Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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République française 2016-04-29 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-15
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000030360411
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Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-02-27
Identifiant: LEGIARTI000032463214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/32/LEGIARTI000032463214.xml
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<h1>Article 131-12</h1>
Le juge homologue à la demande des parties l'accord qu'elles lui soumettent.<br />
A tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent
soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le médiateur
de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à
moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience.<br />
L'homologation relève de la matière gracieuse.<br />
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030349469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461127?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
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1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2015-03-11 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030349469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461127?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045268409?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1014 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27</a>