Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042722539
NOR: JUSC2031719D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/72/25/JORFTEXT000042722539.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2020-12-24 Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006411957 Identifiant: LEGIARTI000042726726
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1107AAAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/67/LEGIARTI000042726726.xml
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###### Article 1107 ###### Article 1107
Au bas de la requête, le juge indique les jour, heure et lieu auxquels il La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou
procédera à la tentative de conciliation.<br /> adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de
nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures
provisoires.<br />
Il prescrit, s'il y a lieu, les mesures d'urgence prévues à l'article 257 du Cette date est communiquée par la juridiction au demandeur selon des modalités
code civil.<br /> définies par arrêté du garde des sceaux.<br />
L'ordonnance ne peut faire l'objet d'aucun recours. A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le
fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242
du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.<br />
Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans
l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même indiquer le
fondement de la demande en divorce avant les premières conclusions au fond du
demandeur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-01 Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2020-12-24 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042385831 Identifiant: LEGIARTI000042726733
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###### Article 1575 ###### Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
résultant du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 à l'exception des résultant du décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 à l'exception des
dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre
III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre
V, dans les conditions définies au présent livre. V, dans les conditions définies au présent livre.