Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029965578
NOR: JUSC1427996D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/96/55/JORFTEXT000029965578.xml
This commit is contained in:
République française 2015-01-10 00:00:00 +00:00
parent 780090fee3
commit effa6da73a
5 changed files with 80 additions and 91 deletions

View file

@ -1,38 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2015-01-10
Identifiant: LEGIARTI000024531236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/12/LEGIARTI000024531236.xml
Date de début: 2015-01-10
Date de fin: 2015-11-05
Identifiant: LEGIARTI000030039867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/98/LEGIARTI000030039867.xml
---
<h1>Article 509-1</h1>
Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de
leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application du
règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
civile et commerciale, de l'article 39 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil
du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution
des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, du
règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004
portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées
et de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30
octobre 2007, sont présentées au greffier en chef de la juridiction qui a rendu
la décision ou homologué la convention.<br />
règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale, de l'article 39 du règlement (CE) n°
2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de
responsabilité parentale, du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et
du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour
les créances incontestées et de la convention concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et
commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007, sont présentées au greffier en
chef de la juridiction qui a rendu la décision ou homologué la convention.<br />
Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de
leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application des
articles 41 et 42 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003
susmentionné, ainsi que les requêtes aux fins d'obtention d'un extrait d'une
décision présentées en application de l'article 20, paragraphe 1, du règlement
(CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi
applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en
matière d'obligations alimentaires sont présentées au juge qui a rendu la
décision ou homologué la convention. Elles sont dispensées du ministère
d'avocat.
susmentionné et des articles 5, 9 et 14.1 du règlement (UE) n° 606/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance
mutuelle des mesures de protection en matière civile, ainsi que les requêtes aux
fins d'obtention d'un extrait d'une décision présentées en application de
l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18
décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et
l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations
alimentaires sont présentées au juge qui a rendu la décision ou homologué la
convention. Elles sont dispensées du ministère d'avocat.
<details>
@ -42,7 +44,10 @@ d'avocat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024530108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030039838?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 509-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-10 au 2015-11-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029993686?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +55,7 @@ d'avocat.
<ul>
<li>
2011-09-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024530108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029993686?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047048029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille VIGUEUR</a>
@ -58,14 +63,5 @@ d'avocat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053259?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 509-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a>
</li>
<li>
CITATION source article 39 du règlement (CE) n° 2201/2003
</li>
<li>
CITATION source articles 41 et 42 du règlement (CE) n° 2201/2003
</li>
<li>
CITATION source règlement (CE) n° 805/2004
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2015-01-10
Identifiant: LEGIARTI000024531259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/12/LEGIARTI000024531259.xml
Date de début: 2015-01-10
Date de fin: 2015-11-05
Identifiant: LEGIARTI000030039857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/98/LEGIARTI000030039857.xml
---
<h1>Article 509-2</h1>
Les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force
exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires
étrangers, en application du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre
2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale et de la convention concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007, sont présentées au
greffier en chef du tribunal de grande instance.<br />
étrangers, en application de la convention concernant la compétence judiciaire,
la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
faite à Lugano le 30 octobre 2007, sont présentées au greffier en chef du
tribunal de grande instance.<br />
Les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force
exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires
@ -37,7 +35,7 @@ son délégué. Elles sont dispensées du ministère d'avocat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024530108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029993686?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +43,7 @@ son délégué. Elles sont dispensées du ministère d'avocat.
<ul>
<li>
2011-09-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024530108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029993686?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025181354?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1535 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-23</a>

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2015-01-10
Identifiant: LEGIARTI000024531252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/12/LEGIARTI000024531252.xml
Date de début: 2015-01-10
Date de fin: 2015-11-05
Identifiant: LEGIARTI000030039838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/98/LEGIARTI000030039838.xml
---
<h1>Article 509-3</h1>
Par dérogation aux articles 509-1 et 509-2, les requêtes aux fins de
certification, de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire des
actes authentiques notariés, en application des règlements précités des 22
décembre 2000 et 18 décembre 2008, ainsi que de la convention précitée du 30
actes authentiques notariés, en application des règlements précités des 12
décembre 2012 et 18 décembre 2008, ainsi que de la convention précitée du 30
octobre 2007, sont présentées au président de la chambre des notaires ou, en cas
d'absence ou d'empêchement, à son suppléant désigné parmi les membres de la
chambre.<br />
Pour l'application du règlement précité du 22 décembre 2000, ainsi que de la
Pour l'application du règlement précité du 12 décembre 2012, ainsi que de la
convention précitée du 30 octobre 2007, l'élection de domicile est faite dans le
ressort de la cour d'appel où siège la chambre des notaires.<br />
@ -36,7 +36,7 @@ l'office notarial conservant la minute de l'acte reçu.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024530108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029993686?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,19 +47,13 @@ l'office notarial conservant la minute de l'acte reçu.
2010-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022155779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-09-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024530108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029993686?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045282078?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1578 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410789?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 509-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-14</a>
</li>
<li>
CITATION source convention précitée du 30 octobre 2007
</li>
<li>
CITATION source règlement (CE) n° 805
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030039867?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 509-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-10 au 2015-11-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2015-01-10
Identifiant: LEGIARTI000019960711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960711.xml
Date de début: 2015-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030039865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/98/LEGIARTI000030039865.xml
---
<h1>Article 1382</h1>
Le présent chapitre est relatif à la procédure européenne de règlement des
petits litiges prévue par le règlement (CE) n° 861 / 2007 du Parlement européen
et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de
règlement des petits litiges.<br />
petits litiges prévue par le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et
du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement
des petits litiges.<br />
Lorsque le règlement (CE) n° 44 / 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en
matière civile et commerciale désigne les juridictions d'un Etat membre sans
autre précision, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où
demeure le ou l'un des défendeurs.
Lorsque le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12
décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale désigne les
juridictions d'un Etat membre sans autre précision, la juridiction
territorialement compétente est celle du lieu où demeure le ou l'un des
défendeurs.
<details>
@ -28,7 +29,7 @@ demeure le ou l'un des défendeurs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019957821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029993686?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,7 +37,7 @@ demeure le ou l'un des défendeurs.
<ul>
<li>
2008-12-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019957821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029993686?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2015-01-10
Identifiant: LEGIARTI000019960747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960747.xml
Date de début: 2015-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030039863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/98/LEGIARTI000030039863.xml
---
<h1>Article 1424-1</h1>
La présente section est relative à la procédure européenne d'injonction de payer
prévue par le règlement (CE) n° 1896 / 2006 du Parlement européen et du Conseil
du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de
payer.<br />
prévue par le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du
12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.<br />
Lorsque le règlement (CE) n° 44 / 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en
matière civile et commerciale désigne les juridictions d'un Etat membre sans
autre précision, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où
demeure le ou l'un des défendeurs.
Lorsque le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12
décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale désigne les
juridictions d'un Etat membre sans autre précision, la juridiction
territorialement compétente est celle du lieu où demeure le ou l'un des
défendeurs.
<details>
@ -28,7 +28,7 @@ demeure le ou l'un des défendeurs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019957827?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029993686?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,7 +36,7 @@ demeure le ou l'un des défendeurs.
<ul>
<li>
2008-12-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019957827?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029993686?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>