Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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République française 2015-01-11 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006410796
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Date de début: 2015-01-11
Date de fin: 2015-11-05
Identifiant: LEGIARTI000030039835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/98/LEGIARTI000030039835.xml
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<h1>Article 509-6</h1>
@ -16,7 +15,12 @@ récépissé, ou lui est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
Le double de la requête ainsi que du certificat ou de la décision sont conservés
au secrétariat.
au secrétariat.<br />
Le certificat délivré en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des
mesures de protection en matière civile est en outre notifié par le greffe à la
personne à l'origine du risque encouru.
<details>
@ -26,7 +30,7 @@ au secrétariat.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500546?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029993686?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +49,7 @@ au secrétariat.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
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<li>
2004-08-20 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500546?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029993686?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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