Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117220
- [Article ANNEXE, art. 1](article_annexe_art_1.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières à la matière commerciale.](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions diverses.](chapitre_vii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions diverses.](chapitre_v)

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@ -1,19 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410030
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA003AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410030.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039624690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/46/LEGIARTI000039624690.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 3
Les matières énumérées à l'article 2 relèvent en premier ressort de la
compétence du tribunal d'instance.<br />
Comme il est dit à l'article R. 911-2 du code de l'organisation judiciaire, le
tribunal d'instance statue à la place du tribunal de grande instance et du
président de cette juridiction dans les cas où la loi leur donne compétence en
matière successorale.
compétence du tribunal judiciaire. Les parties sont dispensées de l'obligation
de constituer avocat. La procédure est orale.

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@ -1,20 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410032
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA005AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410032.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039624687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/46/LEGIARTI000039624687.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 5
Les décisions du tribunal d'instance sont notifiées par lettre recommandée avec
Les décisions du tribunal judiciaire sont notifiées par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br />
Les décisions produisent effet du jour de leur notification lorsque le délai de
recours est ouvert sans limitation de durée.<br />
Lorsque le recours est enfermé dans un délai, l'exécution est suspendue jusqu'à
l'expiration du délai ou par le recours exercé dans le délai.
recours est ouvert sans limitation de durée.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410034
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA007AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410034.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039066506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/65/LEGIARTI000039066506.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 7
@ -14,4 +13,4 @@ Le recours est ouvert à tout intéressé.<br />
Il est formé, instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse
devant la cour d'appel. Il peut également être formé par la partie elle-même, ou
par un notaire lorsque celui-ci avait déjà saisi la juridiction d'instance.
par un notaire lorsque celui-ci avait déjà saisi la juridiction.

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@ -1,21 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410038
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA011AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410038.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039066503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/65/LEGIARTI000039066503.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 11
Le tribunal d'instance se saisit d'office pour organiser la tutelle dans les cas
Le tribunal judiciaire se saisit d'office pour organiser la tutelle dans les cas
prévus par la loi ainsi que pour prendre toute mesure conservatoire en matière
d'administration légale, de succession et de curatelle des non-présents.<br />
La compétence territoriale du juge des tutelles est déterminée par les articles
393 et 394 du code civil.<br />
Pour l'application des articles 1271 à 1281 du code de procédure civile, le
tribunal compétent est le tribunal d'instance.
393 et 394 du code civil.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410076
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA031AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410076.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000039624684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/46/LEGIARTI000039624684.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 31
Devant le tribunal de grande instance, la demande en justice peut être formée
soit selon les dispositions du code de procédure civile, soit par la remise au
greffe d'un acte introductif d'instance en double exemplaire signé par l'avocat
du demandeur et comportant l'ensemble des mentions visées aux articles 56 et 752
du code de procédure civile.<br />
Devant le tribunal judiciaire, la demande en justice est formée selon les
dispositions du code de procédure civile. Lorsque la procédure est écrite, la
demande en justice peut également être formée par la remise au greffe d'un acte
introductif d'instance en double exemplaire signé par l'avocat du demandeur et
comportant l'ensemble des mentions visées aux articles 56 et 752 du code de
procédure civile.<br />
Dans le second cas, il est procédé conformément aux articles suivants.
Dans ce cas, il est procédé conformément aux articles suivants.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410078
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA033AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410078.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039624679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/46/LEGIARTI000039624679.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 33
@ -15,5 +14,5 @@ jours au moins avant la date fixée. La signification indique, à peine de
nullité, le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. L'acte
signifié vaut conclusions.<br />
L'affaire est instruite selon les dispositions des articles 755,756 et 759 à 787
du code de procédure civile.
L'affaire est instruite selon les dispositions des articles 762, 763 et 776 à
808 du code de procédure civile.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410079
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA034AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410079.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039624674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/46/LEGIARTI000039624674.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 34
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410079.xml
Si l'acte introductif d'instance est assorti d'une requête exposant des motifs
d'urgence et si le président en reconnaît le bien-fondé dans son ordonnance de
fixation, la notification prévue ci-dessus doit en outre comporter les
énonciations visées au deuxième alinéa de l'article 789 du code de procédure
énonciations visées au deuxième alinéa de l'article 841 du code de procédure
civile.<br />
Il est procédé devant le tribunal suivant les dispositions des articles 790 et
792 dudit code.
Il est procédé devant le tribunal suivant les dispositions des articles 842 et
844 dudit code.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410080
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA035AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410080.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039624670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/46/LEGIARTI000039624670.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 35
Dans les cas prévus au présent chapitre, les articles 751 et 753 du code de
Dans les cas prévus au présent chapitre, les articles 760 et 768 du code de
procédure civile sont également applicables.

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@ -1,9 +1,12 @@
---
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034565656
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039624662
---
#### Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance
#### Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.
- [Article ANNEXE, art. 36](article_annexe_art_36.md)
- [Article ANNEXE, art. 37](article_annexe_art_37.md)
- [Article ANNEXE, art. 38](article_annexe_art_38.md)
- [Article ANNEXE, art. 39](article_annexe_art_39.md)

View file

@ -1,11 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135856
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039624664
---
#### Chapitre IV : Dispositions particulières à la matière commerciale.
#### Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.
- [Article ANNEXE, art. 37](article_annexe_art_37.md)
- [Article ANNEXE, art. 38](article_annexe_art_38.md)
- [Article ANNEXE, art. 39](article_annexe_art_39.md)
- [Article ANNEXE, art. 42](article_annexe_art_42.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1976-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135858
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039624666
---
#### Chapitre VII : Dispositions diverses.
#### Chapitre V : Dispositions diverses.
- [Article ANNEXE, art. 43](article_annexe_art_43.md)
- [Article ANNEXE, art. 44](article_annexe_art_44.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-08-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135857
---
#### Chapitre VI : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.
- [Article ANNEXE, art. 42](article_annexe_art_42.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410151
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0052AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410151.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039066530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/65/LEGIARTI000039066530.xml
---
###### Article 52
@ -16,7 +15,6 @@ et les officiers publics ou ministériels sont portées devant cette
juridiction.<br />
Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui n'ont pas été
exposés devant une juridiction sont portées, selon le montant des frais, devant
le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance dans le ressort duquel
l'officier public ou ministériel ou l'auxiliaire de justice exerce ses
fonctions.
exposés devant une juridiction sont portées devant le tribunal judiciaire dans
le ressort duquel l'officier public ou ministériel ou l'auxiliaire de justice
exerce ses fonctions.

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@ -1,15 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/79/LEGIARTI000034747901.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/31/LEGIARTI000039623162.xml
---
###### Article 54
Sous réserve des cas où l'instance est introduite par la présentation volontaire
des parties devant le juge, la demande initiale est formée par assignation, par
remise d'une requête conjointe au greffe de la juridiction ou par requête ou
déclaration au greffe de la juridiction.
La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée
au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les
parties.<br />
Lorsqu'elle est formée par voie électronique, la demande comporte également, à
peine de nullité, les adresse électronique et numéro de téléphone mobile du
demandeur lorsqu'il consent à la dématérialisation ou de son avocat. Elle peut
comporter l'adresse électronique et le numéro de téléphone du défendeur.<br />
A peine de nullité, la demande initiale mentionne :<br />
1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;<br />
2° L'objet de la demande ;<br />
3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile,
nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;<br />
b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social
et l'organe qui les représente légalement ;<br />
4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées
pour la publication au fichier immobilier ;<br />
5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation
ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une
résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle
tentative ;<br />
6° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la
précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un
jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son
adversaire.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410155
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0055AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410155.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/31/LEGIARTI000039623159.xml
---
###### Article 55

View file

@ -1,35 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030360350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/03/LEGIARTI000030360350.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/31/LEGIARTI000039623156.xml
---
###### Article 56
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour
les actes d'huissier de justice :<br />
les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :<br />
1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;<br />
1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;<br />
L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;<br />
Un exposé des moyens en fait et en droit ;<br />
3° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la
précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un
jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire
;<br />
3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau
qui lui est annexé.<br />
4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées
pour la publication au fichier immobilier.<br />
Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est
fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.<br />
Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière
considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation
précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution
amiable du litige.<br />
L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.<br />
Elle vaut conclusions.

View file

@ -1,35 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410158
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0057AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410158.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/31/LEGIARTI000039623150.xml
---
###### Article 57
La requête conjointe est l'acte commun par lequel les parties soumettent au juge
leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord
ainsi que leurs moyens respectifs.<br />
Lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans
que son adversaire en ait été préalablement informé. Lorsqu'elle est remise ou
adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions
respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs
moyens respectifs.<br />
Elle contient, en outre, à peine d'irrecevabilité :<br />
Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de
nullité :<br />
1° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile,
nationalité, date et lieu de naissance de chacun des requérants ;<br />
-lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et
domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit
d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;<br />
b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social
et l'organe qui les représente légalement ;<br />
2° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;<br />
3° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées
pour la publication au fichier immobilier.<br />
Elle comprend aussi l'indication des pièces sur lesquelles la demande est
-dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est
fondée.<br />
Elle est datée et signée par les parties.<br />
Elle vaut conclusions.
Elle est datée et signée.

View file

@ -1,35 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030360353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/03/LEGIARTI000030360353.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/31/LEGIARTI000039623153.xml
---
###### Article 58
La requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la
juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.<br />
Elle contient à peine de nullité :<br />
1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession,
domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;<br />
Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur
siège social et de l'organe qui les représente légalement ;<br />
2° L'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la
demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et
de son siège social ;<br />
3° L'objet de la demande.<br />
Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière
considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou
la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également
les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du
litige.<br />
Elle est datée et signée.
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si
elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans
la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier
par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le
débat.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/70/LEGIARTI000034757003.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/31/LEGIARTI000039623166.xml
---
###### Article 76
L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de
compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le
défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.<br />
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office
en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle
est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être
qu'en ces cas.<br />
Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne
peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410230
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0123AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410230.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039624837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/48/LEGIARTI000039624837.xml
---
###### Article 123
Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la
possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se
seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins
qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner
à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention
dilatoire, de les soulever plus tôt.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757103.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039725892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/58/LEGIARTI000039725892.xml
---
###### Article 272
@ -13,8 +13,8 @@ La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment d
jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel
s'il est justifié d'un motif grave et légitime.<br />
La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue en la
forme des référés. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la
La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la
procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la
décision.<br />
S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165195
###### Section I : L'inscription de faux incidente.
- [Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel.](sous-section_i)
- [Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel.](sous-section_i)
- [Sous-section II : Incident soulevé devant les autres juridictions.](sous-section_ii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181687
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039423862
---
###### Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel.
###### Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel.
- [Article 306](article_306.md)
- [Article 307](article_307.md)

View file

@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410509
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0339AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410509.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039066527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/65/LEGIARTI000039066527.xml
---
###### Article 339
Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en
conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge que désigne le
président de la juridiction à laquelle il appartient. Le remplaçant d'un juge
d'instance est désigné par le président du tribunal de grande instance à défaut
de juge directeur.
président de la juridiction à laquelle il appartient.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025820596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/05/LEGIARTI000025820596.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-07-31
Identifiant: LEGIARTI000039624092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/40/LEGIARTI000039624092.xml
---
###### Article 369
@ -18,4 +18,7 @@ obligatoire ;<br />
- l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou
la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou
dessaisissement du débiteur.
dessaisissement du débiteur ;<br />
- la conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en
état y compris en cas de retrait du rôle.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029729508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/95/LEGIARTI000029729508.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039725889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/58/LEGIARTI000039725889.xml
---
###### Article 380
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/95/LEGIARTI000029729508.xml
La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier
président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.<br />
La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue dans la
forme des référés. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la
La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la
procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la
décision.<br />
S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410617
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0392AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/06/LEGIARTI000006410617.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-07-31
Identifiant: LEGIARTI000039624089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/40/LEGIARTI000039624089.xml
---
###### Article 392
@ -15,4 +14,7 @@ L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.<br />
Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci
n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ;
dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce
temps ou de la survenance de cet événement.
temps ou de la survenance de cet événement.<br />
Un nouveau délai court à compter de l'extinction de la convention de procédure
participative aux fins de mise en état.

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410693
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0450AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/06/LEGIARTI000006410693.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039624832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/48/LEGIARTI000039624832.xml
---
###### Article 450
Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé,
pour plus ample délibéré, à une date que le président indique à moins qu'il ait
été fait application du troisième alinéa de l'article 764.<br />
été fait application du troisième alinéa de l'article 781.<br />
Il peut toutefois aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera
prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il
indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article
764.<br />
781.<br />
S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le
président en avise les parties par tout moyen. Cet avis comporte les motifs de

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149675
##### Section I : Les jugements sur le fond.
- [Article 480](article_480.md)
- [Article 481](article_481.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039661569
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article 480](article_480.md)
- [Article 481](article_481.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410744
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0480AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410744.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039725797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/57/LEGIARTI000039725797.xml
---
###### Article 480

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410745
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0481AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410745.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039725802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/58/LEGIARTI000039725802.xml
---
###### Article 481

View file

@ -1,18 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410759
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0489AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410759.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/32/LEGIARTI000039623244.xml
---
###### Article 489
L'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire. Le juge peut toutefois
subordonner l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie dans les
conditions prévues aux articles 517 à 522.<br />
En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution aura lieu au seul vu
de la minute.
En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de
référé aura lieu au seul vu de la minute.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410800
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0510AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410800.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039066521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/65/LEGIARTI000039066521.xml
---
###### Article 510
@ -16,8 +15,6 @@ par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.<br />
En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.<br />
Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le
juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. Cette
compétence appartient au tribunal d'instance en matière de saisie des
rémunérations.<br />
juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.<br />
L'octroi du délai doit être motivé.

View file

@ -7,17 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135893
#### Chapitre IV : L'exécution provisoire.
- [Article 514](article_514.md)
- [Article 515](article_515.md)
- [Article 516](article_516.md)
- [Article 517](article_517.md)
- [Article 518](article_518.md)
- [Article 519](article_519.md)
- [Article 520](article_520.md)
- [Article 521](article_521.md)
- [Article 522](article_522.md)
- [Article 523](article_523.md)
- [Article 524](article_524.md)
- [Article 525](article_525.md)
- [Article 525-1](article_525-1.md)
- [Article 525-2](article_525-2.md)
- [Article 526](article_526.md)
- [Section II : L'exécution provisoire facultative](section_ii)
- [Section III : Dispositions communes](section_iii)

View file

@ -1,19 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410809
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0514AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410809.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/32/LEGIARTI000039623241.xml
---
###### Article 514
L'exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce
n'est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit.<br />
Sont notamment exécutoires de droit à titre provisoire les ordonnances de
référé, les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de
l'instance, celles qui ordonnent des mesures conservatoires ainsi que les
ordonnances du juge de la mise en état qui accordent une provision au créancier.
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire
à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410812
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0515AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410812.xml
---
###### Article 515
Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à
la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire
et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas
interdite par la loi.<br />
Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410814
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0516AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410814.xml
---
###### Article 516
L'exécution provisoire ne peut être ordonnée que par la décision qu'elle est
destinée à rendre exécutoire, sous réserve des dispositions des articles 525 et
526.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410818
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0518AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410818.xml
---
###### Article 518
La nature, l'étendue et les modalités de la garantie sont précisées par la
décision qui en prescrit la constitution.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410827
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0522AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410827.xml
---
###### Article 522
Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive
d'une garantie équivalente.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029729513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/95/LEGIARTI000029729513.xml
---
###### Article 523
Les demandes relatives à l'application des articles 517 à 522 ne peuvent être
portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou,
dans les cas prévus aux articles 525 ou 525-1, devant le magistrat chargé de la
mise en état dès lors qu'il est saisi.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029729531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/95/LEGIARTI000029729531.xml
---
###### Article 524
Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas
d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants :<br />
1° Si elle est interdite par la loi ;<br />
2° Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans
ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux
articles 517 à 522.<br />
Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la
décision.<br />
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre
les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.<br />
Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de
violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque
l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039485046
---
##### Section II : L'exécution provisoire facultative
- [Article 515](article_515.md)
- [Article 516](article_516.md)
- [Article 517](article_517.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/32/LEGIARTI000039623238.xml
---
###### Article 515
Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle
peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le
juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.<br />
Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/32/LEGIARTI000039623227.xml
---
###### Article 516
L'exécution provisoire ne peut être ordonnée que par la décision qu'elle est
destinée à rendre exécutoire, sous réserve des dispositions des articles 517-2
et 517-3.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410816
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0517AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410816.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/32/LEGIARTI000039623223.xml
---
###### Article 517

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039485085
---
##### Section III : Dispositions communes
- [Article 518](article_518.md)
- [Article 519](article_519.md)
- [Article 520](article_520.md)
- [Article 521](article_521.md)
- [Article 522](article_522.md)
- [Article 523](article_523.md)
- [Article 524](article_524.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/32/LEGIARTI000039623220.xml
---
###### Article 518
La nature, l'étendue et les modalités de la garantie prévue aux articles 514-5
et 517 sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410820
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0519AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410820.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/32/LEGIARTI000039623217.xml
---
###### Article 519

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410822
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0520AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410822.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/32/LEGIARTI000039623214.xml
---
###### Article 520

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410825
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0521AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410825.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/32/LEGIARTI000039623210.xml
---
###### Article 521
@ -18,4 +17,7 @@ condamnation.<br />
En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage
corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre
à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine.
à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge
détermine.<br />
<div><br /></div>

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/32/LEGIARTI000039623206.xml
---
###### Article 522
Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive
d'une garantie équivalente.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/32/LEGIARTI000039623201.xml
---
###### Article 523
Les demandes relatives à l'application des articles 514-5,517 et 518 à 522 ne
peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant
en référé ou, dans les cas prévus aux articles 514-4,517-2 ou 517-3, devant le
magistrat chargé de la mise en état dès lors qu'il est saisi.

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000039623190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/31/LEGIARTI000039623190.xml
---
###### Article 524
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier
président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas
d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les
observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant
ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la
consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins
qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des
conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité
d'exécuter la décision.<br />
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être
présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910
et 911.<br />
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs
représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration
judiciaire.<br />
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles
905-2, 909, 910 et 911.<br />
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision
autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision
rejetant la demande de radiation.<br />
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à
l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels
principaux et incidents ou provoqués.<br />
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision
ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque
la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état
peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les
parties à présenter leurs observations, constater la péremption.<br />
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il
constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur
justification de l'exécution de la décision attaquée.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024531249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/12/LEGIARTI000024531249.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039725883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/58/LEGIARTI000039725883.xml
---
###### Article 540
@ -16,8 +16,8 @@ connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est
trouvé dans l'impossibilité d'agir.<br />
Le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente
pour connaître de l'opposition ou de l'appel. Le président est saisi comme en
matière de référé.<br />
pour connaître de l'opposition ou de l'appel. Le président est saisi par voie
d'assignation.<br />
La demande est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le
premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure
@ -26,7 +26,7 @@ du débiteur.<br />
Le président se prononce sans recours.<br />
S'il fait droit à la requête, le délai d'opposition ou d'appel court à compter
S'il fait droit à la demande, le délai d'opposition ou d'appel court à compter
de la date de sa décision, sauf au président à réduire le délai ou à ordonner
que la citation sera faite pour le jour qu'il fixe.<br />

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034764496
##### Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger
- [Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal de grande instance](paragraphe_1)
- [Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes](paragraphe_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034687559
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039423878
---
###### Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal de grande instance
###### Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire
- [Article 735](article_735.md)
- [Article 736](article_736.md)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006089129
## Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- [Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.](titre_ier)
- [Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale.](titre_iv)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006117248
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039623532
---
### Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
### Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- [Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal.](sous-titre_ier)
- [Sous-titre II : Les pouvoirs du président.](sous-titre_ii)
- [Sous-titre III : Dispositions diverses.](sous-titre_iii)
- [Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale.](sous-titre_iv)
- [Sous-titre V : L'action de groupe](sous-titre_v)
- [Sous-titre Ier : Dispositions communes](sous-titre_ier)
- [Sous-titre II : La procédure écrite](sous-titre_ii)
- [Sous-titre III : La procédure orale](sous-titre_iii)
- [Sous-titre IV : Les autres procédures](sous-titre_iv)
- [Sous-titre V : Dispositions diverses](sous-titre_v)

View file

@ -1,12 +1,11 @@
---
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135910
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039623530
---
#### Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal.
#### Sous-titre Ier : Dispositions communes
- [Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Procédure en matière gracieuse.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le juge unique.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions diverses.](chapitre_iv)
- [Chapitre Ier : L'introduction de l'instance](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le greffe](chapitre_iii)

View file

@ -1,17 +1,12 @@
---
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149692
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039623528
---
##### Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.
##### Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- [Article 750](article_750.md)
- [Article 751](article_751.md)
- [Article 752](article_752.md)
- [Article 753](article_753.md)
- [Article 754](article_754.md)
- [Section I : La procédure ordinaire](section_i)
- [Section II : Procédure à jour fixe.](section_ii)
- [Section III : La requête conjointe.](section_iii)
- [Section I : L'introduction de l'instance par assignation](section_i)
- [Section II : L'introduction de l'instance par requête](section_ii)
- [Section IV : Dispositions communes](section_iv)

View file

@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411195
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0750AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411195.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/35/LEGIARTI000039623523.xml
---
###### Article 750
La demande en justice est formée par assignation ou par remise au greffe d'une
requête conjointe, sous réserve des cas dans lesquels le tribunal peut être
saisi par simple requête ou par déclaration.
La demande en justice est formée par assignation.<br />
Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède
pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées
par la loi ou le règlement.<br />
Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête
conjointe.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411197
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0751AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411197.xml
---
###### Article 751
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat.<br />
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411198
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0752AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411198.xml
---
###### Article 752
Outre les mentions prescrites à l'article 56, l'assignation contient à peine de
nullité :<br />
1° La constitution de l'avocat du demandeur ;<br />
2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411201
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0754AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411201.xml
---
###### Article 754
Le tribunal est saisi et l'affaire instruite en suivant, sauf le cas d'urgence,
les règles de la procédure ordinaire.

View file

@ -1,12 +1,15 @@
---
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165214
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039623526
---
###### Section I : La procédure ordinaire
###### Section I : L'introduction de l'instance par assignation
- [Sous-section I : Saisine du tribunal.](sous-section_i)
- [Sous-section II : Renvoi à l'audience.](sous-section_ii)
- [Article 751](article_751.md)
- [Article 752](article_752.md)
- [Article 753](article_753.md)
- [Article 754](article_754.md)
- [Article 755](article_755.md)
- [Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état.](sous-section_iii)
- [Sous-section IV : Dispositions communes.](sous-section_iv)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/35/LEGIARTI000039623519.xml
---
###### Article 751
La demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est
communiquée par tout moyen au demandeur selon des modalités définies par arrêté
du garde des sceaux.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/35/LEGIARTI000039623508.xml
---
###### Article 752
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions
prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité :<br />
1° La constitution de l'avocat du demandeur ;<br />
2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.<br />
Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la
procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du
code de l'organisation judiciaire.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/35/LEGIARTI000039623505.xml
---
###### Article 753
Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, l'assignation
contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et
56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit
domicile en France lorsqu'il réside à l'étranger.<br />
Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la
procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du
code de l'organisation judiciaire.<br />
L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article
832 et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire
assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du
demandeur.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/35/LEGIARTI000039623502.xml
---
###### Article 754
La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la
remise au greffe d'une copie de l'assignation.<br />
La copie de l'assignation doit être remise dans le délai de deux mois suivant la
communication de la date d'audience par la juridiction effectuée selon les
modalités prévues à l'article 748-1.<br />
Toutefois, la copie de l'assignation doit être remise au plus tard quinze jours
avant la date de l'audience lorsque :<br />
1° La date d'audience est communiquée par la juridiction selon d'autres
modalités que celles prévues à l'article 748-1 ;<br />
2° La date d'audience est fixée moins de deux mois après la communication de
cette date par la juridiction selon les modalités prévues à l'article 748-1.<br />
La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous
peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge,
ou, à défaut, à la requête d'une partie.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/34/LEGIARTI000039623499.xml
---
###### Article 755
En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation
peuvent être réduits par autorisation du juge.<br />
Ces délais peuvent également être réduits en application de la loi ou du
règlement.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181694
---
###### Sous-section I : Saisine du tribunal.
- [Article 755](article_755.md)
- [Article 756](article_756.md)
- [Article 757](article_757.md)
- [Article 758](article_758.md)
- [Article 759](article_759.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411202
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0755AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411202.xml
---
###### Article 755
Le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à
compter de l'assignation.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411204
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0756AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411204.xml
---
###### Article 756
Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ;
copie de l'acte de constitution est remise au greffe.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030360483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/04/LEGIARTI000030360483.xml
---
###### Article 757
Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise
au greffe d'une copie de l'assignation.<br />
Cette remise doit être faite dans les quatre mois de l'assignation, faute de
quoi celle-ci sera caduque, à moins qu'une convention de procédure participative
ne soit conclue avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le délai de quatre
mois est suspendu jusqu'à l'extinction de la procédure conventionnelle.<br />
La caducité est constatée d'office par ordonnance du président ou du juge saisi
de l'affaire.<br />
A défaut de remise, requête peut être présentée au président en vue de faire
constater la caducité.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411207
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0758AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411207.xml
---
###### Article 758
Le président du tribunal fixe les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée
; s'il y a lieu, il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée.<br />
Avis en est donné par le greffier aux avocats constitués.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411210
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0759AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411210.xml
---
###### Article 759
Au jour fixé, l'affaire est obligatoirement appelée devant le président de la
chambre à laquelle elle a été distribuée.<br />
Celui-ci confère de l'état de la cause avec les avocats présents.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181695
---
###### Sous-section II : Renvoi à l'audience.
- [Article 760](article_760.md)
- [Article 762](article_762.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411211
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0760AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411211.xml
---
###### Article 760
Le président renvoie à l'audience les affaires qui, d'après les explications des
avocats et au vu des conclusions échangées et des pièces communiquées, lui
paraissent prêtes à être jugées sur le fond.<br />
Il renvoie également à l'audience les affaires dans lesquelles le défendeur ne
comparaît pas si elles sont en état d'être jugées sur le fond, à moins qu'il
n'ordonne la réassignation du défendeur.<br />
Dans tous ces cas, le président déclare l'instruction close et fixe la date de
l'audience. Celle-ci peut être tenue le jour même.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/72/LEGIARTI000034757273.xml
---
###### Article 762
Toutes les affaires que le président ne renvoie pas à l'audience sont mises en
état d'être jugées, conformément aux dispositions ci-après.<br />
Le greffe avise les avocats constitués de la désignation du juge de la mise en
état.

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@ -6,24 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181696
###### Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état.
- [Article 763](article_763.md)
- [Article 764](article_764.md)
- [Article 765](article_765.md)
- [Article 766](article_766.md)
- [Article 767](article_767.md)
- [Article 768](article_768.md)
- [Article 768-1](article_768-1.md)
- [Article 769](article_769.md)
- [Article 770](article_770.md)
- [Article 771](article_771.md)
- [Article 772](article_772.md)
- [Article 772-1](article_772-1.md)
- [Article 773](article_773.md)
- [Article 774](article_774.md)
- [Article 775](article_775.md)
- [Article 776](article_776.md)
- [Article 777](article_777.md)
- [Article 778](article_778.md)
- [Article 779](article_779.md)
- [Article 780](article_780.md)
- [Article 781](article_781.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411221
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0766AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411221.xml
---
###### Article 766
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411222
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0767AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411222.xml
---
###### Article 767
Le juge de la mise en état peut, même d'office, entendre les parties.<br />
L'audition des parties a lieu contradictoirement à moins que l'une d'elles,
dûment convoquée, ne se présente pas.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411224
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0768AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411224.xml
---
###### Article 768
Le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des
parties.<br />
Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411226
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0769AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411226.xml
---
###### Article 769
Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411227
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0770AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411227.xml
---
###### Article 770
Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la
communication, à l'obtention et à la production des pièces.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025191482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191482.xml
---
###### Article 771
Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la
mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de
toute autre formation du tribunal, pour :<br />
1. Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application
de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne
sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à
moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement
du juge ;<br />
2. Allouer une provision pour le procès ;<br />
3. Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est
pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner
l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions
prévues aux articles 517 à 522 ;<br />
4. Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à
l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements
provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait
nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;<br />
5. Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411233
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0772AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411233.xml
---
###### Article 772
Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées
en application de l'article 700.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411234
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0773AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411234.xml
---
###### Article 773
Les mesures prises par le juge de la mise en état sont l'objet d'une simple
mention au dossier ; avis en est donné aux avocats.<br />
Toutefois, dans les cas prévus aux articles 769 à 772, le juge de la mise en
état statue par ordonnance motivée sous réserve des règles particulières aux
mesures d'instruction.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411235
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0774AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411235.xml
---
###### Article 774
L'ordonnance est rendue, immédiatement s'il y a lieu, les avocats entendus ou
appelés.<br />
Les avocats sont convoqués par le juge à son audience.<br />
En cas d'urgence, une partie peut, par notification entre avocats, inviter
l'autre à se présenter devant le juge aux jour, heure et lieu fixés par
celui-ci.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411237
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0775AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411237.xml
---
###### Article 775
Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité
de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de
procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance.

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