diff --git a/livre_iii/titre_ier/README.md b/livre_iii/titre_ier/README.md index 4d83189a8..87f1adebd 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/README.md +++ b/livre_iii/titre_ier/README.md @@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117260 - [Chapitre IX : L'autorité parentale](chapitre_ix) - [Chapitre X : La tutelle des mineurs](chapitre_x) - [Chapitre XI : Les régimes de protection des majeurs](chapitre_xi) +- [Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations.](chapitre_xii) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_xii/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_xii/README.md new file mode 100644 index 000000000..5656006f6 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_xii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2008-08-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019352199 +--- + +#### Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations. + +- [Article 1263-1](article_1263-1.md) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_xii/article_1263-1.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_xii/article_1263-1.md new file mode 100644 index 000000000..4e33cefcc --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_xii/article_1263-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-08-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019352196 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/21/LEGIARTI000019352196.xml +--- + +###### Article 1263-1 + +Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans et se +proposant, par leurs statuts, de lutter contre les discriminations peuvent +exercer les actions en justice qui naissent de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 +en faveur de la victime d'une discrimination.
+ +L'association doit justifier avoir obtenu l'accord écrit de l'intéressé après +avoir porté à sa connaissance les informations suivantes :
+ +1° La nature et l'objet de l'action envisagée ;
+ +2° Le fait que l'action sera conduite par l'association qui pourra exercer +elle-même les voies de recours ;
+ +3° Le fait que l'intéressé pourra, à tout moment, intervenir dans l'instance +engagée par l'association ou y mettre fin.