Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135853
#### Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. #### Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
- [Article ANNEXE, 31](article_annexe_31.md) - [Article ANNEXE, art. 31](article_annexe_art_31.md)
- [Article ANNEXE, art. 32](article_annexe_art_32.md) - [Article ANNEXE, art. 32](article_annexe_art_32.md)
- [Article ANNEXE, art. 33](article_annexe_art_33.md) - [Article ANNEXE, art. 33](article_annexe_art_33.md)
- [Article ANNEXE, art. 34](article_annexe_art_34.md) - [Article ANNEXE, art. 34](article_annexe_art_34.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-10-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410075
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA031AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410075.xml
---
###### Article ANNEXE, 31
Devant le tribunal de grande instance, la demande en justice peut être formée
soit selon les dispositions du nouveau Code de procédure civile, soit par la
remise au secrétariat-greffe d'un acte introductif d'instance en double
exemplaire signé par l'avocat du demandeur et comportant l'ensemble des mentions
visées aux articles 56 et 752 du nouveau Code de procédure civile.<br />
Dans le second cas, il est procédé conformément aux articles suivants.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410076
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA031AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410076.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 31
Devant le tribunal de grande instance, la demande en justice peut être formée
soit selon les dispositions du code de procédure civile, soit par la remise au
greffe d'un acte introductif d'instance en double exemplaire signé par l'avocat
du demandeur et comportant l'ensemble des mentions visées aux articles 56 et 752
du code de procédure civile.<br />
Dans le second cas, il est procédé conformément aux articles suivants.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135857
#### Chapitre VI : Dispositions particulières à la déclaration d'appel. #### Chapitre VI : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.
- [Article ANNEXE, 42](article_annexe_42.md) - [Article ANNEXE, art. 42](article_annexe_art_42.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-17
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410087
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA042AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410087.xml
---
###### Article ANNEXE, 42
La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du nouveau code de procédure
civile doit mentionner le nom des représentants des intimés en première
instance.<br />
L'appelant remet au secrétariat-greffe, en plus de ceux que prévoit l'article
902 dudit code, autant d'exemplaires de la déclaration qu'il y a de
représentants. Le greffier adresse aussitôt un exemplaire à chacun de ces
représentants par lettre simple.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410088
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA042AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410088.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 42
La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du code de procédure civile doit
mentionner le nom des représentants des intimés en première instance.<br />
L'appelant remet au greffe, en plus de ceux que prévoit l'article 902 dudit
code, autant d'exemplaires de la déclaration qu'il y a de représentants. Le
greffier adresse aussitôt un exemplaire à chacun de ces représentants par lettre
simple.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149642
- [Article 22](article_22.md) - [Article 22](article_22.md)
- [Article 23](article_23.md) - [Article 23](article_23.md)
- [Article 23-1](article_23-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410117
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0023BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410117.xml
---
###### Article 23-1
Si l'une des parties est atteinte de surdité, le juge désigne pour l'assister,
par ordonnance non susceptible de recours, un interprète en langue des signes ou
en langage parlé complété, ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou
une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Le juge peut également
recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer avec cette
partie.<br />
Toutefois, l'alinéa précédent n'est pas applicable si la partie atteinte de
surdité comparaît assistée d'une personne de son choix en mesure d'assurer la
communication avec elle.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006410166 Identifiant: LEGIARTI000006410167
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0062AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0062AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410166.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410167.xml
--- ---
###### Article 62 ###### Article 62
Devant le tribunal d'instance, la demande peut également être formée et le Devant le tribunal d'instance, la demande peut également être formée et le
tribunal saisi par déclaration verbale enregistrée au secrétariat-greffe de la tribunal saisi par déclaration verbale enregistrée au greffe de la juridiction.
juridiction.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-17 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2009-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006410501 Identifiant: LEGIARTI000006410502
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0338FAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0338FAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410501.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410502.xml
--- ---
###### Article 338-5 ###### Article 338-5
@ -16,7 +16,7 @@ recommandée avec demande d'avis de réception, doublée d'une lettre simple.<br
La convocation l'informe de son droit d'être entendu seul, avec un avocat ou une La convocation l'informe de son droit d'être entendu seul, avec un avocat ou une
autre personne de son choix.<br /> autre personne de son choix.<br />
Le même jour, le secrétariat-greffe avise les défenseurs des parties par simple Le même jour, le secrétariat de la juridiction avise les défenseurs des parties
bulletin et, à défaut, les parties elles-mêmes par lettre recommandée avec par simple bulletin et, à défaut, les parties elles-mêmes par lettre recommandée
demande d'avis de réception de la décision ordonnant l'audition. L'avis avec demande d'avis de réception de la décision ordonnant l'audition. L'avis
reproduit les dispositions de l'article 338-3. reproduit les dispositions de l'article 338-3.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-17 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2009-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006410505 Identifiant: LEGIARTI000006410506
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0338IAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0338IAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410505.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410506.xml
--- ---
###### Article 338-8 ###### Article 338-8
La décision refusant l'audition est adressée par le secrétariat-greffe au La décision refusant l'audition est adressée par le secrétariat de la
mineur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception doublée d'une juridiction au mineur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
lettre simple. Le cas échéant, copie de la décision est adressée à l'avocat du doublée d'une lettre simple. Le cas échéant, copie de la décision est adressée à
mineur par simple bulletin. l'avocat du mineur par simple bulletin.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410232 Identifiant: LEGIARTI000006410233
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0125AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0125AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410232.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410233.xml
--- ---
###### Article 125 ###### Article 125
@ -15,4 +15,5 @@ caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation
des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de
l'absence d'ouverture d'une voie de recours.<br /> l'absence d'ouverture d'une voie de recours.<br />
Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt,
du défaut de qualité ou de la chose jugée.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149653
- [Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.](section_i) - [Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.](section_i)
- [Section II : Exécution des mesures d'instruction.](section_ii) - [Section II : Exécution des mesures d'instruction.](section_ii)
- [Section III : Nullités.](section_iii) - [Section III : Nullités.](section_iii)
- [Section IV : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières.](section_iv)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165186
---
###### Section IV : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières.
- [Article 178-1](article_178-1.md)
- [Article 178-2](article_178-2.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006410305
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0178BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/03/LEGIARTI000006410305.xml
---
###### Article 178-1
Lorsqu'une mesure d'instruction ordonnée à l'étranger en application du
règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001, relatif à la coopération
entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des
preuves en matière civile et commerciale, occasionne des frais pour la
traduction des formulaires qui doivent être adressés à la juridiction requise,
le juge ordonne le versement d'une provision à valoir sur ces frais, dont le
montant est fixé en application du tarif prévu à l'article R. 122 du code de
procédure pénale. Le juge désigne la ou les parties qui devront verser la
provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine suivant les
modalités prévues par les articles 270 et 271 du présent code.<br />
Dès réception de la traduction, le greffe verse sa rémunération au traducteur.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410306
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0178CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/03/LEGIARTI000006410306.xml
---
###### Article 178-2
Lorsqu'une mesure d'instruction ordonnée à l'étranger en application du
règlement mentionné à l'article 178-1 est susceptible d'engendrer des frais
d'interprétariat lors de son exécution par la juridiction requise, le juge fixe
le montant de la provision à valoir sur ces frais suivant les modalités prévues
par les articles 269,270 et 271 du présent code.<br />
Dès réception de la demande de remboursement du montant des frais
d'interprétariat par la juridiction requérante, le greffe procède au règlement
jusqu'à concurrence des sommes consignées.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-17 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410460 Identifiant: LEGIARTI000006410461
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0306AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0306AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410460.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410461.xml
--- ---
###### Article 306 ###### Article 306
L'inscription de faux est formée par acte remis au secrétariat-greffe par la L'inscription de faux est formée par acte remis au greffe par la partie ou son
partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial.<br /> mandataire muni d'un pouvoir spécial.<br />
L'acte, établi en double exemplaire, doit, à peine d'irrecevabilité, articuler L'acte, établi en double exemplaire, doit, à peine d'irrecevabilité, articuler
avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux.<br /> avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410465 Identifiant: LEGIARTI000006410466
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0310AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0310AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410465.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410466.xml
--- ---
###### Article 310 ###### Article 310
@ -14,8 +14,8 @@ Le jugement qui déclare le faux est mentionné en marge de l'acte reconnu
faux.<br /> faux.<br />
Il précise si les minutes des actes authentiques seront rétablies dans le dépôt Il précise si les minutes des actes authentiques seront rétablies dans le dépôt
d'où elles avaient été extraites ou seront conservées au secrétariat-greffe.<br /> d'où elles avaient été extraites ou seront conservées au greffe.<br />
Il est sursis à l'exécution de ces prescriptions, tant que le jugement n'est pas Il est sursis à l'exécution de ces prescriptions tant que le jugement n'est pas
passé en force de chose jugée, ou jusqu'à l'acquiescement de la partie passé en force de chose jugée, ou jusqu'à l'acquiescement de la partie
condamnée. condamnée.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410469 Identifiant: LEGIARTI000006410470
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0313AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0313AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410469.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410470.xml
--- ---
###### Article 313 ###### Article 313
@ -16,7 +16,7 @@ faux à moins que la pièce litigieuse ne soit écartée du débat lorsqu'il peu
être statué au principal sans en tenir compte.<br /> être statué au principal sans en tenir compte.<br />
Il est procédé à l'inscription de faux comme il est dit aux articles 314 à 316. Il est procédé à l'inscription de faux comme il est dit aux articles 314 à 316.
L'acte d'inscription de faux doit être remis au secrétariat-greffe du tribunal L'acte d'inscription de faux doit être remis au greffe du tribunal de grande
de grande instance dans le mois de la décision de sursis à statuer, faute de instance dans le mois de la décision de sursis à statuer, faute de quoi il est
quoi il est passé outre à l'incident et l'acte litigieux est réputé reconnu passé outre à l'incident et l'acte litigieux est réputé reconnu entre les
entre les parties. parties.

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@ -1,14 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410516 Identifiant: LEGIARTI000006410517
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0343AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0343AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410516.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410517.xml
--- ---
###### Article 343 ###### Article 343
La récusation doit être proposée par la partie elle-même ou par son mandataire A l'exception des actions portées devant la Cour de cassation, la récusation
muni d'un pouvoir spécial. peut être proposée par la partie elle-même ou par son mandataire.<br />
Le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial.

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@ -1,14 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006410691 Identifiant: LEGIARTI000006410692
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0450AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0450AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/06/LEGIARTI000006410691.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/06/LEGIARTI000006410692.xml
--- ---
###### Article 450 ###### Article 450
Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé est en renvoyé, Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé,
pour plus ample délibéré, à une date que le président indique. pour plus ample délibéré, à une date que le président indique.<br />
Il peut toutefois aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera
prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il
indique.

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@ -1,15 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410694 Identifiant: LEGIARTI000006410695
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0451AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0451AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/06/LEGIARTI000006410694.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/06/LEGIARTI000006410695.xml
--- ---
###### Article 451 ###### Article 451
Les décisions contentieuses sont prononcées publiquement et les décisions Les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique et les
gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des
particulières à certaines matières. dispositions particulières à certaines matières.<br />
La mise à disposition au greffe obéit aux mêmes règles de publicité.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410696 Identifiant: LEGIARTI000006410697
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0452AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0452AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/06/LEGIARTI000006410696.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/06/LEGIARTI000006410697.xml
--- ---
###### Article 452 ###### Article 452
Le jugement est prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu même en l'absence Le jugement prononcé en audience est rendu par l'un des juges qui en ont
des autres et du ministère public.<br /> délibéré, même en l'absence des autres et du ministère public.<br />
Le prononcé peut se limiter au dispositif. Le prononcé peut se limiter au dispositif.

View file

@ -1,13 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410698 Identifiant: LEGIARTI000006410699
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0453AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0453AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/06/LEGIARTI000006410698.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/06/LEGIARTI000006410699.xml
--- ---
###### Article 453 ###### Article 453
La date du jugement est celle à laquelle il est prononcé. La date du jugement est celle à laquelle il est prononcé, en audience ou par
mise à disposition au greffe.

View file

@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117239
- [Article 500](article_500.md) - [Article 500](article_500.md)
- [Article 501](article_501.md) - [Article 501](article_501.md)
- [Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le délai de grâce.](chapitre_ii) - [Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : L'exécution provisoire.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Le délai de grâce.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : L'exécution provisoire.](chapitre_iv)

View file

@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135889
- [Article 506](article_506.md) - [Article 506](article_506.md)
- [Article 507](article_507.md) - [Article 507](article_507.md)
- [Article 508](article_508.md) - [Article 508](article_508.md)
- [Article 509](article_509.md)

View file

@ -1,12 +1,16 @@
--- ---
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135891 Identifiant: LEGISCTA000006135890
--- ---
#### Chapitre II : Le délai de grâce. #### Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
- [Article 510](article_510.md) - [Article 509](article_509.md)
- [Article 511](article_511.md) - [Article 509-1](article_509-1.md)
- [Article 512](article_512.md) - [Article 509-2](article_509-2.md)
- [Article 513](article_513.md) - [Article 509-3](article_509-3.md)
- [Article 509-4](article_509-4.md)
- [Article 509-5](article_509-5.md)
- [Article 509-6](article_509-6.md)
- [Article 509-7](article_509-7.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006410789
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0509BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410789.xml
---
###### Article 509-1
Sous réserve des dispositions particulières confiant cette mission au juge, les
requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de
leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger sont présentées au
greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision ou homologué la
convention.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006410791
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0509CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410791.xml
---
###### Article 509-2
Les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force
exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires
étrangers, en application du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre
2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale, sont présentées au greffier en chef
du tribunal de grande instance.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006410793
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0509DAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410793.xml
---
###### Article 509-3
Par dérogation aux articles 509-1 et 509-2, les requêtes aux fins de
certification, de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire des
actes authentiques notariés, en application du règlement précité du 22 décembre
2000, sont présentées au président de la chambre des notaires ou, en cas
d'absence ou d'empêchement, à son suppléant désigné parmi les membres de la
chambre.<br />
Lorsque ce règlement l'exige, l'élection de domicile est faite dans le ressort
de la cour d'appel où siège la chambre des notaires.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410794
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0509EAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410794.xml
---
###### Article 509-4
La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit comporter l'indication
précise des pièces invoquées.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410795
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0509FAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410795.xml
---
###### Article 509-5
La décision rejetant la requête aux fins de constatation de la force exécutoire
est motivée.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006410796
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0509GAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410796.xml
---
###### Article 509-6
Le certificat, ou la décision relative à la demande de reconnaissance ou de
constatation de la force exécutoire, est remis au requérant contre émargement ou
récépissé, ou lui est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
Le double de la requête ainsi que du certificat ou de la décision sont conservés
au secrétariat.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410797
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0509HAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410797.xml
---
###### Article 509-7
S'il n'émane du juge, le refus de délivrance du certificat peut être déféré au
président du tribunal de grande instance. Ce dernier statue en dernier ressort
sur requête, le requérant et l'autorité requise entendus ou appelés.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410784 Identifiant: LEGIARTI000006410785
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0509AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0509AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410784.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410785.xml
--- ---
###### Article 509 ###### Article 509

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410801
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0511AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410801.xml
---
###### Article 511
Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; il ne
court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410806
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0513AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410806.xml
---
###### Article 513
Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires.

View file

@ -1,21 +1,12 @@
--- ---
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135892 Identifiant: LEGISCTA000006135983
--- ---
#### Chapitre III : L'exécution provisoire. #### Chapitre III : Le délai de grâce.
- [Article 514](article_514.md) - [Article 510](article_510.md)
- [Article 515](article_515.md) - [Article 511](article_511.md)
- [Article 516](article_516.md) - [Article 512](article_512.md)
- [Article 517](article_517.md) - [Article 513](article_513.md)
- [Article 518](article_518.md)
- [Article 519](article_519.md)
- [Article 520](article_520.md)
- [Article 521](article_521.md)
- [Article 522](article_522.md)
- [Article 523](article_523.md)
- [Article 524](article_524.md)
- [Article 525](article_525.md)
- [Article 526](article_526.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-26 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410799 Identifiant: LEGIARTI000006410800
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0510AAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0510AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410799.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410800.xml
--- ---
###### Article 510 ###### Article 510

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410802
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0511AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410802.xml
---
###### Article 511
Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; il ne
court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006410804 Identifiant: LEGIARTI000006410805
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0512AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0512AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410804.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410805.xml
--- ---
###### Article 512 ###### Article 512

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410807
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0513AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410807.xml
---
###### Article 513
Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410817
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0518AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410817.xml
---
###### Article 518
La nature, l'étendue et les modalités de la garantie sont précisées par la
décision qui en prescrit la constitution.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410826
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0522AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410826.xml
---
###### Article 522
Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive
d'une garantie équivalente.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135893
---
#### Chapitre IV : L'exécution provisoire.
- [Article 514](article_514.md)
- [Article 515](article_515.md)
- [Article 516](article_516.md)
- [Article 517](article_517.md)
- [Article 518](article_518.md)
- [Article 519](article_519.md)
- [Article 520](article_520.md)
- [Article 521](article_521.md)
- [Article 522](article_522.md)
- [Article 523](article_523.md)
- [Article 524](article_524.md)
- [Article 525](article_525.md)
- [Article 526](article_526.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-14 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410808 Identifiant: LEGIARTI000006410809
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0514AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0514AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410808.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410809.xml
--- ---
###### Article 514 ###### Article 514

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006410810 Identifiant: LEGIARTI000006410811
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0515AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0515AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410810.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410811.xml
--- ---
###### Article 515 ###### Article 515

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410813 Identifiant: LEGIARTI000006410814
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0516AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0516AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410813.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410814.xml
--- ---
###### Article 516 ###### Article 516

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410815 Identifiant: LEGIARTI000006410816
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0517AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0517AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410815.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410816.xml
--- ---
###### Article 517 ###### Article 517

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410818
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0518AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410818.xml
---
###### Article 518
La nature, l'étendue et les modalités de la garantie sont précisées par la
décision qui en prescrit la constitution.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-30 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410819 Identifiant: LEGIARTI000006410820
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0519AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0519AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410819.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410820.xml
--- ---
###### Article 519 ###### Article 519

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410821 Identifiant: LEGIARTI000006410822
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0520AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0520AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410821.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410822.xml
--- ---
###### Article 520 ###### Article 520

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-18 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410824 Identifiant: LEGIARTI000006410825
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0521AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0521AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410824.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410825.xml
--- ---
###### Article 521 ###### Article 521

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410827
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0522AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410827.xml
---
###### Article 522
Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive
d'une garantie équivalente.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-30 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2014-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006410828 Identifiant: LEGIARTI000006410829
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0523AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0523AAAXXAB
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--- ---
###### Article 523 ###### Article 523

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-14 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2014-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006410830 Identifiant: LEGIARTI000006410831
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--- ---
###### Article 524 ###### Article 524
@ -24,4 +24,8 @@ Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la
décision.<br /> décision.<br />
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre
les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522. les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.<br />
Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de
violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque
l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-14 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2014-11-09
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--- ---
###### Article 525 ###### Article 525

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-14 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006410834 Identifiant: LEGIARTI000006410835
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--- ---
###### Article 526 ###### Article 526

View file

@ -1,14 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410855 Identifiant: LEGIARTI000006410856
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--- ---
###### Article 536 ###### Article 536
La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans
effet sur le droit d'exercer un recours. effet sur le droit d'exercer un recours.<br />
Si le recours est déclaré irrecevable en raison d'une telle inexactitude, la
décision d'irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties à
l'instance du jugement. Cette notification fait courir à nouveau le délai prévu
pour l'exercice du recours approprié.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-01 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410906 Identifiant: LEGIARTI000006410907
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0573AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0573AAAXXAB
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--- ---
###### Article 573 ###### Article 573
@ -19,6 +19,6 @@ juridictions où la représentation est obligatoire.<br />
Lorsque l'opposition tend à faire rétracter une décision d'une cour d'appel Lorsque l'opposition tend à faire rétracter une décision d'une cour d'appel
rendue par défaut dans une matière régie par la procédure sans représentation rendue par défaut dans une matière régie par la procédure sans représentation
obligatoire, elle est formée par une déclaration que la partie ou tout obligatoire, elle est formée par une déclaration que la partie ou tout
mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat-greffe de la cour mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au greffe de la cour qui a
qui a statué. L'opposition est instruite et jugée selon les règles applicables statué. L'opposition est instruite et jugée selon les règles applicables devant
devant la cour d'appel à la procédure sans représentation obligatoire. la cour d'appel à la procédure sans représentation obligatoire.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006410911 Identifiant: LEGIARTI000006410912
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0575AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0575AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/09/LEGIARTI000006410911.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/09/LEGIARTI000006410912.xml
--- ---
###### Article 575 ###### Article 575
Dans le cas où l'opposition est faite selon le mode prévu à l'article 573 Dans le cas où l'opposition est faite selon le mode prévu à l'article 573
(alinéa 2) elle doit, à peine d'irrecevabilité, être déclarée au (alinéa 2) elle doit, à peine d'irrecevabilité, être déclarée au secrétariat de
secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu la décision par l'avocat ou la juridiction qui a rendu la décision par l'avocat ou l'avoué constitué par le
l'avoué constitué par le défaillant, dans le mois de la date où elle a été défaillant, dans le mois de la date où elle a été formée.
formée.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410987 Identifiant: LEGIARTI000006410988
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0628AAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0628AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/09/LEGIARTI000006410987.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/09/LEGIARTI000006410988.xml
--- ---
###### Article 628 ###### Article 628
Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est
jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile
3000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le dont le montant ne peut excéder 3 000 euros et, dans les mêmes limites, au
défendeur. paiement d'une indemnité envers le défendeur.

View file

@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149683
- [Article 670](article_670.md) - [Article 670](article_670.md)
- [Article 670-1](article_670-1.md) - [Article 670-1](article_670-1.md)
- [Article 670-2](article_670-2.md) - [Article 670-2](article_670-2.md)
- [Article 670-3](article_670-3.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006411055
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0670DAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411055.xml
---
###### Article 670-3
Lorsque, pour la notification à l'étranger accomplie à la diligence du
secrétariat de la juridiction, la traduction de l'acte, ou de toute autre pièce,
paraît nécessaire, le traducteur est requis par le greffier en chef ou le
responsable du secrétariat de la juridiction.<br />
La traduction est rémunérée en application de l'article R. 122 du code de
procédure pénale.<br />
Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger à la diligence
du secrétariat de la juridiction sont taxés, avancés et recouvrés au titre des
frais prévus par l'article R. 93 (16°) du code de procédure pénale.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-30 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411073 Identifiant: LEGIARTI000006411074
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0683AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0683AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411073.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411074.xml
--- ---
###### Article 683 ###### Article 683
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411073.xml
Les notifications à l'étranger sont faites par voie de signification.<br /> Les notifications à l'étranger sont faites par voie de signification.<br />
Lorsque la notification est faite par le secrétaire de la juridiction, il est Lorsque la notification est faite par le secrétaire de la juridiction, il est
procédé comme il est dit à l'article 670-2. Le secrétaire de la juridiction est procédé comme il est dit aux articles 670-2 et 670-3. Le secrétaire de la
alors tenu des mêmes obligations que l'huissier de justice.<br /> juridiction est alors tenu des mêmes obligations que l'huissier de justice.<br />
Les dispositions du présent article ne préjudicient pas à l'application des Les dispositions du présent article ne préjudicient pas à l'application des
traités prévoyant une autre forme de notification. traités prévoyant une autre forme de notification.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-12 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2009-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006411113 Identifiant: LEGIARTI000006411114
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0695AAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0695AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411113.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411114.xml
--- ---
###### Article 695 ###### Article 695
@ -13,21 +13,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411113.xml
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent
:<br /> :<br />
1. Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des
juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et
pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des
prétentions des parties ;<br /> prétentions des parties ;<br />
2. Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue obligatoire par 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par
la loi ou par un engagement international ;<br /> la loi ou par un engagement international ;<br />
3. Les indemnités des témoins ;<br /> 3° Les indemnités des témoins ;<br />
4. La rémunération des techniciens ;<br /> 4° La rémunération des techniciens ;<br />
5. Les débours tarifés ;<br /> 5° Les débours tarifés ;<br />
6. Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;<br /> 6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;<br />
7. La rémunération des avocats, dans la mesure où elle est réglementée y compris 7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris
les droits de plaidoirie. les droits de plaidoirie ;<br />
8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;<br />
9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les
mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans
le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la
coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de
l'obtention des preuves en matière civile et commerciale.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-15 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411143 Identifiant: LEGIARTI000006411144
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0715AAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0715AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411143.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411144.xml
--- ---
###### Article 715 ###### Article 715
Le recours est formé par la remise ou l'envoi au secrétariat-greffe de la cour Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une
d'appel, d'une note exposant les motifs du recours.<br /> note exposant les motifs du recours.<br />
A peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément A peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément
envoyée à toutes les parties au litige principal. envoyée à toutes les parties au litige principal.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411194 Identifiant: LEGIARTI000006411195
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0750AAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0750AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411194.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411195.xml
--- ---
###### Article 750 ###### Article 750
La demande en justice est formée par assignation ou par remise au La demande en justice est formée par assignation ou par remise au greffe d'une
secrétariat-greffe d'une requête conjointe, sous réserve des cas dans lesquels requête conjointe, sous réserve des cas dans lesquels le tribunal peut être
le tribunal peut être saisi par simple requête ou par déclaration. saisi par simple requête ou par déclaration.

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411203 Identifiant: LEGIARTI000006411204
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0756AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0756AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411203.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411204.xml
--- ---
###### Article 756 ###### Article 756
Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ;
copie de l'acte de constitution est remise au secrétariat-greffe. copie de l'acte de constitution est remise au greffe.

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2015-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006411205 Identifiant: LEGIARTI000006411206
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0757AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0757AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411205.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411206.xml
--- ---
###### Article 757 ###### Article 757
Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise
au secrétariat-greffe d'une copie de l'assignation.<br /> au greffe d'une copie de l'assignation.<br />
Cette remise doit être faite dans les quatre mois de l'assignation, faute de Cette remise doit être faite dans les quatre mois de l'assignation, faute de
quoi celle-ci, sera caduque.<br /> quoi, celle-ci sera caduque.<br />
La caducité est constatée d'office par ordonnance du président ou du juge saisi La caducité est constatée d'office par ordonnance du président ou du juge saisi
de l'affaire.<br /> de l'affaire.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411215 Identifiant: LEGIARTI000006411216
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0763AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0763AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411215.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411216.xml
--- ---
###### Article 763 ###### Article 763
@ -18,4 +18,7 @@ Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialem
pièces.<br /> pièces.<br />
Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut
également, si besoin est, leur adresser des injonctions. également, si besoin est, leur adresser des injonctions.<br />
Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382
et 383.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-01 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411229 Identifiant: LEGIARTI000006411230
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0771AAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0771AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411229.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411230.xml
--- ---
###### Article 771 ###### Article 771
@ -14,7 +14,8 @@ Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge
mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de
toute autre formation du tribunal, pour :<br /> toute autre formation du tribunal, pour :<br />
1. Statuer sur les exceptions de procédure ;<br /> 1. Statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à
l'instance ;<br />
2. Allouer une provision pour le procès ;<br /> 2. Allouer une provision pour le procès ;<br />

View file

@ -1,17 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-01 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411240 Identifiant: LEGIARTI000006411241
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0776AAAXXAC Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0776AAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411240.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411241.xml
--- ---
###### Article 776 ###### Article 776
Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles
ni de contredit.<br /> d'opposition.<br />
Elles peuvent être frappées de contredit lorsqu'elles statuent sur la
compétence, la litispendance ou la connexité.<br />
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le
jugement sur le fond.<br /> jugement sur le fond.<br />
@ -29,7 +32,4 @@ divorce ou de séparation de corps ;<br />
3° Lorsque, dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de 3° Lorsque, dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de
compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être
accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas
sérieusement contestable ;<br /> sérieusement contestable.
4° Lorsqu'elles statuent sur une exception d'incompétence, de litispendance ou
de connexité.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006411268 Identifiant: LEGIARTI000006411269
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0791AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0791AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411268.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411269.xml
--- ---
###### Article 791 ###### Article 791
Le tribunal est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au Le tribunal est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.<br />
secrétariat-greffe.<br />
Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience faute de quoi Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience faute de quoi
l'assignation sera caduque.<br /> l'assignation sera caduque.<br />

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411275 Identifiant: LEGIARTI000006411276
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0795AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0795AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411275.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411276.xml
--- ---
###### Article 795 ###### Article 795
Le tribunal est saisi par la remise au secrétariat-greffe de la requête Le tribunal est saisi par la remise au greffe de la requête conjointe.
conjointe.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411277 Identifiant: LEGIARTI000006411278
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0796AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0796AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411277.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411278.xml
--- ---
###### Article 796 ###### Article 796
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411277.xml
Le président du tribunal fixe les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée Le président du tribunal fixe les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée
; s'il y a lieu, il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée.<br /> ; s'il y a lieu, il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée.<br />
Avis en est donné par le secrétariat-greffe aux avocats constitués.<br /> Avis en est donné par le greffe aux avocats constitués.<br />
Il est alors procédé comme il est dit aux articles 759, 760 et 762, sauf dans le Il est alors procédé comme il est dit aux articles 759, 760 et 762, sauf dans le
cas prévu à l'article 794 où l'affaire aurait été attribuée à un juge unique. cas prévu à l'article 794 où l'affaire aurait été attribuée à un juge unique.

View file

@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135913
- [Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le secrétariat-greffe.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Le greffe.](chapitre_iii)

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411301 Identifiant: LEGIARTI000006411302
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0816AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0816AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411301.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411302.xml
--- ---
###### Article 816 ###### Article 816
La remise au secrétariat-greffe de la copie de l'acte de constitution et des La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est
conclusions est faite soit dès leur notification, soit si celle-ci est faite soit dès leur notification, soit si celle-ci est antérieure à la saisine
antérieure à la saisine du tribunal, avec la remise de la copie de du tribunal, avec la remise de la copie de l'assignation.
l'assignation.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1982-08-17 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149701 Identifiant: LEGISCTA000006149792
--- ---
##### Chapitre III : Le secrétariat-greffe. ##### Chapitre III : Le greffe.
- [Article 821](article_821.md) - [Article 821](article_821.md)
- [Article 822](article_822.md) - [Article 822](article_822.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-17 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411307 Identifiant: LEGIARTI000006411308
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0821AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0821AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411307.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411308.xml
--- ---
###### Article 821 ###### Article 821
La remise au secrétariat-greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est
pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la
sur la copie ainsi que sur l'original, qui est immédiatement restitué. copie ainsi que sur l'original, qui est immédiatement restitué.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-17 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411311 Identifiant: LEGIARTI000006411312
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0822AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0822AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411311.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411312.xml
--- ---
###### Article 822 ###### Article 822
La copie de l'assignation, de la requête ou de la requête conjointe est, dès sa La copie de l'assignation, de la requête ou de la requête conjointe est, dès sa
remise au secrétariat-greffe, présentée par le greffier, au président du remise au greffe, présentée par le greffier au président du tribunal en vue des
tribunal en vue des formalités de fixation et de distribution.<br /> formalités de fixation et de distribution.<br />
La décision du président fait l'objet d'une simple mention en marge de la copie. La décision du président fait l'objet d'une simple mention en marge de la copie.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-17 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411313 Identifiant: LEGIARTI000006411314
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0823AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0823AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411313.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411314.xml
--- ---
###### Article 823 ###### Article 823

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-17 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411315 Identifiant: LEGIARTI000006411316
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0824AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0824AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411315.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411316.xml
--- ---
###### Article 824 ###### Article 824
@ -15,5 +15,5 @@ remises au président sont, ainsi qu'une copie de son ordonnance, placées par l
greffier dans le dossier, dès sa constitution.<br /> greffier dans le dossier, dès sa constitution.<br />
Si, le jour où l'affaire doit être appelée, la copie de l'assignation n'a pas Si, le jour où l'affaire doit être appelée, la copie de l'assignation n'a pas
été remise au secrétariat-greffe, le greffier restitue d'office à l'avocat les été remise au greffe, le greffier restitue d'office à l'avocat les copies qu'il
copies qu'il détient. détient.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-17 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411317 Identifiant: LEGIARTI000006411318
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0825AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0825AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411317.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411318.xml
--- ---
###### Article 825 ###### Article 825
@ -16,4 +16,4 @@ président du tribunal pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle
celle-ci est distribuée.<br /> celle-ci est distribuée.<br />
Cet avis est donné aux avocats dont la constitution n'est pas encore connue, dès Cet avis est donné aux avocats dont la constitution n'est pas encore connue, dès
la remise au secrétariat-greffe de la copie de l'acte de constitution. la remise au greffe de la copie de l'acte de constitution.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-17 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411319 Identifiant: LEGIARTI000006411320
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0826AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0826AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411319.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411320.xml
--- ---
###### Article 826 ###### Article 826

View file

@ -1,24 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2015-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006411321 Identifiant: LEGIARTI000006411322
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0826BAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0826BAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411321.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411322.xml
--- ---
###### Article 826-1 ###### Article 826-1
Lorsqu'une affaire a été renvoyée devant le tribunal de grande instance dans les Lorsqu'une affaire a été renvoyée devant le tribunal de grande instance dans les
conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 470-1 et par l'article R. 41-1 du conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 470-1 et par l'article R. 41-1 du
code de procédure pénale, le secrétariat-greffe convoque à l'audience, un mois code de procédure pénale, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à
au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties
les parties à l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction à l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale ainsi que
pénale ainsi que les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. Le greffe adresse
Le secrétariat-greffe adresse le même jour aux mêmes personnes copie de la le même jour aux mêmes personnes copie de la convocation par lettre simple. La
convocation par lettre simple. La convocation à laquelle est annexée une copie convocation à laquelle est annexée une copie de la décision de renvoi vaut
de la décision de renvoi vaut citation en justice.<br /> citation en justice.<br />
La convocation précise que la représentation à l'audience par avocat est La convocation précise que la représentation à l'audience par avocat est
obligatoire et que, même s'ils ne comparaissent pas, des décisions exécutoires à obligatoire et que, même s'ils ne comparaissent pas, des décisions exécutoires à
@ -29,8 +29,7 @@ renvoi.<br />
Les organismes de sécurité sociale et le fonds de garantie automobile, s'ils Les organismes de sécurité sociale et le fonds de garantie automobile, s'ils
sont intervenus devant la juridiction pénale, sont convoqués à la même audience sont intervenus devant la juridiction pénale, sont convoqués à la même audience
au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par
le secrétariat-greffe. Une copie de la décision de renvoi est annexée à la le greffe. Une copie de la décision de renvoi est annexée à la convocation.<br />
convocation.<br />
A l'audience, il est procédé comme il est dit aux articles 759 à 762. Le A l'audience, il est procédé comme il est dit aux articles 759 à 762. Le
président de la chambre peut accorder en référé une provision dans les président de la chambre peut accorder en référé une provision dans les

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-15 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006411331 Identifiant: LEGIARTI000006411332
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0829AAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0829AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411331.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411332.xml
--- ---
###### Article 829 ###### Article 829
@ -15,10 +15,9 @@ justice est formée par assignation à fin de conciliation et, à défaut, de
jugement, sauf la faculté pour le demandeur de provoquer une tentative de jugement, sauf la faculté pour le demandeur de provoquer une tentative de
conciliation avant d'assigner.<br /> conciliation avant d'assigner.<br />
La demande peut également être formée soit par la remise au secrétariat-greffe La demande peut également être formée soit par la remise au greffe d'une requête
d'une requête conjointe, soit par la présentation volontaire des parties devant conjointe, soit par la présentation volontaire des parties devant le juge, soit
le juge, soit, dans le cas prévu à l'article 847-1, par une déclaration au dans le cas prévu à l'article 847-1, par une déclaration au greffe.<br />
greffe.<br />
Faute d'accord des parties pour procéder à une tentative de conciliation, le Faute d'accord des parties pour procéder à une tentative de conciliation, le
juge, par décision insusceptible de recours, peut leur enjoindre de rencontrer juge, par décision insusceptible de recours, peut leur enjoindre de rencontrer

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-15 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006411334 Identifiant: LEGIARTI000006411335
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0830AAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0830AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411334.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411335.xml
--- ---
###### Article 830 ###### Article 830
La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée
verbalement ou par lettre simple, au secrétariat-greffe.<br /> verbalement ou par lettre simple, au greffe.<br />
Le demandeur indique les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ainsi Le demandeur indique les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ainsi
que l'objet de sa prétention. que l'objet de sa prétention.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-15 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411380 Identifiant: LEGIARTI000006411381
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0838AAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0838AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411380.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411381.xml
--- ---
###### Article 838 ###### Article 838
Le juge est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au Le juge est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au
secrétariat-greffe, d'une copie de l'assignation.<br /> greffe, d'une copie de l'assignation.<br />
Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de
l'audience. l'audience.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135921
- [Article 848](article_848.md) - [Article 848](article_848.md)
- [Article 849](article_849.md) - [Article 849](article_849.md)
- [Article 849-1](article_849-1.md)
- [Article 850](article_850.md) - [Article 850](article_850.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411432
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0849BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411432.xml
---
###### Article 849-1
A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le juge, saisi
en référé, peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour
qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps
suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-15 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411422 Identifiant: LEGIARTI000006411423
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0852AAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0852AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411422.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411423.xml
--- ---
###### Article 852 ###### Article 852
La requête est remise ou adressée au secrétariat-greffe par le requérant ou par La requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par tout
tout mandataire. mandataire.

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@ -1,24 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-15 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2015-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006411425 Identifiant: LEGIARTI000006411426
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0852BAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0852BAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411425.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411426.xml
--- ---
###### Article 852-1 ###### Article 852-1
Lorsqu'une affaire a été renvoyée devant le juge dans les conditions prévues par Lorsqu'une affaire a été renvoyée devant le juge dans les conditions prévues par
l'alinéa 2 de l'article 470-1 et par l'article R. 41-2 du Code de procédure l'alinéa 2 de l'article 470-1 et par l'article R. 41-2 du code de procédure
pénale, le secrétariat-greffe de ce juge convoque à l'audience, un mois au moins pénale, le greffe de ce juge convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance
à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à
parties à l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale ainsi que
ainsi que les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. Le les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. Le greffe adresse
secrétariat-greffe adresse le même jour aux mêmes personnes copies de la le même jour aux mêmes personnes copies de la convocation par lettre simple. La
convocation par lettre simple. La convocation à laquelle est annexée une copie convocation à laquelle est annexée une copie de la décision de renvoi vaut
de la décision de renvoi vaut citation en justice.<br /> citation en justice.<br />
La convocation indique que, même s'ils ne comparaissent pas, des décisions La convocation indique que, même s'ils ne comparaissent pas, des décisions
exécutoires à titre provisoire pourront être prises contre les parties autres exécutoires à titre provisoire pourront être prises contre les parties autres
@ -28,8 +28,7 @@ décision de renvoi.<br />
Les organismes de sécurité sociale et le fonds de garantie automobile, s'ils Les organismes de sécurité sociale et le fonds de garantie automobile, s'ils
sont intervenus devant la juridiction pénale, sont convoqués à la même audience sont intervenus devant la juridiction pénale, sont convoqués à la même audience
au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par
le secrétariat-greffe. Une copie de la décision de renvoi est annexée à la le greffe. Une copie de la décision de renvoi est annexée à la convocation.<br />
convocation.<br />
A l'audience, il est procédé comme il est dit aux articles 840 à 844. Le A l'audience, il est procédé comme il est dit aux articles 840 à 844. Le
président peut accorder en référé une provision dans les conditions prévues par président peut accorder en référé une provision dans les conditions prévues par

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411474 Identifiant: LEGIARTI000006411475
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0879AAAXXAB Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0879AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411474.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411475.xml
--- ---
###### Article 879 ###### Article 879
@ -106,25 +106,24 @@ La demande est formée au secrétariat du conseil de prud'hommes. Elle peut lui
être adressée par lettre recommandée.<br /> être adressée par lettre recommandée.<br />
Elle doit indiquer les nom, profession et adresse des parties ainsi que ses Elle doit indiquer les nom, profession et adresse des parties ainsi que ses
différents chefs. Le secrétariat-greffe délivre ou envoie immédiatement un différents chefs. Le greffe délivre ou envoie immédiatement un récépissé au
récépissé au demandeur.<br /> demandeur.<br />
Ce récépissé, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des Ce récépissé, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des
articles R. 516-4, R. 516-5 et R. 516-13 à R. 516-20-1.<br /> articles R. 516-4, R. 516-5 et R. 516-13 à R. 516-20-1.<br />
Art. R. 516-10<br /> Art. R. 516-10<br />
Le secrétariat-greffe, soit verbalement lors de la présentation de la demande, Le greffe, soit verbalement lors de la présentation de la demande, soit par
soit par lettre simple qui jouit de la franchise postale, avise le demandeur des lettre simple qui jouit de la franchise postale, avise le demandeur des lieu,
lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation à laquelle l'affaire jour et heure de la séance du bureau de conciliation à laquelle l'affaire sera
sera appelée et l'invite à se munir de toutes les pièces utiles.<br /> appelée et l'invite à se munir de toutes les pièces utiles.<br />
Art. R. 516-11<br /> Art. R. 516-11<br />
Le secrétariat-greffe convoque le défendeur devant le bureau de conciliation par Le greffe convoque le défendeur devant le bureau de conciliation par lettre
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il lui adresse le même jour recommandée avec demande d'avis de réception. Il lui adresse le même jour copie
copie de cette convocation par lettre simple qui jouit de la franchise de cette convocation par lettre simple qui jouit de la franchise postale.<br />
postale.<br />
La convocation destinée au défendeur indique les nom, profession et domicile du La convocation destinée au défendeur indique les nom, profession et domicile du
demandeur, les lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation à demandeur, les lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation à
@ -181,11 +180,11 @@ convoqué à une prochaine séance du bureau de conciliation par lettre simple.<
S'il apparaît que le défendeur n'a pas été joint, sans faute de sa part, par la S'il apparaît que le défendeur n'a pas été joint, sans faute de sa part, par la
première convocation, le bureau de conciliation décide qu'il sera à nouveau première convocation, le bureau de conciliation décide qu'il sera à nouveau
convoqué à une prochaine séance soit par lettre recommandée du convoqué à une prochaine séance soit par lettre recommandée du greffe avec
secrétariat-greffe avec demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier de demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier de justice à la diligence
justice à la diligence du demandeur. Cet acte doit intervenir dans les six mois du demandeur. Cet acte doit intervenir dans les six mois de la décision du
de la décision du bureau de conciliation à peine de caducité de la demande bureau de conciliation à peine de caducité de la demande constatée par ce
constatée par ce bureau."<br /> bureau."<br />
Art. R. 516-18<br /> Art. R. 516-18<br />
@ -313,8 +312,8 @@ Art. R. 516-26<br />
A moins qu'elles ne l'aient été verbalement avec émargement au dossier, les A moins qu'elles ne l'aient été verbalement avec émargement au dossier, les
parties sont convoquées devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec parties sont convoquées devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception adressée par le secrétariat-greffe qui envoie le demande d'avis de réception adressée par le greffe qui envoie le même jour aux
même jour aux parties une copie de la convocation par lettre simple.<br /> parties une copie de la convocation par lettre simple.<br />
La convocation indique les nom, profession et domicile des parties, les lieu, La convocation indique les nom, profession et domicile des parties, les lieu,
jour et heure de l'audience ainsi que les points qui demeurent en litige.<br /> jour et heure de l'audience ainsi que les points qui demeurent en litige.<br />
@ -387,10 +386,10 @@ Art. R. 516-32<br />
La demande en référé est formée aux choix du demandeur soit par acte d'huissier La demande en référé est formée aux choix du demandeur soit par acte d'huissier
de justice, soit dans les conditions prévues à l'article R. 516-8. Lorsque la de justice, soit dans les conditions prévues à l'article R. 516-8. Lorsque la
demande est formée par acte d'huissier de justice, une copie de l'assignation demande est formée par acte d'huissier de justice, une copie de l'assignation
doit être remise au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, au plus tard doit être remise au greffe du conseil de prud'hommes, au plus tard la veille de
la veille de l'audience ; lorsque la demande est formée dans les conditions l'audience ; lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à
prévues à l'article R. 516-8, les dispositions des articles R. 516-9 à R. 516-11 l'article R. 516-8, les dispositions des articles R. 516-9 à R. 516-11 sont
sont applicables.<br /> applicables.<br />
Le règlement intérieur du conseil de prud'hommes fixe les jour et heure Le règlement intérieur du conseil de prud'hommes fixe les jour et heure
habituels des audiences de référé. Une audience par semaine au moins doit être habituels des audiences de référé. Une audience par semaine au moins doit être
@ -476,7 +475,7 @@ vice-président relevant de sa section ou de sa chambre et de son élément
pourvoit à ce remplacement dans les mêmes conditions.<br /> pourvoit à ce remplacement dans les mêmes conditions.<br />
Le conseiller prud'homme ou, le cas échéant, le président ou le vice-président Le conseiller prud'homme ou, le cas échéant, le président ou le vice-président
avise immédiatement de ce remplacement le secrétariat-greffe.<br /> avise immédiatement de ce remplacement le greffe.<br />
Devant le bureau de jugement, les remplacements ne peuvent avoir lieu que dans Devant le bureau de jugement, les remplacements ne peuvent avoir lieu que dans
la limite d'un conseiller prud'homme de chaque élément.<br /> la limite d'un conseiller prud'homme de chaque élément.<br />
@ -498,10 +497,10 @@ lieu l'exécution immédiate totale ou partielle de l'accord intervenu, peuvent
Art. R. 516-42<br /> Art. R. 516-42<br />
Les décisions rendues en matière prud'homale sont notifiées aux parties en cause Les décisions rendues en matière prud'homale sont notifiées aux parties en cause
par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes ou de la cour d'appel au par le greffe du conseil de prud'hommes ou de la cour d'appel au lieu où elles
lieu où elles demeurent réellement, par lettre recommandée avec demande d'avis demeurent réellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier
d'huissier de justice."<br /> de justice."<br />
Les parties sont avisées des mesures d'administration judiciaire verbalement Les parties sont avisées des mesures d'administration judiciaire verbalement
avec émargement au dossier ou par lettre simple.<br /> avec émargement au dossier ou par lettre simple.<br />
@ -628,8 +627,8 @@ Art. R. 517-5<br />
Si une demande reconventionnelle reconnue mal fondée a eu pour effet de rendre Si une demande reconventionnelle reconnue mal fondée a eu pour effet de rendre
le jugement susceptible d'appel, la Cour peut condamner son auteur à une amende le jugement susceptible d'appel, la Cour peut condamner son auteur à une amende
civile de 15 à 1500 euros [*montant*] sans préjudice des dommages-intérêts qui civile de 15 à 1500 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient
seraient réclamés.<br /> réclamés.<br />
Section 3 : L'opposition.<br /> Section 3 : L'opposition.<br />
@ -649,14 +648,14 @@ Art. R. 517-7<br />
Le délai d'appel est d'un mois.<br /> Le délai d'appel est d'un mois.<br />
L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou
adresse par pli recommandé, au secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu adresse par pli recommandé, au greffe de la Cour.<br />
le jugement.<br />
La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant
ainsi que les nom et adresse des parties contre lesquelles l'appel est dirigé. ainsi que les nom et adresse des parties contre lesquelles l'appel est dirigé.
Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant,
les chefs du jugement auxquels se limite l'appel ainsi que le nom et l'adresse les chefs du jugement auxquels se limite l'appel ainsi que le nom et l'adresse
du représentant de l'appelant devant la cour.<br /> du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée d'une copie
de la décision.<br />
Art. R. 517-8<br /> Art. R. 517-8<br />
@ -667,14 +666,6 @@ Art. R. 517-9<br />
L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation
obligatoire.<br /> obligatoire.<br />
Section 5 : Le pourvoi en cassation.<br />
Art. R. 517-10<br />
En matière prud'homale, le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé
suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour
de cassation.<br />
Chapitre 8 : Récusations.<br /> Chapitre 8 : Récusations.<br />
Art. R. 518-1<br /> Art. R. 518-1<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411514 Identifiant: LEGIARTI000006411515
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0901AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0901AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411514.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411515.xml
--- ---
###### Article 901 ###### Article 901
@ -30,4 +30,5 @@ morale, sa dénomination et son siège social.<br />
La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l'appel La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l'appel
est limité et le nom de l'avocat chargé d'assister l'appelant devant la cour.<br /> est limité et le nom de l'avocat chargé d'assister l'appelant devant la cour.<br />
Elle est signée par l'avoué. Elle est signée par l'avoué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision.
Elle vaut demande d'inscription au rôle.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-17 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411517 Identifiant: LEGIARTI000006411518
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0902AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0902AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411517.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411518.xml
--- ---
###### Article 902 ###### Article 902
La déclaration est remise au secrétariat-greffe de la cour en autant La déclaration est remise au greffe de la cour en autant d'exemplaires qu'il y a
d'exemplaires qu'il y a d'intimés, plus deux.<br /> d'intimés, plus deux.<br />
La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur
chaque exemplaire dont l'un est immédiatement restitué. chaque exemplaire dont l'un est immédiatement restitué.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411520 Identifiant: LEGIARTI000006411521
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0904AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0904AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411520.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411521.xml
--- ---
###### Article 904 ###### Article 904
Dès qu'il est constitué, l'avoué de l'intimé en informe celui de l'appelant ; Dès qu'il est constitué, l'avoué de l'intimé en informe celui de l'appelant ;
copie de l'acte de constitution est remise au secrétariat-greffe. copie de l'acte de constitution est remise au greffe.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-17 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411528 Identifiant: LEGIARTI000006411529
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0907AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0907AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411528.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411529.xml
--- ---
###### Article 907 ###### Article 907
Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.<br /> Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.<br />
Avis en est donné par le secrétariat-greffe aux avoués constitués. Avis en est donné par le greffe aux avoués constitués.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411530 Identifiant: LEGIARTI000006411531
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0908AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0908AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411530.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411531.xml
--- ---
###### Article 908 ###### Article 908
Lorsqu'une partie, sur la lettre adressée par le secrétariat-greffe, n'a pas Lorsqu'une partie, sur la lettre adressée par le greffe, n'a pas constitué
constitué avoué, l'appelant l'assigne en lui signifiant la déclaration avoué, l'appelant l'assigne en lui signifiant la déclaration d'appel.<br />
d'appel.<br />
L'assignation indique, à peine de nullité, que faute pour le défendeur de L'assignation indique, à peine de nullité, que faute pour le défendeur de
constituer avoué dans le délai de quinze jours, il s'expose à ce qu'un arrêt constituer avoué dans le délai de quinze jours, il s'expose à ce qu'un arrêt

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411532 Identifiant: LEGIARTI000006411533
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0909AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0909AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411532.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411533.xml
--- ---
###### Article 909 ###### Article 909
@ -14,5 +14,5 @@ Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées par l'avoué de cha
des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de
défendeurs, elles doivent l'être à tous les avoués constitués.<br /> défendeurs, elles doivent l'être à tous les avoués constitués.<br />
Copie des conclusions est remise au secrétariat-greffe avec la justification de Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur
leur notification. notification.

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