Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135853
#### Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
- [Article ANNEXE, 31](article_annexe_31.md)
- [Article ANNEXE, art. 31](article_annexe_art_31.md)
- [Article ANNEXE, art. 32](article_annexe_art_32.md)
- [Article ANNEXE, art. 33](article_annexe_art_33.md)
- [Article ANNEXE, art. 34](article_annexe_art_34.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-10-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410075
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA031AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410075.xml
---
###### Article ANNEXE, 31
Devant le tribunal de grande instance, la demande en justice peut être formée
soit selon les dispositions du nouveau Code de procédure civile, soit par la
remise au secrétariat-greffe d'un acte introductif d'instance en double
exemplaire signé par l'avocat du demandeur et comportant l'ensemble des mentions
visées aux articles 56 et 752 du nouveau Code de procédure civile.<br />
Dans le second cas, il est procédé conformément aux articles suivants.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410076
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA031AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410076.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 31
Devant le tribunal de grande instance, la demande en justice peut être formée
soit selon les dispositions du code de procédure civile, soit par la remise au
greffe d'un acte introductif d'instance en double exemplaire signé par l'avocat
du demandeur et comportant l'ensemble des mentions visées aux articles 56 et 752
du code de procédure civile.<br />
Dans le second cas, il est procédé conformément aux articles suivants.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135857
#### Chapitre VI : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.
- [Article ANNEXE, 42](article_annexe_42.md)
- [Article ANNEXE, art. 42](article_annexe_art_42.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-17
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410087
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA042AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410087.xml
---
###### Article ANNEXE, 42
La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du nouveau code de procédure
civile doit mentionner le nom des représentants des intimés en première
instance.<br />
L'appelant remet au secrétariat-greffe, en plus de ceux que prévoit l'article
902 dudit code, autant d'exemplaires de la déclaration qu'il y a de
représentants. Le greffier adresse aussitôt un exemplaire à chacun de ces
représentants par lettre simple.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410088
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA042AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410088.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 42
La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du code de procédure civile doit
mentionner le nom des représentants des intimés en première instance.<br />
L'appelant remet au greffe, en plus de ceux que prévoit l'article 902 dudit
code, autant d'exemplaires de la déclaration qu'il y a de représentants. Le
greffier adresse aussitôt un exemplaire à chacun de ces représentants par lettre
simple.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149642
- [Article 22](article_22.md)
- [Article 23](article_23.md)
- [Article 23-1](article_23-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410117
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0023BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410117.xml
---
###### Article 23-1
Si l'une des parties est atteinte de surdité, le juge désigne pour l'assister,
par ordonnance non susceptible de recours, un interprète en langue des signes ou
en langage parlé complété, ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou
une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Le juge peut également
recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer avec cette
partie.<br />
Toutefois, l'alinéa précédent n'est pas applicable si la partie atteinte de
surdité comparaît assistée d'une personne de son choix en mesure d'assurer la
communication avec elle.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410166
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0062AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410166.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006410167
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0062AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410167.xml
---
###### Article 62
Devant le tribunal d'instance, la demande peut également être formée et le
tribunal saisi par déclaration verbale enregistrée au secrétariat-greffe de la
juridiction.
tribunal saisi par déclaration verbale enregistrée au greffe de la juridiction.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410501
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0338FAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410501.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006410502
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0338FAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410502.xml
---
###### Article 338-5
@ -16,7 +16,7 @@ recommandée avec demande d'avis de réception, doublée d'une lettre simple.<br
La convocation l'informe de son droit d'être entendu seul, avec un avocat ou une
autre personne de son choix.<br />
Le même jour, le secrétariat-greffe avise les défenseurs des parties par simple
bulletin et, à défaut, les parties elles-mêmes par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception de la décision ordonnant l'audition. L'avis
Le même jour, le secrétariat de la juridiction avise les défenseurs des parties
par simple bulletin et, à défaut, les parties elles-mêmes par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception de la décision ordonnant l'audition. L'avis
reproduit les dispositions de l'article 338-3.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410505
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0338IAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410505.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006410506
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0338IAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410506.xml
---
###### Article 338-8
La décision refusant l'audition est adressée par le secrétariat-greffe au
mineur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception doublée d'une
lettre simple. Le cas échéant, copie de la décision est adressée à l'avocat du
mineur par simple bulletin.
La décision refusant l'audition est adressée par le secrétariat de la
juridiction au mineur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
doublée d'une lettre simple. Le cas échéant, copie de la décision est adressée à
l'avocat du mineur par simple bulletin.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410232
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0125AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410232.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410233
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0125AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410233.xml
---
###### Article 125
@ -15,4 +15,5 @@ caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation
des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de
l'absence d'ouverture d'une voie de recours.<br />
Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt.
Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt,
du défaut de qualité ou de la chose jugée.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149653
- [Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.](section_i)
- [Section II : Exécution des mesures d'instruction.](section_ii)
- [Section III : Nullités.](section_iii)
- [Section IV : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières.](section_iv)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165186
---
###### Section IV : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières.
- [Article 178-1](article_178-1.md)
- [Article 178-2](article_178-2.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006410305
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0178BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/03/LEGIARTI000006410305.xml
---
###### Article 178-1
Lorsqu'une mesure d'instruction ordonnée à l'étranger en application du
règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001, relatif à la coopération
entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des
preuves en matière civile et commerciale, occasionne des frais pour la
traduction des formulaires qui doivent être adressés à la juridiction requise,
le juge ordonne le versement d'une provision à valoir sur ces frais, dont le
montant est fixé en application du tarif prévu à l'article R. 122 du code de
procédure pénale. Le juge désigne la ou les parties qui devront verser la
provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine suivant les
modalités prévues par les articles 270 et 271 du présent code.<br />
Dès réception de la traduction, le greffe verse sa rémunération au traducteur.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410306
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0178CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/03/LEGIARTI000006410306.xml
---
###### Article 178-2
Lorsqu'une mesure d'instruction ordonnée à l'étranger en application du
règlement mentionné à l'article 178-1 est susceptible d'engendrer des frais
d'interprétariat lors de son exécution par la juridiction requise, le juge fixe
le montant de la provision à valoir sur ces frais suivant les modalités prévues
par les articles 269,270 et 271 du présent code.<br />
Dès réception de la demande de remboursement du montant des frais
d'interprétariat par la juridiction requérante, le greffe procède au règlement
jusqu'à concurrence des sommes consignées.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-17
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410460
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0306AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410460.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410461
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0306AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410461.xml
---
###### Article 306
L'inscription de faux est formée par acte remis au secrétariat-greffe par la
partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial.<br />
L'inscription de faux est formée par acte remis au greffe par la partie ou son
mandataire muni d'un pouvoir spécial.<br />
L'acte, établi en double exemplaire, doit, à peine d'irrecevabilité, articuler
avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410465
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0310AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410465.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410466
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0310AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410466.xml
---
###### Article 310
@ -14,8 +14,8 @@ Le jugement qui déclare le faux est mentionné en marge de l'acte reconnu
faux.<br />
Il précise si les minutes des actes authentiques seront rétablies dans le dépôt
d'où elles avaient été extraites ou seront conservées au secrétariat-greffe.<br />
d'où elles avaient été extraites ou seront conservées au greffe.<br />
Il est sursis à l'exécution de ces prescriptions, tant que le jugement n'est pas
Il est sursis à l'exécution de ces prescriptions tant que le jugement n'est pas
passé en force de chose jugée, ou jusqu'à l'acquiescement de la partie
condamnée.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410469
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0313AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410469.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410470
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0313AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410470.xml
---
###### Article 313
@ -16,7 +16,7 @@ faux à moins que la pièce litigieuse ne soit écartée du débat lorsqu'il peu
être statué au principal sans en tenir compte.<br />
Il est procédé à l'inscription de faux comme il est dit aux articles 314 à 316.
L'acte d'inscription de faux doit être remis au secrétariat-greffe du tribunal
de grande instance dans le mois de la décision de sursis à statuer, faute de
quoi il est passé outre à l'incident et l'acte litigieux est réputé reconnu
entre les parties.
L'acte d'inscription de faux doit être remis au greffe du tribunal de grande
instance dans le mois de la décision de sursis à statuer, faute de quoi il est
passé outre à l'incident et l'acte litigieux est réputé reconnu entre les
parties.

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@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410516
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0343AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410516.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410517
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0343AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410517.xml
---
###### Article 343
La récusation doit être proposée par la partie elle-même ou par son mandataire
muni d'un pouvoir spécial.
A l'exception des actions portées devant la Cour de cassation, la récusation
peut être proposée par la partie elle-même ou par son mandataire.<br />
Le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial.

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@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410691
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0450AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/06/LEGIARTI000006410691.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006410692
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0450AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/06/LEGIARTI000006410692.xml
---
###### Article 450
Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé est en renvoyé,
pour plus ample délibéré, à une date que le président indique.
Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé,
pour plus ample délibéré, à une date que le président indique.<br />
Il peut toutefois aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera
prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il
indique.

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@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410694
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0451AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/06/LEGIARTI000006410694.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410695
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0451AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/06/LEGIARTI000006410695.xml
---
###### Article 451
Les décisions contentieuses sont prononcées publiquement et les décisions
gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions
particulières à certaines matières.
Les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique et les
décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des
dispositions particulières à certaines matières.<br />
La mise à disposition au greffe obéit aux mêmes règles de publicité.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410696
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0452AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/06/LEGIARTI000006410696.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410697
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0452AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/06/LEGIARTI000006410697.xml
---
###### Article 452
Le jugement est prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu même en l'absence
des autres et du ministère public.<br />
Le jugement prononcé en audience est rendu par l'un des juges qui en ont
délibéré, même en l'absence des autres et du ministère public.<br />
Le prononcé peut se limiter au dispositif.

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@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410698
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0453AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/06/LEGIARTI000006410698.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410699
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0453AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/06/LEGIARTI000006410699.xml
---
###### Article 453
La date du jugement est celle à laquelle il est prononcé.
La date du jugement est celle à laquelle il est prononcé, en audience ou par
mise à disposition au greffe.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117239
- [Article 500](article_500.md)
- [Article 501](article_501.md)
- [Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le délai de grâce.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : L'exécution provisoire.](chapitre_iii)
- [Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le délai de grâce.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : L'exécution provisoire.](chapitre_iv)

View file

@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135889
- [Article 506](article_506.md)
- [Article 507](article_507.md)
- [Article 508](article_508.md)
- [Article 509](article_509.md)

View file

@ -1,12 +1,16 @@
---
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135891
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135890
---
#### Chapitre II : Le délai de grâce.
#### Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
- [Article 510](article_510.md)
- [Article 511](article_511.md)
- [Article 512](article_512.md)
- [Article 513](article_513.md)
- [Article 509](article_509.md)
- [Article 509-1](article_509-1.md)
- [Article 509-2](article_509-2.md)
- [Article 509-3](article_509-3.md)
- [Article 509-4](article_509-4.md)
- [Article 509-5](article_509-5.md)
- [Article 509-6](article_509-6.md)
- [Article 509-7](article_509-7.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006410789
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0509BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410789.xml
---
###### Article 509-1
Sous réserve des dispositions particulières confiant cette mission au juge, les
requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de
leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger sont présentées au
greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision ou homologué la
convention.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006410791
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0509CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410791.xml
---
###### Article 509-2
Les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force
exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires
étrangers, en application du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre
2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale, sont présentées au greffier en chef
du tribunal de grande instance.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006410793
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0509DAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410793.xml
---
###### Article 509-3
Par dérogation aux articles 509-1 et 509-2, les requêtes aux fins de
certification, de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire des
actes authentiques notariés, en application du règlement précité du 22 décembre
2000, sont présentées au président de la chambre des notaires ou, en cas
d'absence ou d'empêchement, à son suppléant désigné parmi les membres de la
chambre.<br />
Lorsque ce règlement l'exige, l'élection de domicile est faite dans le ressort
de la cour d'appel où siège la chambre des notaires.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410794
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0509EAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410794.xml
---
###### Article 509-4
La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit comporter l'indication
précise des pièces invoquées.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410795
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0509FAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410795.xml
---
###### Article 509-5
La décision rejetant la requête aux fins de constatation de la force exécutoire
est motivée.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006410796
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0509GAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410796.xml
---
###### Article 509-6
Le certificat, ou la décision relative à la demande de reconnaissance ou de
constatation de la force exécutoire, est remis au requérant contre émargement ou
récépissé, ou lui est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
Le double de la requête ainsi que du certificat ou de la décision sont conservés
au secrétariat.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410797
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0509HAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410797.xml
---
###### Article 509-7
S'il n'émane du juge, le refus de délivrance du certificat peut être déféré au
président du tribunal de grande instance. Ce dernier statue en dernier ressort
sur requête, le requérant et l'autorité requise entendus ou appelés.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410784
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0509AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410784.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410785
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0509AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410785.xml
---
###### Article 509

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410801
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0511AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410801.xml
---
###### Article 511
Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; il ne
court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410806
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0513AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410806.xml
---
###### Article 513
Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires.

View file

@ -1,21 +1,12 @@
---
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135892
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135983
---
#### Chapitre III : L'exécution provisoire.
#### Chapitre III : Le délai de grâce.
- [Article 514](article_514.md)
- [Article 515](article_515.md)
- [Article 516](article_516.md)
- [Article 517](article_517.md)
- [Article 518](article_518.md)
- [Article 519](article_519.md)
- [Article 520](article_520.md)
- [Article 521](article_521.md)
- [Article 522](article_522.md)
- [Article 523](article_523.md)
- [Article 524](article_524.md)
- [Article 525](article_525.md)
- [Article 526](article_526.md)
- [Article 510](article_510.md)
- [Article 511](article_511.md)
- [Article 512](article_512.md)
- [Article 513](article_513.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-26
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410799
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0510AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410799.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410800
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0510AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410800.xml
---
###### Article 510

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410802
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0511AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410802.xml
---
###### Article 511
Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; il ne
court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410804
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0512AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410804.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006410805
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0512AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410805.xml
---
###### Article 512

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410807
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0513AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410807.xml
---
###### Article 513
Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410817
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0518AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410817.xml
---
###### Article 518
La nature, l'étendue et les modalités de la garantie sont précisées par la
décision qui en prescrit la constitution.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410826
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0522AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410826.xml
---
###### Article 522
Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive
d'une garantie équivalente.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135893
---
#### Chapitre IV : L'exécution provisoire.
- [Article 514](article_514.md)
- [Article 515](article_515.md)
- [Article 516](article_516.md)
- [Article 517](article_517.md)
- [Article 518](article_518.md)
- [Article 519](article_519.md)
- [Article 520](article_520.md)
- [Article 521](article_521.md)
- [Article 522](article_522.md)
- [Article 523](article_523.md)
- [Article 524](article_524.md)
- [Article 525](article_525.md)
- [Article 526](article_526.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-14
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410808
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0514AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410808.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410809
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0514AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410809.xml
---
###### Article 514

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410810
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0515AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410810.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006410811
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0515AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410811.xml
---
###### Article 515

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410813
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0516AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410813.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410814
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0516AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410814.xml
---
###### Article 516

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410815
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0517AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410815.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410816
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0517AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410816.xml
---
###### Article 517

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410818
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0518AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410818.xml
---
###### Article 518
La nature, l'étendue et les modalités de la garantie sont précisées par la
décision qui en prescrit la constitution.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-30
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410819
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0519AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410819.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410820
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0519AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410820.xml
---
###### Article 519

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410821
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0520AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410821.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410822
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0520AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410822.xml
---
###### Article 520

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-18
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410824
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0521AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410824.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410825
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0521AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410825.xml
---
###### Article 521

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410827
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0522AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410827.xml
---
###### Article 522
Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive
d'une garantie équivalente.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-30
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410828
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0523AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410828.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2014-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006410829
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0523AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410829.xml
---
###### Article 523

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-14
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410830
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0524AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410830.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2014-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006410831
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0524AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410831.xml
---
###### Article 524
@ -24,4 +24,8 @@ Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la
décision.<br />
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre
les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.<br />
Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de
violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque
l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-14
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410832
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0525AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410832.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2014-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006410833
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0525AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410833.xml
---
###### Article 525

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-14
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410834
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0526AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410834.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006410835
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0526AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410835.xml
---
###### Article 526

View file

@ -1,14 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410855
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0536AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410855.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410856
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0536AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410856.xml
---
###### Article 536
La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans
effet sur le droit d'exercer un recours.
effet sur le droit d'exercer un recours.<br />
Si le recours est déclaré irrecevable en raison d'une telle inexactitude, la
décision d'irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties à
l'instance du jugement. Cette notification fait courir à nouveau le délai prévu
pour l'exercice du recours approprié.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410906
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0573AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/09/LEGIARTI000006410906.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410907
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0573AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/09/LEGIARTI000006410907.xml
---
###### Article 573
@ -19,6 +19,6 @@ juridictions où la représentation est obligatoire.<br />
Lorsque l'opposition tend à faire rétracter une décision d'une cour d'appel
rendue par défaut dans une matière régie par la procédure sans représentation
obligatoire, elle est formée par une déclaration que la partie ou tout
mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat-greffe de la cour
qui a statué. L'opposition est instruite et jugée selon les règles applicables
devant la cour d'appel à la procédure sans représentation obligatoire.
mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au greffe de la cour qui a
statué. L'opposition est instruite et jugée selon les règles applicables devant
la cour d'appel à la procédure sans représentation obligatoire.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410911
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0575AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/09/LEGIARTI000006410911.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006410912
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0575AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/09/LEGIARTI000006410912.xml
---
###### Article 575
Dans le cas où l'opposition est faite selon le mode prévu à l'article 573
(alinéa 2) elle doit, à peine d'irrecevabilité, être déclarée au
secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu la décision par l'avocat ou
l'avoué constitué par le défaillant, dans le mois de la date où elle a été
formée.
(alinéa 2) elle doit, à peine d'irrecevabilité, être déclarée au secrétariat de
la juridiction qui a rendu la décision par l'avocat ou l'avoué constitué par le
défaillant, dans le mois de la date où elle a été formée.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410987
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0628AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/09/LEGIARTI000006410987.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410988
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0628AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/09/LEGIARTI000006410988.xml
---
###### Article 628
Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours
jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder
3000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le
défendeur.
Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est
pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile
dont le montant ne peut excéder 3 000 euros et, dans les mêmes limites, au
paiement d'une indemnité envers le défendeur.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149683
- [Article 670](article_670.md)
- [Article 670-1](article_670-1.md)
- [Article 670-2](article_670-2.md)
- [Article 670-3](article_670-3.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006411055
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0670DAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411055.xml
---
###### Article 670-3
Lorsque, pour la notification à l'étranger accomplie à la diligence du
secrétariat de la juridiction, la traduction de l'acte, ou de toute autre pièce,
paraît nécessaire, le traducteur est requis par le greffier en chef ou le
responsable du secrétariat de la juridiction.<br />
La traduction est rémunérée en application de l'article R. 122 du code de
procédure pénale.<br />
Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger à la diligence
du secrétariat de la juridiction sont taxés, avancés et recouvrés au titre des
frais prévus par l'article R. 93 (16°) du code de procédure pénale.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-30
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411073
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0683AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411073.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411074
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0683AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411074.xml
---
###### Article 683
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411073.xml
Les notifications à l'étranger sont faites par voie de signification.<br />
Lorsque la notification est faite par le secrétaire de la juridiction, il est
procédé comme il est dit à l'article 670-2. Le secrétaire de la juridiction est
alors tenu des mêmes obligations que l'huissier de justice.<br />
procédé comme il est dit aux articles 670-2 et 670-3. Le secrétaire de la
juridiction est alors tenu des mêmes obligations que l'huissier de justice.<br />
Les dispositions du présent article ne préjudicient pas à l'application des
traités prévoyant une autre forme de notification.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411113
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0695AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411113.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006411114
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0695AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411114.xml
---
###### Article 695
@ -13,21 +13,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411113.xml
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent
:<br />
1. Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des
1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des
juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et
pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des
prétentions des parties ;<br />
2. Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue obligatoire par
2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par
la loi ou par un engagement international ;<br />
3. Les indemnités des témoins ;<br />
3° Les indemnités des témoins ;<br />
4. La rémunération des techniciens ;<br />
4° La rémunération des techniciens ;<br />
5. Les débours tarifés ;<br />
5° Les débours tarifés ;<br />
6. Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;<br />
6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;<br />
7. La rémunération des avocats, dans la mesure où elle est réglementée y compris
les droits de plaidoirie.
7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris
les droits de plaidoirie ;<br />
8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;<br />
9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les
mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans
le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la
coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de
l'obtention des preuves en matière civile et commerciale.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411143
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0715AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411143.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411144
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0715AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411144.xml
---
###### Article 715
Le recours est formé par la remise ou l'envoi au secrétariat-greffe de la cour
d'appel, d'une note exposant les motifs du recours.<br />
Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une
note exposant les motifs du recours.<br />
A peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément
envoyée à toutes les parties au litige principal.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411194
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0750AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411194.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411195
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0750AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411195.xml
---
###### Article 750
La demande en justice est formée par assignation ou par remise au
secrétariat-greffe d'une requête conjointe, sous réserve des cas dans lesquels
le tribunal peut être saisi par simple requête ou par déclaration.
La demande en justice est formée par assignation ou par remise au greffe d'une
requête conjointe, sous réserve des cas dans lesquels le tribunal peut être
saisi par simple requête ou par déclaration.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411203
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0756AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411203.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411204
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0756AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411204.xml
---
###### Article 756
Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ;
copie de l'acte de constitution est remise au secrétariat-greffe.
copie de l'acte de constitution est remise au greffe.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411205
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0757AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411205.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006411206
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0757AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411206.xml
---
###### Article 757
Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise
au secrétariat-greffe d'une copie de l'assignation.<br />
au greffe d'une copie de l'assignation.<br />
Cette remise doit être faite dans les quatre mois de l'assignation, faute de
quoi celle-ci, sera caduque.<br />
quoi, celle-ci sera caduque.<br />
La caducité est constatée d'office par ordonnance du président ou du juge saisi
de l'affaire.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411215
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0763AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411215.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411216
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0763AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411216.xml
---
###### Article 763
@ -18,4 +18,7 @@ Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialem
pièces.<br />
Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut
également, si besoin est, leur adresser des injonctions.
également, si besoin est, leur adresser des injonctions.<br />
Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382
et 383.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411229
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0771AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411229.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411230
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0771AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411230.xml
---
###### Article 771
@ -14,7 +14,8 @@ Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge
mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de
toute autre formation du tribunal, pour :<br />
1. Statuer sur les exceptions de procédure ;<br />
1. Statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à
l'instance ;<br />
2. Allouer une provision pour le procès ;<br />

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@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411240
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0776AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411240.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411241
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0776AAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411241.xml
---
###### Article 776
Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition
ni de contredit.<br />
Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles
d'opposition.<br />
Elles peuvent être frappées de contredit lorsqu'elles statuent sur la
compétence, la litispendance ou la connexité.<br />
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le
jugement sur le fond.<br />
@ -29,7 +32,4 @@ divorce ou de séparation de corps ;<br />
3° Lorsque, dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de
compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être
accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas
sérieusement contestable ;<br />
4° Lorsqu'elles statuent sur une exception d'incompétence, de litispendance ou
de connexité.
sérieusement contestable.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411268
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0791AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411268.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006411269
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0791AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411269.xml
---
###### Article 791
Le tribunal est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au
secrétariat-greffe.<br />
Le tribunal est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.<br />
Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience faute de quoi
l'assignation sera caduque.<br />

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411275
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0795AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411275.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411276
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0795AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411276.xml
---
###### Article 795
Le tribunal est saisi par la remise au secrétariat-greffe de la requête
conjointe.
Le tribunal est saisi par la remise au greffe de la requête conjointe.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411277
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0796AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411277.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411278
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0796AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411278.xml
---
###### Article 796
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411277.xml
Le président du tribunal fixe les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée
; s'il y a lieu, il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée.<br />
Avis en est donné par le secrétariat-greffe aux avocats constitués.<br />
Avis en est donné par le greffe aux avocats constitués.<br />
Il est alors procédé comme il est dit aux articles 759, 760 et 762, sauf dans le
cas prévu à l'article 794 où l'affaire aurait été attribuée à un juge unique.

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135913
- [Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le secrétariat-greffe.](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Le greffe.](chapitre_iii)

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411301
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0816AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411301.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411302
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0816AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411302.xml
---
###### Article 816
La remise au secrétariat-greffe de la copie de l'acte de constitution et des
conclusions est faite soit dès leur notification, soit si celle-ci est
antérieure à la saisine du tribunal, avec la remise de la copie de
l'assignation.
La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est
faite soit dès leur notification, soit si celle-ci est antérieure à la saisine
du tribunal, avec la remise de la copie de l'assignation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1982-08-17
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149701
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149792
---
##### Chapitre III : Le secrétariat-greffe.
##### Chapitre III : Le greffe.
- [Article 821](article_821.md)
- [Article 822](article_822.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-17
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411307
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0821AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411307.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411308
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0821AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411308.xml
---
###### Article 821
La remise au secrétariat-greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une
pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier
sur la copie ainsi que sur l'original, qui est immédiatement restitué.
La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est
constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la
copie ainsi que sur l'original, qui est immédiatement restitué.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-17
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411311
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0822AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411311.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411312
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0822AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411312.xml
---
###### Article 822
La copie de l'assignation, de la requête ou de la requête conjointe est, dès sa
remise au secrétariat-greffe, présentée par le greffier, au président du
tribunal en vue des formalités de fixation et de distribution.<br />
remise au greffe, présentée par le greffier au président du tribunal en vue des
formalités de fixation et de distribution.<br />
La décision du président fait l'objet d'une simple mention en marge de la copie.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-17
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411313
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0823AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411313.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411314
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0823AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411314.xml
---
###### Article 823

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-17
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411315
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0824AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411315.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411316
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0824AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411316.xml
---
###### Article 824
@ -15,5 +15,5 @@ remises au président sont, ainsi qu'une copie de son ordonnance, placées par l
greffier dans le dossier, dès sa constitution.<br />
Si, le jour où l'affaire doit être appelée, la copie de l'assignation n'a pas
été remise au secrétariat-greffe, le greffier restitue d'office à l'avocat les
copies qu'il détient.
été remise au greffe, le greffier restitue d'office à l'avocat les copies qu'il
détient.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-17
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411317
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0825AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411317.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411318
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0825AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411318.xml
---
###### Article 825
@ -16,4 +16,4 @@ président du tribunal pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle
celle-ci est distribuée.<br />
Cet avis est donné aux avocats dont la constitution n'est pas encore connue, dès
la remise au secrétariat-greffe de la copie de l'acte de constitution.
la remise au greffe de la copie de l'acte de constitution.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-17
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411319
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0826AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411319.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411320
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0826AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411320.xml
---
###### Article 826

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411321
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0826BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411321.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006411322
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0826BAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411322.xml
---
###### Article 826-1
Lorsqu'une affaire a été renvoyée devant le tribunal de grande instance dans les
conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 470-1 et par l'article R. 41-1 du
code de procédure pénale, le secrétariat-greffe convoque à l'audience, un mois
au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
les parties à l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction
pénale ainsi que les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi.
Le secrétariat-greffe adresse le même jour aux mêmes personnes copie de la
convocation par lettre simple. La convocation à laquelle est annexée une copie
de la décision de renvoi vaut citation en justice.<br />
code de procédure pénale, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à
l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties
à l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale ainsi que
les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. Le greffe adresse
le même jour aux mêmes personnes copie de la convocation par lettre simple. La
convocation à laquelle est annexée une copie de la décision de renvoi vaut
citation en justice.<br />
La convocation précise que la représentation à l'audience par avocat est
obligatoire et que, même s'ils ne comparaissent pas, des décisions exécutoires à
@ -29,8 +29,7 @@ renvoi.<br />
Les organismes de sécurité sociale et le fonds de garantie automobile, s'ils
sont intervenus devant la juridiction pénale, sont convoqués à la même audience
au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par
le secrétariat-greffe. Une copie de la décision de renvoi est annexée à la
convocation.<br />
le greffe. Une copie de la décision de renvoi est annexée à la convocation.<br />
A l'audience, il est procédé comme il est dit aux articles 759 à 762. Le
président de la chambre peut accorder en référé une provision dans les

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-15
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411331
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0829AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411331.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006411332
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0829AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411332.xml
---
###### Article 829
@ -15,10 +15,9 @@ justice est formée par assignation à fin de conciliation et, à défaut, de
jugement, sauf la faculté pour le demandeur de provoquer une tentative de
conciliation avant d'assigner.<br />
La demande peut également être formée soit par la remise au secrétariat-greffe
d'une requête conjointe, soit par la présentation volontaire des parties devant
le juge, soit, dans le cas prévu à l'article 847-1, par une déclaration au
greffe.<br />
La demande peut également être formée soit par la remise au greffe d'une requête
conjointe, soit par la présentation volontaire des parties devant le juge, soit
dans le cas prévu à l'article 847-1, par une déclaration au greffe.<br />
Faute d'accord des parties pour procéder à une tentative de conciliation, le
juge, par décision insusceptible de recours, peut leur enjoindre de rencontrer

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-15
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411334
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0830AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411334.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006411335
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0830AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411335.xml
---
###### Article 830
La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée
verbalement ou par lettre simple, au secrétariat-greffe.<br />
verbalement ou par lettre simple, au greffe.<br />
Le demandeur indique les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ainsi
que l'objet de sa prétention.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-15
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411380
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0838AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411380.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411381
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0838AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411381.xml
---
###### Article 838
Le juge est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au
secrétariat-greffe, d'une copie de l'assignation.<br />
greffe, d'une copie de l'assignation.<br />
Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de
l'audience.

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135921
- [Article 848](article_848.md)
- [Article 849](article_849.md)
- [Article 849-1](article_849-1.md)
- [Article 850](article_850.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411432
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0849BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411432.xml
---
###### Article 849-1
A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le juge, saisi
en référé, peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour
qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps
suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-15
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411422
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0852AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411422.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411423
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0852AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411423.xml
---
###### Article 852
La requête est remise ou adressée au secrétariat-greffe par le requérant ou par
tout mandataire.
La requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par tout
mandataire.

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-15
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411425
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0852BAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411425.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006411426
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0852BAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411426.xml
---
###### Article 852-1
Lorsqu'une affaire a été renvoyée devant le juge dans les conditions prévues par
l'alinéa 2 de l'article 470-1 et par l'article R. 41-2 du Code de procédure
pénale, le secrétariat-greffe de ce juge convoque à l'audience, un mois au moins
à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les
parties à l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale
ainsi que les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. Le
secrétariat-greffe adresse le même jour aux mêmes personnes copies de la
convocation par lettre simple. La convocation à laquelle est annexée une copie
de la décision de renvoi vaut citation en justice.<br />
l'alinéa 2 de l'article 470-1 et par l'article R. 41-2 du code de procédure
pénale, le greffe de ce juge convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance
et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à
l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale ainsi que
les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. Le greffe adresse
le même jour aux mêmes personnes copies de la convocation par lettre simple. La
convocation à laquelle est annexée une copie de la décision de renvoi vaut
citation en justice.<br />
La convocation indique que, même s'ils ne comparaissent pas, des décisions
exécutoires à titre provisoire pourront être prises contre les parties autres
@ -28,8 +28,7 @@ décision de renvoi.<br />
Les organismes de sécurité sociale et le fonds de garantie automobile, s'ils
sont intervenus devant la juridiction pénale, sont convoqués à la même audience
au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par
le secrétariat-greffe. Une copie de la décision de renvoi est annexée à la
convocation.<br />
le greffe. Une copie de la décision de renvoi est annexée à la convocation.<br />
A l'audience, il est procédé comme il est dit aux articles 840 à 844. Le
président peut accorder en référé une provision dans les conditions prévues par

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411474
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0879AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411474.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411475
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0879AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411475.xml
---
###### Article 879
@ -106,25 +106,24 @@ La demande est formée au secrétariat du conseil de prud'hommes. Elle peut lui
être adressée par lettre recommandée.<br />
Elle doit indiquer les nom, profession et adresse des parties ainsi que ses
différents chefs. Le secrétariat-greffe délivre ou envoie immédiatement un
récépissé au demandeur.<br />
différents chefs. Le greffe délivre ou envoie immédiatement un récépissé au
demandeur.<br />
Ce récépissé, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des
articles R. 516-4, R. 516-5 et R. 516-13 à R. 516-20-1.<br />
Art. R. 516-10<br />
Le secrétariat-greffe, soit verbalement lors de la présentation de la demande,
soit par lettre simple qui jouit de la franchise postale, avise le demandeur des
lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation à laquelle l'affaire
sera appelée et l'invite à se munir de toutes les pièces utiles.<br />
Le greffe, soit verbalement lors de la présentation de la demande, soit par
lettre simple qui jouit de la franchise postale, avise le demandeur des lieu,
jour et heure de la séance du bureau de conciliation à laquelle l'affaire sera
appelée et l'invite à se munir de toutes les pièces utiles.<br />
Art. R. 516-11<br />
Le secrétariat-greffe convoque le défendeur devant le bureau de conciliation par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il lui adresse le même jour
copie de cette convocation par lettre simple qui jouit de la franchise
postale.<br />
Le greffe convoque le défendeur devant le bureau de conciliation par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Il lui adresse le même jour copie
de cette convocation par lettre simple qui jouit de la franchise postale.<br />
La convocation destinée au défendeur indique les nom, profession et domicile du
demandeur, les lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation à
@ -181,11 +180,11 @@ convoqué à une prochaine séance du bureau de conciliation par lettre simple.<
S'il apparaît que le défendeur n'a pas été joint, sans faute de sa part, par la
première convocation, le bureau de conciliation décide qu'il sera à nouveau
convoqué à une prochaine séance soit par lettre recommandée du
secrétariat-greffe avec demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier de
justice à la diligence du demandeur. Cet acte doit intervenir dans les six mois
de la décision du bureau de conciliation à peine de caducité de la demande
constatée par ce bureau."<br />
convoqué à une prochaine séance soit par lettre recommandée du greffe avec
demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier de justice à la diligence
du demandeur. Cet acte doit intervenir dans les six mois de la décision du
bureau de conciliation à peine de caducité de la demande constatée par ce
bureau."<br />
Art. R. 516-18<br />
@ -313,8 +312,8 @@ Art. R. 516-26<br />
A moins qu'elles ne l'aient été verbalement avec émargement au dossier, les
parties sont convoquées devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception adressée par le secrétariat-greffe qui envoie le
même jour aux parties une copie de la convocation par lettre simple.<br />
demande d'avis de réception adressée par le greffe qui envoie le même jour aux
parties une copie de la convocation par lettre simple.<br />
La convocation indique les nom, profession et domicile des parties, les lieu,
jour et heure de l'audience ainsi que les points qui demeurent en litige.<br />
@ -387,10 +386,10 @@ Art. R. 516-32<br />
La demande en référé est formée aux choix du demandeur soit par acte d'huissier
de justice, soit dans les conditions prévues à l'article R. 516-8. Lorsque la
demande est formée par acte d'huissier de justice, une copie de l'assignation
doit être remise au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, au plus tard
la veille de l'audience ; lorsque la demande est formée dans les conditions
prévues à l'article R. 516-8, les dispositions des articles R. 516-9 à R. 516-11
sont applicables.<br />
doit être remise au greffe du conseil de prud'hommes, au plus tard la veille de
l'audience ; lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à
l'article R. 516-8, les dispositions des articles R. 516-9 à R. 516-11 sont
applicables.<br />
Le règlement intérieur du conseil de prud'hommes fixe les jour et heure
habituels des audiences de référé. Une audience par semaine au moins doit être
@ -476,7 +475,7 @@ vice-président relevant de sa section ou de sa chambre et de son élément
pourvoit à ce remplacement dans les mêmes conditions.<br />
Le conseiller prud'homme ou, le cas échéant, le président ou le vice-président
avise immédiatement de ce remplacement le secrétariat-greffe.<br />
avise immédiatement de ce remplacement le greffe.<br />
Devant le bureau de jugement, les remplacements ne peuvent avoir lieu que dans
la limite d'un conseiller prud'homme de chaque élément.<br />
@ -498,10 +497,10 @@ lieu l'exécution immédiate totale ou partielle de l'accord intervenu, peuvent
Art. R. 516-42<br />
Les décisions rendues en matière prud'homale sont notifiées aux parties en cause
par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes ou de la cour d'appel au
lieu où elles demeurent réellement, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte
d'huissier de justice."<br />
par le greffe du conseil de prud'hommes ou de la cour d'appel au lieu où elles
demeurent réellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier
de justice."<br />
Les parties sont avisées des mesures d'administration judiciaire verbalement
avec émargement au dossier ou par lettre simple.<br />
@ -628,8 +627,8 @@ Art. R. 517-5<br />
Si une demande reconventionnelle reconnue mal fondée a eu pour effet de rendre
le jugement susceptible d'appel, la Cour peut condamner son auteur à une amende
civile de 15 à 1500 euros [*montant*] sans préjudice des dommages-intérêts qui
seraient réclamés.<br />
civile de 15 à 1500 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient
réclamés.<br />
Section 3 : L'opposition.<br />
@ -649,14 +648,14 @@ Art. R. 517-7<br />
Le délai d'appel est d'un mois.<br />
L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou
adresse par pli recommandé, au secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu
le jugement.<br />
adresse par pli recommandé, au greffe de la Cour.<br />
La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant
ainsi que les nom et adresse des parties contre lesquelles l'appel est dirigé.
Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant,
les chefs du jugement auxquels se limite l'appel ainsi que le nom et l'adresse
du représentant de l'appelant devant la cour.<br />
du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée d'une copie
de la décision.<br />
Art. R. 517-8<br />
@ -667,14 +666,6 @@ Art. R. 517-9<br />
L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation
obligatoire.<br />
Section 5 : Le pourvoi en cassation.<br />
Art. R. 517-10<br />
En matière prud'homale, le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé
suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour
de cassation.<br />
Chapitre 8 : Récusations.<br />
Art. R. 518-1<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411514
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0901AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411514.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411515
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0901AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411515.xml
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###### Article 901
@ -30,4 +30,5 @@ morale, sa dénomination et son siège social.<br />
La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l'appel
est limité et le nom de l'avocat chargé d'assister l'appelant devant la cour.<br />
Elle est signée par l'avoué.
Elle est signée par l'avoué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision.
Elle vaut demande d'inscription au rôle.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-17
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411517
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0902AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411517.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411518
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0902AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411518.xml
---
###### Article 902
La déclaration est remise au secrétariat-greffe de la cour en autant
d'exemplaires qu'il y a d'intimés, plus deux.<br />
La déclaration est remise au greffe de la cour en autant d'exemplaires qu'il y a
d'intimés, plus deux.<br />
La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur
chaque exemplaire dont l'un est immédiatement restitué.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411520
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0904AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411520.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411521
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0904AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411521.xml
---
###### Article 904
Dès qu'il est constitué, l'avoué de l'intimé en informe celui de l'appelant ;
copie de l'acte de constitution est remise au secrétariat-greffe.
copie de l'acte de constitution est remise au greffe.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-17
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411528
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0907AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411528.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411529
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0907AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411529.xml
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###### Article 907
Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.<br />
Avis en est donné par le secrétariat-greffe aux avoués constitués.
Avis en est donné par le greffe aux avoués constitués.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411530
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0908AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411530.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411531
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0908AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411531.xml
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###### Article 908
Lorsqu'une partie, sur la lettre adressée par le secrétariat-greffe, n'a pas
constitué avoué, l'appelant l'assigne en lui signifiant la déclaration
d'appel.<br />
Lorsqu'une partie, sur la lettre adressée par le greffe, n'a pas constitué
avoué, l'appelant l'assigne en lui signifiant la déclaration d'appel.<br />
L'assignation indique, à peine de nullité, que faute pour le défendeur de
constituer avoué dans le délai de quinze jours, il s'expose à ce qu'un arrêt

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411532
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0909AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411532.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411533
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0909AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411533.xml
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###### Article 909
@ -14,5 +14,5 @@ Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées par l'avoué de cha
des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de
défendeurs, elles doivent l'être à tous les avoués constitués.<br />
Copie des conclusions est remise au secrétariat-greffe avec la justification de
leur notification.
Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur
notification.

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