diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_i/article_1074-2.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_i/article_1074-2.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_i/article_1074-2.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2022-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000042385229
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/52/LEGIARTI000042385229.xml
+Date de début: 2022-02-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045250555
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/05/LEGIARTI000045250555.xml
---
###### Article 1074-2
-Lorsque le juge ordonne le versement de la pension alimentaire par
-l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, ou lorsqu'il
-homologue une convention le prévoyant, le débiteur verse la pension directement
-au créancier dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas
-échéant, à compter de la cessation de celle-ci.
+Sauf dans les cas où l'intermédiation financière est écartée par les parents ou
+le juge en application des dispositions des 1° et 2° du II de l'article 373-2-2
+du code civil , le versement des pensions alimentaires fixées en tout ou partie
+en numéraire par une décision judiciaire ou une convention homologuée par le
+juge est effectué dans les conditions prévues aux articles R. 582-5 à R. 582-11
+du code de la sécurité sociale.
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_i/article_1074-3.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_i/article_1074-3.md
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+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_i/article_1074-3.md
@@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2022-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000042385233
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/52/LEGIARTI000042385233.xml
+Date de début: 2022-02-28
+Date de fin: 2024-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000045250553
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/05/LEGIARTI000045250553.xml
---
###### Article 1074-3
-La décision et la convention mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 373-2-2
-du code civil qui prévoient le versement de la pension alimentaire par
-l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales sont
-notifiées aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis
-de réception.
+La décision et la convention homologuée mentionnées aux 1° et 2° du I de
+l'article 373-2-2 du code civil qui fixent une pension alimentaire en tout ou
+partie en numéraire sans écarter l'intermédiation financière de son versement
+dans les conditions prévues par les 1° ou 2° du II du même article, ainsi que la
+décision qui, le cas échéant, met en place ultérieurement cette intermédiation
+en application du second alinéa du III du même article sont notifiées aux
+parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de
réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_i/article_1074-4.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_i/article_1074-4.md
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--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_i/article_1074-4.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_i/article_1074-4.md
@@ -1,62 +1,71 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2022-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000042949145
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/91/LEGIARTI000042949145.xml
+Date de début: 2022-02-28
+Date de fin: 2024-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000045250549
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/05/LEGIARTI000045250549.xml
---
###### Article 1074-4
I.-Dans un délai de six semaines courant à compter de la notification de la
décision aux parties, le greffe transmet à l'organisme débiteur des prestations
-familiales :
+familiales, selon les cas :
-1° Un extrait exécutoire de la décision ou une copie exécutoire de la convention
-homologuée mentionnée au 2° du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoit
-le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de cet organisme ;
+1° Soit un extrait exécutoire des décisions judiciaires ou une copie exécutoire
+des conventions homologuées qui fixent une pension alimentaire en tout ou partie
+en numéraire sans en écarter l'intermédiation financière du versement ;
-2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis de
-réception de la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les
-conditions prévues à l'article 670 du présent code.
+2° Soit, le cas échéant, un extrait exécutoire des décisions mettant en place
+une intermédiation financière du versement de pensions alimentaires après que
+celle-ci a été initialement écartée ;
+
+Le greffe transmet en outre à ces organismes, dans le même délai, un avis
+d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis de réception de la
+lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues
+à l'article 670 du présent code.
Le coût de la signification, par l'organisme débiteur des prestations
familiales, de l'extrait de la décision ou de la copie de la convention
homologuée par le juge est à la charge du parent débiteur.
II.-Le greffe transmet également à l'organisme débiteur des prestations
-familiales, par voie dématérialisée, dans un délai de sept jours courant à
-compter du prononcé de la décision, les informations nécessaires à l'instruction
-et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière qui suivent :
+familiales, par voie dématérialisée, au travers d'un téléservice mis en place
+par la Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la
+mutualité sociale agricole, dans un délai de sept jours courant à compter du
+prononcé de la décision, les informations nécessaires à l'instruction et à la
+mise en œuvre de l'intermédiation financière qui suivent :
1° Les nom de naissance, nom d'usage le cas échéant, prénoms, date et lieu de
naissance des parents, les noms de naissance et prénoms de chacun de leurs
enfants au titre desquels une contribution à l'entretien et à l'éducation de
-l'enfant a été fixée sous forme d'une pension alimentaire versée en numéraire
+l'enfant a été fixée sous forme d'une pension alimentaire, en tout ou partie en
+numéraire, dont l'intermédiation financière du versement n'a pas été écartée
;
-2° Le nombre total d'enfants au titre desquels est prévu le versement de ces
-pensions alimentaires par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des
-prestations familiales et le montant total des pensions correspondantes ;
+2° Le nombre total d'enfants au titre desquels est prévu le versement de telles
+pensions alimentaires et leur montant total ;
-3° Le nom de la juridiction qui a rendu la décision ;
+3° Le nom de la juridiction qui a rendu la décision conduisant à la mise en
+place, le cas échéant après qu'elle avait été écartée initialement, de
+l'intermédiation financière du versement de ces pensions alimentaires ;
-4° Les date, nature et numéro de la minute de la décision qui prévoit
-l'intermédiation financière ;
+4° Les date, nature et numéro de la minute de cette décision ;
5° Le montant mensuel par enfant de la pension alimentaire et sa date d'effet
;
6° Pour chaque enfant, l'indication, selon le cas, que :
-a) La décision ne contient aucune indication sur la revalorisation de la pension
-;
+a) La décision ou la convention homologuée fixant cette pension ne contient
+aucune indication sur la revalorisation de la pension ;
-b) La revalorisation de la pension est expressément exclue dans la décision ;
+b) La revalorisation de la pension est expressément exclue dans cette décision
+ou cette convention ;
-c) La décision prévoit une revalorisation de la pension et, dans cette hypothèse
-:
+c) Cette décision ou cette convention prévoit une revalorisation de la pension
+et, dans cette hypothèse :
-le type et la valeur de l'indice de revalorisation ;
@@ -81,6 +90,13 @@ une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant a été fixée so
forme d'une pension alimentaire versée en numéraire ;
9° Le cas échéant, les informations relatives à la date à laquelle le versement
-de la pension alimentaire et l'intermédiation financière prennent fin ainsi que
-l'indication selon laquelle l'intermédiation financière a été ordonnée par le
-juge par application du 1° du II de l'article 373-2-2 du code civil.
+de la pension alimentaire ou l'intermédiation financière prennent fin ;
+
+10° Le cas échant, l'information, non détaillée, selon laquelle l'une des
+parties a produit, dans le cadre de la procédure conduisant à l'émission du
+titre exécutoire ou de la décision de rétablissement de l'intermédiation
+financière, soit une plainte déposée ou une condamnation prononcée à l'encontre
+du parent débiteur pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le
+parent créancier ou l'enfant, soit une décision de justice, concernant le parent
+débiteur, mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son
+dispositif.
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/README.md
index 72270a4e..7eace00b 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/README.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/README.md
@@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039644659
- [Article 1144-5](article_1144-5.md)
- [Article 1145](article_1145.md)
- [Article 1146](article_1146.md)
-- [Article 1146-1](article_1146-1.md)
- [Article 1147](article_1147.md)
- [Article 1148](article_1148.md)
- [Article 1148-1](article_1148-1.md)
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/article_1146-1.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/article_1146-1.md
deleted file mode 100644
index 5a8d7123..00000000
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/article_1146-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2022-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000042385241
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/52/LEGIARTI000042385241.xml
----
-
-###### Article 1146-1
-
-L'avocat du créancier transmet à l'organisme débiteur des prestations familiales
-un exemplaire de la convention mentionnée au 3° de l'article 373-2-2 du code
-civil qui prévoit l'intermédiation financière mentionnée au II de ce même
-article ainsi qu'une attestation de dépôt délivrée par le notaire. Il en informe
-la partie qu'il assiste.
-
-Il lui transmet également les informations strictement nécessaires à
-l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière mentionnées
-aux 1°, 2°, 5°, 7° et 8° de l'article 1074-4 ainsi que celles qui suivent :
-
-1° L'identité de l'avocat et ses coordonnées ;
-
-2° Les date et nature du titre qui prévoit l'intermédiation financière ;
-
-3° Après accord des parents, les coordonnées bancaires respectives du parent
-débiteur et du parent créancier qui figurent sur un relevé d'identité bancaire
-ou postal, datant de moins de trois mois, remis par le parent débiteur et le
-parent créancier pour faciliter l'instruction du dossier d'intermédiation
-financière.
-
-Ces informations sont transmises par voie dématérialisée par l'avocat du
-créancier, dans un délai de sept jours à compter de la réception de
-l'attestation de dépôt.
diff --git a/livre_vi/titre_ii/article_1575.md b/livre_vi/titre_ii/article_1575.md
index 5658cec6..3046b549 100644
--- a/livre_vi/titre_ii/article_1575.md
+++ b/livre_vi/titre_ii/article_1575.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-27
-Date de fin: 2022-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000045273180
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/31/LEGIARTI000045273180.xml
+Date de début: 2022-02-28
+Date de fin: 2022-03-03
+Identifiant: LEGIARTI000045250540
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/05/LEGIARTI000045250540.xml
---
###### Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
-résultant du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 à l'exception des
+résultant du décret n° 2022-259 du 25 février 2022 à l'exception des
dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du
cinquième alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, des chapitres IV et VI
du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du