diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_131-12.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_131-12.md index e5323243c..ea618fd64 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_131-12.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_131-12.md @@ -1,15 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-15 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000030360411 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/04/LEGIARTI000030360411.xml +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2022-02-27 +Identifiant: LEGIARTI000032463214 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/32/LEGIARTI000032463214.xml ---

Article 131-12

-Le juge homologue à la demande des parties l'accord qu'elles lui soumettent.
+A tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent +soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le médiateur +de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à +moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience.
L'homologation relève de la matière gracieuse.
@@ -25,7 +28,7 @@ cours. @@ -44,7 +47,7 @@ cours. 1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎
  • - 2015-03-11 DEPLACE cible Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 20 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1014 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27