Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034517850
NOR: JUSB1704328D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/51/78/JORFTEXT000034517850.xml
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République française 2017-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000034565656
#### Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance
- [Article ANNEXE, art. 36](article_annexe_art_36.md)
- [Article ANNEXE, art. 36-1](article_annexe_art_36-1.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-15
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006410083
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA036BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410083.xml
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###### Article ANNEXE, art. 36-1
L'article 36 est applicable devant la juridiction de proximité.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022891926
- [Sous-section I : La conciliation](sous-section_i)
- [Sous-section II : Les débats](sous-section_ii)
- [Sous-section III : Des renvois de compétence](sous-section_iii)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000022891934
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###### Sous-section III : Des renvois de compétence
- [Article 847-4](article_847-4.md)
- [Article 847-5](article_847-5.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022891932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/19/LEGIARTI000022891932.xml
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###### Article 847-4
Lorsqu'il se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur
l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation d'un contrat liant
les parties, le juge de proximité, après avoir entendu les parties, renvoie
l'affaire au juge d'instance en lui transmettant immédiatement le dossier.<br />
Sa décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle peut revêtir la
forme d'une simple mention au dossier.<br />
Le juge d'instance reprend la procédure en l'état où l'a laissée le juge de
proximité, sauf à réentendre les parties si elles ont déjà plaidé.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034757117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757117.xml
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###### Article 847-5
Le juge de proximité renvoie toutes les exceptions d'incompétence au juge
d'instance. Sa décision peut revêtir la forme d'une simple mention au
dossier.<br />
Le juge de proximité peut toujours relever d'office son incompétence ainsi que
le tribunal d'instance au profit du juge de proximité.<br />
Le juge d'instance statue sans recours si sa décision concerne seulement sa
propre compétence et la compétence des juges de proximité de son ressort.<br />
Les articles 81 et 82 sont applicables.