diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_131-12.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_131-12.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-15
-Date de fin: 2016-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000030360411
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/04/LEGIARTI000030360411.xml
+Date de début: 2016-04-29
+Date de fin: 2022-02-27
+Identifiant: LEGIARTI000032463214
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/32/LEGIARTI000032463214.xml
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Article 131-12
-Le juge homologue à la demande des parties l'accord qu'elles lui soumettent.
+A tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent
+soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le médiateur
+de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à
+moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience.
L'homologation relève de la matière gracieuse.
@@ -25,7 +28,7 @@ cours.
@@ -44,7 +47,7 @@ cours.
1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
- 2015-03-11 DEPLACE cible Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1014 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27