Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile

Abrogation de l'article 2 du décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018787387
NOR: IOCM0757267D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/78/73/JORFTEXT000018787387.xml
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République française 2008-05-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2008-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006411005
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0643AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411005.xml
Date de début: 2008-05-16
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000018797669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/79/76/LEGIARTI000018797669.xml
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###### Article 643
@ -14,7 +13,10 @@ Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France
métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en
révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :<br />
1. Un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou
dans un territoire d'outre-mer ;<br />
1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la
Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et
Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques
françaises ;<br />
2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-30
Date de fin: 2008-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006411007
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0644AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411007.xml
Date de début: 2008-05-16
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000018797671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/79/76/LEGIARTI000018797671.xml
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###### Article 644
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un
département d'outre-mer, les délais de comparution, d'appel, d'opposition et de
recours en révision, sont augmentés de :<br />
1. Un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans ce département ainsi que
pour celles qui demeurent dans les localités de ce département désignées par
ordonnance du premier président ;<br />
2. Deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en
Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles
Wallis et Futuna, les délais de comparution, d'appel, d'opposition et de recours
en révision sont augmentés d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas
dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a
son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2008-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006411011
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0647BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411011.xml
Date de début: 2008-05-16
Date de fin: 2010-12-30
Identifiant: LEGIARTI000018797673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/79/76/LEGIARTI000018797673.xml
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###### Article 647-1
La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire dans une
collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à l'étranger est, à
l'égard de celui qui y procède, la date d'expédition de l'acte par l'huissier de
justice ou le greffe, ou, à défaut, la date de réception par le parquet
compétent.
La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire, en Polynésie
française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les
Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'étranger est, à l'égard
de celui qui y procède, la date d'expédition de l'acte par l'huissier de justice
ou le greffe, ou, à défaut, la date de réception par le parquet compétent.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2008-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006411034
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0660AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411034.xml
Date de début: 2008-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018797675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/79/76/LEGIARTI000018797675.xml
---
###### Article 660
Si l'acte est destiné à une personne qui demeure dans une collectivité
d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, et à moins que la signification ait pu
être faite à personne, l'huissier de justice expédie l'acte à l'autorité
compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables
dans la collectivité où il demeure.<br />
Si l'acte est destiné à une personne qui demeure en Polynésie française, dans
les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et
antarctiques françaises, et à moins que la signification ait pu être faite à
personne, l'huissier de justice expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins
de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité
où il demeure.<br />
L'huissier de justice doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour
ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2008-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006411054
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0670CAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411054.xml
Date de début: 2008-05-16
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000018797677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/79/76/LEGIARTI000018797677.xml
---
###### Article 670-2
Si l'acte est destiné à une personne qui demeure dans une collectivité
d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, le secrétaire de la juridiction expédie
l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les
modalités applicables dans la collectivité où il demeure.<br />
Si l'acte est destiné à une personne qui demeure en Polynésie française, dans
les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et
antarctiques françaises, et à moins que la notification ait pu être faite par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le secrétaire de la
juridiction expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à
l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il
demeure.<br />
L'autorité compétente informe la juridiction des diligences faites ; elle lui
transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2008-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006411737
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1023AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411737.xml
Date de début: 2008-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018797679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/79/76/LEGIARTI000018797679.xml
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###### Article 1023
Les délais prévus aux articles 978 et 989 sont augmentés :<br />
Les délais prévus aux articles 978 et 989 sont augmentés de :<br />
- d'un mois si le demandeur demeure dans un département d'outre-mer, à Mayotte
ou dans un territoire d'outre-mer ;<br />
1° Un mois si le demandeur demeure en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à
La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et
Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques
françaises ;<br />
- de deux mois s'il demeure à l'étranger.<br />
2° Deux mois s'il demeure à l'étranger.<br />
Les délais prévus aux articles 982, 991 et 1010 (dernier alinéa) sont de même
augmentés d'un mois ou de deux mois selon que le défendeur demeure dans un
département d'outre-mer, à Mayotte, un territoire d'outre-mer ou à l'étranger.
Les délais prévus aux articles 982 et 991 et au dernier alinéa de l'article 1010
sont de même augmentés d'un mois ou de deux mois selon que le défendeur demeure
dans l'une des collectivités territoriales énoncées au premier alinéa ou à
l'étranger.