Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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- [Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.](livre_ii)
- [Livre III : Dispositions particulières à certaines matières](livre_iii)
- [Livre IV : L'arbitrage.](livre_iv)
- [Livre VI : Dispositions applicables à Mayotte](livre_vi)
- [Annexes](annexes)

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Date de début: 2004-11-21
Date de fin: 2005-10-21
Identifiant: LEGISCTA000006089135
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## Livre VI : Dispositions applicables à Mayotte
- [Article 1508](article_1508.md)
- [Article 1509](article_1509.md)
- [Article 1510](article_1510.md)
- [Article 1511](article_1511.md)

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livre_vi/article_1508.md Normal file
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-21
Date de fin: 2005-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006412717
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1508AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/27/LEGIARTI000006412717.xml
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###### Article 1508
Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent
livre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-21
Date de fin: 2005-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006412719
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1509AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/27/LEGIARTI000006412719.xml
---
###### Article 1509
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont
remplacés comme suit :<br />
1° "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" ou "tribunal de
commerce" par : "tribunal de première instance" ;<br />
2° "cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;<br />
3° "juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son
délégué" ;<br />
4° "premier président de la cour d'appel" par : "président du tribunal supérieur
d'appel" ;<br />
5° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le
tribunal de première instance" ;<br />
6° "procureur général" par : "procureur de la République près le tribunal
supérieur d'appel" ;<br />
7° "département" par : "collectivité départementale" ;<br />
8° "préfet" par : "représentant de l'Etat".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-21
Date de fin: 2005-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006412724
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1510AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/27/LEGIARTI000006412724.xml
---
###### Article 1510
Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute
circonstance se défendre elles-mêmes.

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livre_vi/article_1511.md Normal file
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-21
Date de fin: 2005-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006412726
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1511AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/27/LEGIARTI000006412726.xml
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###### Article 1511
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1510 et au titre IV du livre
IX du code de l'organisation judiciaire, le tribunal supérieur d'appel et le
tribunal de première instance statuent selon les dispositions particulières de
procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de
compétence que le code de l'organisation judiciaire attribue à celle-ci.