurs
conclusions en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034757194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757194.xml
---
###### Article 914
Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent
depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions,
spécialement adressées à ce magistrat, tendant à :<br />
prononcer la caducité de l'appel ;<br />
déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant
trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de
l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui
ne l'auraient pas été ;<br />
déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910
;<br />
déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article
930-1.<br />
Les parties ne sont plus recevables à invoquer devant la cour d'appel la
caducité ou l'irrecevabilité après la clôture de l'instruction, à moins que leur
cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement. Néanmoins, sans préjudice
du dernier alinéa du présent article, la cour d'appel peut, d'office, relever la
fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de
celui-ci.<br />
Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de
non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci
ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application
des articles 909,910, et 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023355248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/52/LEGIARTI000023355248.xml
---
###### Article 915
Le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est saisi, est seul compétent pour
suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort et
pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution
provisoire.

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Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048850834
---
###### Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
- [Article 901](article_901.md)
- [Article 902](article_902.md)
- [Article 903](article_903.md)
- [Article 904](article_904.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048868961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/89/LEGIARTI000048868961.xml
---
###### Article 901
La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte
contenant, à peine de nullité :<br />
1° Pour chacun des appelants :<br />
a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession,
domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;<br />
b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège
social et l'organe qui la représente légalement ;<br />
2° Pour chacun des intimés, l'indication de ses nom, prénoms et domicile s'il
s'agit d'une personne physique ou de sa dénomination et de son siège social s'il
s'agit d'une personne morale ;<br />
3° La constitution de l'avocat de l'appelant ;<br />
4° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;<br />
5° L'indication de la décision attaquée ;<br />
6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du
jugement ;<br />
7° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel
est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si
l'appel tend à l'annulation du jugement.<br />
Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une
copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048868957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/89/LEGIARTI000048868957.xml
---
###### Article 902
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à
chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel
avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.<br />
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a
pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre
de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci
procède à la signification de la déclaration d'appel.<br />
A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification
doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.<br />
Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel,
il est procédé par voie de notification à son avocat.<br />
A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour
lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il
s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis
par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article
909, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office
irrecevables.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025820336 Identifiant: LEGIARTI000048869029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/03/LEGIARTI000025820336.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/90/LEGIARTI000048869029.xml
--- ---
###### Article 903 ###### Article 903

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025820309 Identifiant: LEGIARTI000048869026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/03/LEGIARTI000025820309.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/90/LEGIARTI000048869026.xml
--- ---
###### Article 904 ###### Article 904

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048850836
---
###### Paragraphe 2 : L'orientation de l'affaire
- [Article 905](article_905.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048868946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/89/LEGIARTI000048868946.xml
---
###### Article 905
Le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée décide de son
orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai et la date
prévisible de clôture de son instruction, soit en désignant un conseiller de la
mise en état.<br />
Le greffe en avise les avocats constitués. Cet avis contient une invitation à
conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état dans
les conditions prévues au titre II du livre V et reproduit les premier et
troisième alinéas de l'article 915-3.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048850838
---
###### Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
- [Article 906-1](article_906-1.md)
- [Article 906-2](article_906-2.md)
- [Article 906-3](article_906-3.md)
- [Article 906-4](article_906-4.md)
- [Article 906-5](article_906-5.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048852558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/25/LEGIARTI000048852558.xml
---
###### Article 906-1
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre,
l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception
de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de
la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou
le magistrat désigné par le premier président.<br />
Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel,
il est procédé par voie de notification à son avocat.<br />
Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.<br />
A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour
lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il
s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis
par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article
906-2, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office
irrecevables.

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048852560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/25/LEGIARTI000048852560.xml
---
###### Article 906-2
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance
du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier
président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception
de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au
greffe.<br />
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du
président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président,
d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de
l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant,
appel incident ou appel provoqué.<br />
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine
d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre
saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois
à compter de la notification de l'appel incident ou de l'appel provoqué à
laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses
conclusions au greffe.<br />
L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité
relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du
magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de
la notification de la demande d'intervention formée à son encontre à laquelle
est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au
greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à
compter de son intervention volontaire.<br />
Sous les sanctions prévues aux premier à quatrième alinéas, les conclusions sont
notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la
cour et sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard
dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces mêmes alinéas ;
cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des
conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.<br />
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier
président peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les
délais prévus aux alinéas précédents. Cette décision, prise par mention au
dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.<br />
En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait
de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le président de
la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la
demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues au présent
article.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048852566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/25/LEGIARTI000048852566.xml
---
###### Article 906-3
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier
président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date
fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :<br />
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;<br />
2° La caducité de la déclaration d'appel ;<br />
3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de
l'article 906-2 et de l'article 930-1 ;<br />
4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.<br />
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier
président statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au
principal relativement à la contestation qu'elle tranche. Cette ordonnance peut
être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les
modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8.<br />
Lorsque l'ordonnance a pour effet de mettre fin à l'instance, le président de la
chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les
dépens et les demandes formées en application de l'article 700.<br />
Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l'article 906-2,
le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier
président est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées,
distinctes des conclusions adressées à la cour.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048852568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/25/LEGIARTI000048852568.xml
---
###### Article 906-4
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier
président déclare l'instruction close à la date prévue par l'avis de fixation
ou, si l'état de l'instruction le justifie, à une autre date. L'ordonnance de
clôture est soumise aux dispositions des articles 914,914-3 et 914-4.<br />
Il peut, après l'échange des conclusions prévu à l'article 906-2, par mention au
dossier, renvoyer au conseiller de la mise en état les affaires qui ne sont pas
en état d'être jugées. Le greffe en avise les avocats constitués.<br />
Lorsqu'une affaire est renvoyée au conseiller de la mise en état conformément au
précédent alinéa, son instruction se poursuit selon les modalités prévues aux
deuxième à cinquième alinéas de l'article 912 et aux articles 913 à 914-5.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048852570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/25/LEGIARTI000048852570.xml
---
###### Article 906-5
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier
président peut, s'il l'estime nécessaire, notamment pour l'établissement du
rapport de l'affaire à l'audience de plaidoiries, demander aux avocats des
parties de déposer au greffe leur dossier, comprenant notamment les pièces
produites, à la date qu'il détermine.<br />
Il peut également, à la demande des avocats des parties, et après accord, le cas
échéant, du ministère public, autoriser le dépôt des dossiers au greffe de la
chambre à une date qu'il fixe, quand il lui apparaît que l'affaire ne requiert
pas de plaidoiries.<br />
Il peut, à moins que les avocats des parties ne s'y opposent, tenir seul
l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte à la cour dans son
délibéré.<br />
Ces mesures sont insusceptibles de recours. Elles sont l'objet d'une mention au
dossier.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000048850840
###### Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état ###### Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- [Article 907](article_907.md)
- [Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions](sous-paragraphe_1)
- [Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état](sous-paragraphe_2) - [Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état](sous-paragraphe_2)
- [Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries](sous-paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048868942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/89/LEGIARTI000048868942.xml
---
###### Article 907
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, l'affaire est instruite
sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée,
dans les conditions prévues par les dispositions qui suivent.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048850842
---
###### Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
- [Article 908](article_908.md)
- [Article 909](article_909.md)
- [Article 910](article_910.md)
- [Article 911](article_911.md)
- [Article 912](article_912.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757166 Identifiant: LEGIARTI000048869023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757166.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/90/LEGIARTI000048869023.xml
--- ---
###### Article 908 ###### Article 908

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048868939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/89/LEGIARTI000048868939.xml
---
###### Article 909
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois
mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de
l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et
former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757171 Identifiant: LEGIARTI000048869015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757171.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/90/LEGIARTI000048869015.xml
--- ---
###### Article 910 ###### Article 910

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048868931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/89/LEGIARTI000048868931.xml
---
###### Article 911
Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont
notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la
cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas
constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais
prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la
signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur
avocat.<br />
Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office,
allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision,
prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration
judiciaire.<br />
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou
l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont
prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après
avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce
la caducité ne peut être rapportée.<br />
En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait
de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de
la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des
sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048868927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/89/LEGIARTI000048868927.xml
---
###### Article 912
Le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans le mois suivant
l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces.<br />
Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l'affaire
nécessite de nouveaux échanges de conclusions, sans préjudice des deuxième et
troisième alinéas de l'article 915-2, il en fixe le calendrier, après avoir
recueilli l'avis des avocats.<br />
Les délais fixés dans le calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés
qu'en cas de cause grave et dûment justifiée.<br />
Si les parties s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure qui leur
incombent dans les délais fixés par ce calendrier, le conseiller de la mise en
état peut, d'office, après avis donné à leur avocat, prendre une ordonnance de
radiation motivée non susceptible de recours.<br />
Copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties par lettre simple
adressée à leur domicile réel ou à leur résidence.

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@ -6,4 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000048850844
###### Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état ###### Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
- [Article 913](article_913.md)
- [Article 913-1](article_913-1.md)
- [Article 913-2](article_913-2.md)
- [Article 913-3](article_913-3.md) - [Article 913-3](article_913-3.md)
- [Article 913-4](article_913-4.md)
- [Article 913-5](article_913-5.md)
- [Article 913-6](article_913-6.md)
- [Article 913-7](article_913-7.md)
- [Article 913-8](article_913-8.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048868917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/89/LEGIARTI000048868917.xml
---
###### Article 913-1
Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats des parties de
mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles 954 et
961. Il peut les inviter à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas
conclu et à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la
solution du litige.<br />
Il exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à
la production des pièces.<br />
Il peut se faire communiquer l'original des pièces versées aux débats ou en
demander la remise en copie.<br />
Il peut faire aux avocats des parties toutes communications utiles et, au
besoin, leur adresser des injonctions.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048852654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/26/LEGIARTI000048852654.xml
---
###### Article 913-2
Le conseiller de la mise en état peut à tout moment entendre les avocats des
parties.<br />
Il peut, à la demande d'une partie ou d'office, procéder à l'audition des
parties. L'audition a lieu contradictoirement à moins que l'une d'elles, dûment
convoquée, ne se présente pas. Dans tous les cas, elle a lieu en présence des
avocats des parties ou ceux-ci dûment appelés.<br />
Il peut, quand l'évolution du litige le justifie, inviter les parties à mettre
en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la
solution du litige.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048852672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/26/LEGIARTI000048852672.xml
---
###### Article 913-4
Les mesures prises par le conseiller de la mise en état sont insusceptibles de
recours. Elles sont l'objet d'une mention au dossier ; avis en est donné aux
avocats constitués.<br />
Toutefois, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 913-1, au
troisième alinéa de l'article 913-3 et à l'article 913-5, le conseiller de la
mise en état statue par ordonnance motivée sous réserve des règles particulières
aux mesures d'instruction. Cette ordonnance est susceptible de recours dans les
conditions prévues à l'article 913-8.

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048852679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/26/LEGIARTI000048852679.xml
---
###### Article 913-5
Le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son
dessaisissement, seul compétent pour :<br />
1° Prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;<br />
2° Déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question
ayant trait à la recevabilité de l'appel. Les moyens tendant à l'irrecevabilité
de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux
qui ne l'auraient pas été ;<br />
3° Déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910
;<br />
4° Déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article
930-1 ;<br />
5° Statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel, les
demandes formées en application de l'article 47, la recevabilité des
interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel ;<br />
6° Allouer une provision pour le procès ;<br />
7° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est
pas sérieusement contestable. Le conseiller de la mise en état peut subordonner
l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions
prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;<br />
8° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à
l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements
provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait
nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;<br />
9° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. Le conseiller de la mise
en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, ainsi que
de celles ordonnées par la cour, sous réserve des dispositions du troisième
alinéa de l'article 155. Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée,
l'instance poursuit son cours à la diligence du conseiller de la mise en état
;<br />
10° Dans les cas où l'exécution provisoire n'est pas de droit, suspendre
l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort et exercer
les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire.<br />
Dans les cas prévus au présent article et au quatrième alinéa de l'article 911,
le conseiller de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont
spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048852699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/26/LEGIARTI000048852699.xml
---
###### Article 913-6
Les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée
au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles
statuent sur :<br />
1° Une exception de procédure relative à la procédure d'appel ;<br />
2° La recevabilité des interventions en appel ;<br />
3° Un incident mettant fin à l'instance d'appel ;<br />
4° La recevabilité de l'appel ;<br />
5° La caducité de la déclaration d'appel ;<br />
6° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des
articles 909, 910, et 930-1.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048852712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/27/LEGIARTI000048852712.xml
---
###### Article 913-7
L'ordonnance est rendue, immédiatement s'il y a lieu, les avocats des parties
entendus ou appelés.<br />
Les avocats des parties sont convoqués à l'audience par le greffe.<br />
En cas d'urgence, une partie peut, par notification entre avocats, inviter
l'autre à se présenter devant le conseiller de la mise en état aux jour, heure
et lieu fixés par celui-ci.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042597252 Identifiant: LEGIARTI000048852723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597252.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/27/LEGIARTI000048852723.xml
--- ---
###### Article 916 ###### Article 913-8
Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun
recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.<br /> recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.<br />
@ -18,15 +18,20 @@ lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures
provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps.<br /> provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps.<br />
Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur
une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, sur une :<br />
fin de non-recevoir ou sur la caducité de l'appel.<br />
1° Une exception de procédure relative à l'appel ;<br />
2° La recevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;<br />
3° La recevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 et des
actes de procédure en application de l'article 930-1 ;<br />
4° Un incident mettant fin à l'instance d'appel ;<br />
5° La caducité de la déclaration d'appel.<br />
La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée,
contient, outre les mentions prescrites par l'article 57 et à peine contient, outre les mentions prescrites par l'article 57 et à peine
d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des
moyens en fait et en droit.<br /> moyens en fait et en droit.
Les ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le
premier président, statuant sur la caducité ou l'irrecevabilité en application
des articles 905-1 et 905-2, peuvent également être déférées à la cour dans les
conditions des alinéas précédents.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048868921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/89/LEGIARTI000048868921.xml
---
###### Article 913
Le conseiller de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal
de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et
de la communication des pièces.<br />
Il peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, conformément à
l'article 127-1, ou ordonner une médiation dans les conditions de l'article
131-1.<br />
Il homologue, à la demande des parties, la transaction ou l'accord issu d'une
médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative qu'elles lui
soumettent.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048850846
---
###### Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries
- [Article 914](article_914.md)
- [Article 914-1](article_914-1.md)
- [Article 914-2](article_914-2.md)
- [Article 914-3](article_914-3.md)
- [Article 914-4](article_914-4.md)
- [Article 914-5](article_914-5.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048852773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/27/LEGIARTI000048852773.xml
---
###### Article 914-1
Le conseiller de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de
celle-ci le permet et renvoie l'affaire devant la cour pour être plaidée à la
date qu'il fixe. La date de la clôture doit être aussi proche que possible de
celle fixée pour les plaidoiries.<br />
Dans le cas, en particulier, où les parties ont conclu une convention de
procédure participative aux fins de mise en état, l'affaire est fixée
prioritairement.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048852780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/27/LEGIARTI000048852780.xml
---
###### Article 914-2
Si l'une des parties n'accomplit pas les actes de la procédure qui lui incombent
dans les délais fixés par le calendrier prévu au deuxième alinéa de l'article
912, le conseiller de la mise en état peut ordonner la clôture à son égard,
d'office ou à la demande d'une partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité
pour le conseiller de la mise en état de refuser par ordonnance motivée non
susceptible de recours. Copie de l'ordonnance est adressée à la partie
défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence.<br />
Le conseiller de la mise en état rétracte l'ordonnance de clôture partielle,
d'office ou lorsqu'il est saisi de conclusions à cette fin, pour permettre de
répliquer à de nouvelles prétentions ou à des moyens nouveaux présentés par une
partie postérieurement à cette ordonnance. Il en est de même en cas de cause
grave et dûment justifiée.<br />
Si aucune autre partie ne doit conclure, le conseiller de la mise en état
ordonne la clôture de l'instruction et le renvoi devant la cour.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048852782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/27/LEGIARTI000048852782.xml
---
###### Article 914-3
Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune
pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.<br />
Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les
conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires
échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne
peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de
révocation de l'ordonnance de clôture.<br />
Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance
en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.<br />
Lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont
recevables les demandes formées en application de l'article 47, celles tendant
au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel, celles relatives aux
incidents mettant fin à l'instance d'appel ainsi que les fins de non-recevoir
tirées de l'irrecevabilité de l'appel et des interventions en appel.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048852784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/27/LEGIARTI000048852784.xml
---
###### Article 914-4
L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave
depuis qu'elle a été rendue.<br />
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de
l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si la cour ne peut
immédiatement statuer sur le tout.<br />
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des
parties, soit par ordonnance motivée du conseiller de la mise en état, soit,
après l'ouverture des débats, par décision de la cour.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048852786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/27/LEGIARTI000048852786.xml
---
###### Article 914-5
Les avocats des parties doivent, quinze jours avant la date fixée pour
l'audience de plaidoiries, déposer à la cour les dossiers comprenant la copie
des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau
récapitulatif.<br />
Le conseiller de la mise en état peut également, à la demande des avocats des
parties et après accord, le cas échéant, du ministère public, autoriser le dépôt
des dossiers au greffe de la chambre à une date qu'il fixe, quand il lui
apparaît que l'affaire ne requiert pas de plaidoiries.<br />
Le conseiller de la mise en état demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats ou
jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats.<br />
Le conseiller de la mise en état, s'il y a lieu, fait un rapport oral de
l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Ce rapport peut également être
fait par le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée ou un
autre conseiller qu'il désigne.<br />
Le rapport expose l'objet de l'appel, les prétentions et moyens des parties, et
fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître
l'avis du magistrat qui en est l'auteur.<br />
Le conseiller de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, à moins
que les avocats des parties ne s'y opposent, tenir seul l'audience pour entendre
les plaidoiries. Il en rend compte à la cour dans son délibéré.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048868909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/89/LEGIARTI000048868909.xml
---
###### Article 914
La clôture de l'instruction est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne
peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux
avocats.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048850848
---
###### Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
- [Article 915](article_915.md)
- [Article 915-1](article_915-1.md)
- [Article 915-2](article_915-2.md)
- [Article 915-3](article_915-3.md)
- [Article 915-4](article_915-4.md)
- [Article 916](article_916.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757164 Identifiant: LEGIARTI000048852840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757164.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/28/LEGIARTI000048852840.xml
--- ---
###### Article 906 ###### Article 915-1
Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par
l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048852844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/28/LEGIARTI000048852844.xml
---
###### Article 915-2
L'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif
de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de
l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement
critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel. La cour est saisie des chefs
du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.<br />
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès
les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs
prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la
partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.<br />
Néanmoins, et sans préjudice de l'article 914-3, demeurent recevables, dans les
limites des chefs du dispositif du jugement critiqués et de ceux qui en
dépendent, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces
adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières
conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la
révélation d'un fait.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048852850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/28/LEGIARTI000048852850.xml
---
###### Article 915-3
Les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué
mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 sont interrompus :<br />
1° Par la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en
application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de
l'article 131-1. L'interruption produit ses effets, selon le cas, jusqu'à
expiration du délai imparti aux parties pour rencontrer un médiateur ou
achèvement de la mission du médiateur ;<br />
2° Lorsqu'il est justifié de la conclusion d'une convention de procédure
participative aux fins de mise en état entre tous les avocats constitués.
L'interruption produit ses effets jusqu'à l'information donnée, par la partie la
plus diligente, au président de la chambre saisie, au magistrat désigné par le
premier président en application du premier alinéa de l'article 906-1 ou au
conseiller de la mise en état, de l'extinction de la procédure participative.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: ABROGE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757186 Identifiant: LEGIARTI000048852852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757186.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/28/LEGIARTI000048852852.xml
--- ---
###### Article 911-2 ###### Article 915-4
Les délais prévus au premier alinéa de l'article 905-1, à l'article 905-2, au Les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-1, à l'article 906-2, au
troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés :<br /> troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés :<br />
d'un mois, lorsque la demande est portée soit devant une juridiction qui a son -d'un mois, lorsque la demande est portée soit devant une juridiction qui a son
siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en
Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles
@ -23,8 +23,8 @@ Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les île
Wallis et Futuna, pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité Wallis et Futuna, pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité
;<br /> ;<br />
de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger.<br /> -de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger.<br />
Les délais prescrits aux intimés et intervenants forcés par les articles Les délais prescrits aux intimés et intervenants forcés par les articles
905-2,909 et 910 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes 906-2,909 et 910 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes
modalités. modalités.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048868907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/89/LEGIARTI000048868907.xml
---
###### Article 915
Les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles,
adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais
prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048868899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/88/LEGIARTI000048868899.xml
---
###### Article 916
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application
des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable
n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à
l'égard de la même partie.<br />
De même, n'est plus recevable à former appel principal l'intimé auquel ont été
régulièrement notifiées les conclusions de l'appelant et qui n'a pas formé un
appel incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis
aux articles 906-2 et 909 ou dont l'appel incident ou provoqué a été déclaré
irrecevable.

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@ -1,34 +1,37 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757214 Identifiant: LEGIARTI000048869062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/72/LEGIARTI000034757214.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/90/LEGIARTI000048869062.xml
--- ---
###### Article 954 ###### Article 954
Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux
l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties deuxième à quatrième alinéas de l'article 960. Elles formulent expressément les
et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune
fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces
numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.<br /> invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est
annexé.<br />
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la
procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans
prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement
et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement
critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions.
Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes
écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de
manière formellement distincte.<br /> manière formellement distincte.<br />
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine
les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la
discussion.<br /> discussion.<br />
Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions Les parties reprennent, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et
et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A
A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur
les dernières conclusions déposées.<br /> les dernières conclusions déposées.<br />
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034693534 Identifiant: LEGIARTI000048869078
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###### Article 1037-1 ###### Article 1037-1
En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la
procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de
l'article 905. En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas l'article 906. En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas
applicables.<br /> applicables.<br />
La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à
l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les vingt jours de la
par le greffe de l'avis de fixation. Ce délai est prescrit à peine de caducité notification par le greffe de l'avis de fixation. Ce délai est prescrit à peine
de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre ou le de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre
magistrat désigné par le premier président.<br /> saisie ou le magistrat désigné par le premier président.<br />
Les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et Les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et
notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration.<br /> notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration.<br />
@ -28,8 +28,8 @@ deux mois à compter de la notification des conclusions de l'auteur de la
déclaration.<br /> déclaration.<br />
La notification des conclusions entre parties est faite dans les conditions La notification des conclusions entre parties est faite dans les conditions
prévues par l'article 911 et les délais sont augmentés conformément à l'article prévues au cinquième alinéa de l'article 906-2 et les délais sont augmentés
911-2.<br /> conformément à l'article 915-4.<br />
Les parties qui ne respectent pas ces délais sont réputées s'en tenir aux moyens Les parties qui ne respectent pas ces délais sont réputées s'en tenir aux moyens
et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été
@ -47,4 +47,4 @@ Les ordonnances du président de la chambre ou du magistrat désigné par le
premier président statuant sur la caducité de la déclaration de saisine de la premier président statuant sur la caducité de la déclaration de saisine de la
cour de renvoi ou sur l'irrecevabilité des conclusions de l'intervenant forcé ou cour de renvoi ou sur l'irrecevabilité des conclusions de l'intervenant forcé ou
volontaire ont autorité de la chose jugée. Elles peuvent être déférées dans les volontaire ont autorité de la chose jugée. Elles peuvent être déférées dans les
conditions des alinéas 2 et 4 de l'article 916. conditions du sixième alinéa de l'article 906-3.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000034689999
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état ###### Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état
- [Article 1546-1](article_1546-1.md) - [Article 1546-1](article_1546-1.md)
- [Article 1546-2](article_1546-2.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034692172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/21/LEGIARTI000034692172.xml
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###### Article 1546-2
Devant la cour d'appel, l'information donnée au juge de la conclusion d'une
convention de procédure participative entre toutes les parties à l'instance
d'appel interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident
mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910. L'interruption de ces délais produit
ses effets jusqu'à l'information donnée au juge de l'extinction de la procédure
participative.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117276
### Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna. ### Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
- [Article 1575](article_1575.md)
- [Article 1575-1](article_1575-1.md) - [Article 1575-1](article_1575-1.md)
- [Article 1576](article_1576.md) - [Article 1576](article_1576.md)
- [Article 1577](article_1577.md) - [Article 1577](article_1577.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-04
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000049865575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/86/55/LEGIARTI000049865575.xml
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###### Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
résultant du décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 à l'exception des dispositions
des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième
alinéa de l'article 1145, des articles 1146-1,1189-1 et 1210-3-1, des chapitres
IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre
Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.