Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation

Modification des décrets 92-755 et 2005-1678.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018837937
NOR: JUSC0802578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/83/79/JORFTEXT000018837937.xml
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@ -28,4 +28,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006089127
- [Titre XVIII : Les frais et les dépens.](titre_xviii)
- [Titre XIX : Le secrétariat de la juridiction.](titre_xix)
- [Titre XX : Les commissions rogatoires.](titre_xx)
- [Titre XXI : La communication par voie électronique.](titre_xxi)
- [Titre XXII : Disposition finale.](titre_xxii)

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Date de début: 2008-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006117246
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### Titre XXI : La communication par voie électronique.
- [Article 748-3](article_748-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-24
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000018867850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/86/78/LEGIARTI000018867850.xml
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###### Article 748-3
Les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet
d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la
date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci.<br />
Cet avis tient lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception
qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par
le présent code.<br />
En cas de transmission par voie électronique, il n'est pas fait application des
dispositions du présent code prévoyant la transmission en plusieurs exemplaires
et la restitution matérielle des actes et pièces remis ou notifiés.